Migaud et Lambert[16]. Le délai moyen d’examen des textes soumis à l’Assemblée générale – c'est-à-dire la quasi-totalité des projets de loi – est ainsi passé de 2008 à 2013 de 42 à 28 jours après un « plancher » qui s’est établi à 24 jours en 2012. Lorsqu’une étude d’impact est globalement conforme, sans l’être parfaitement, le Conseil d’État indique qu’elle devra être complétée « par des informations de nature à permettre d’apprécier correctement l’incidence de certains aspects du projet de texte examiné »[39] et il précise naturellement lesquelles. En deuxième lieu, les formations consultatives veillent à la régularité juridique des projets et des propositions de loi. française 1994, Paris, PUF, p. 251-252 : «Dans cette entreprise, un groupe de romanciers écrit un roman chacun à son tour : chaque romancier de la chaîne interprète les chapitres qu’il a reçus pour écrire un nouveau chapitre, qui vient alors s’ajouter à ce que reçoit le romancier suivant, et ainsi de suite ». La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a complété l’article 39 de la Constitution : "Dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose." [25]Qui sont contraires à la Constitution, voir Cons. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Jusqu'à sa constitutionnalisation sous la Vème République, la participation du Conseil d'Etat à la confection de la 13 ; voir, sur ce point, l’avis défavorable délivré sur certaines dispositions du projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique, en raison de l’obscurité de la notion de « pôles de compétitivité » ou de l’excessive complexité du « pacte de gouvernance territoriale », Rapport public 2014, p. 197. Le Conseil d’État étrille le projet de loi climat du gouvernement. Selon le degré de gravité des insuffisances relevées, le Conseil d’État invite le Gouvernement à procéder à une régularisation adaptée et proportionnée. A ce titre, quand les dispositions absentes sont brèves et n’imposent pas de choix d’opportunité, le Conseil d’État les rédige lui-même. Exemple de dissertation rédigée - Le Parlement français a-t-il encore des droits ? n°99-421 DC du 16 décembre 1999, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, cons. L'état d'urgence : entre maintien des libertés fondamentales et nécessité de... Les revirements de jurisprudence et leurs adaptations aux évolutions du droit. [24]Même si le Conseil constitutionnel, par sa décision n°82-143 DC, du 30 juillet 1982, Loi sur les prix et les revenus, ne censure pas les dispositions que le législateur adopte incompétemment dans le domaine du règlement, en dehors de la mise en œuvre des procédures prévues par les articles 37 alinéa 2 et 41 de la Constitution, comme il l’a rappelé dans sa décision 2012-649 DC du 15 mars 2012, Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, cons. [1]Texte écrit en collaboration avec M. Stéphane Eustache, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, chargé de mission auprès du vice-président du Conseil d’État. Maints exemples de tels avis sont donnés chaque année dans le rapport public : en 2014, le Conseil d’État s’est ainsi prononcé sur les conditions d’une taxation des très hauts revenus, sur l’imputation dans les comptes de campagne des dépenses exposées à l’occasion des élections primaires ou sur l’organisation d’une protection complémentaire collective en matière de santé et de prévoyance. Il traite également ses demandes d’avis et effectue des études à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative. Il peut, en outre, appeler de sa propre initiative « l’attention des pouvoirs publics sur des réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif, qui lui paraissent conformes à l’intérêt général[19] », ou encore désigner un membre pour « assister [une] administration dans l’élaboration d’un projet de texte déterminé »[20]. L’exemple le plus fameux est celui de la demande d’avis sur les questions posées par la proposition de loi organique relative aux lois de finances, déposée par MM. I. [8] Renaud Denoix de Saint Marc, « Le rôle du Conseil d’État dans la préparation et l’application des lois », Revue de jurisprudence commerciale, 1997, p. 174. Ces dispositions concernent la transmission systématique des déclarations d’intérêts de certaines catégories de fonctionnaires à la Commission de déontologie de la fonction publique et la possibilité de demander à cette commission une deuxième délibération sur les demandes de cumul d’activité. En 2013, l’Assemblée générale du Conseil d’État a délibéré sur 52 projets et 6 propositions de loi dans un délai inférieur à deux mois dans 90% des cas et la Commission permanente a été saisie de 8 projets de loi, dont la moitié a été traitée en moins de 15 jours. Constit. 51 et 53 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiés respectivement par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 et par la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 ; en ce qui concerne les lois de financement de la sécurité sociale : art. I. Les rapports entre le Président de la République et le premier ministre sous... Les droits fondamentaux à l'épreuve de l'état d'urgence sanitaire du coronavirus. 8 et 11 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ; en ce qui concerne les lois de finances initiales et rectificatives : art. La gamme des normes supra-législatives de contrôle s’est en effet élargie et l’examen des marges d’appréciation du législateur s’est complexifié. 34 de la Constitution. Au regard de cet ancrage constitutionnel, le terme de « consultation » peut paraître réducteur et ne doit pas « induire en erreur »[14]. À l'occasion d'un recours exercé contre un acte administratif, le juge administratif accepte de contrôler la compatibilité à un engagement international de la loi sur le fondement de laquelle cet acte a été édicté Dans de nombreux arrêts, le Conseil d'État exerce désormais ce contrôle de constitutionnalité comme dans un arrêt Ministre de la Défense contre Diop Assemblée novembre 2001) B. D’une part, il vérifie si celui-ci se fondra « correctement dans l’environnement juridique » existant[28], en analysant la nécessité de créer un nouveau dispositif et, le cas échéant, son raccordement aux prescriptions déjà applicables et les risques d’atteinte à la sécurité juridique. La saisine du Conseil d'Etat est obligatoire avant la présentation de tout projet de loi en conseil des ministres. [26]Renaud Denoix de Saint Marc, « Le rôle du Conseil d’État dans la préparation et l’application des lois », Revue de jurisprudence commerciale, 1997, p. 178 : « il considère qu’en dehors des choix relevant de la pure opportunité politique, ses avis peuvent se fonder sur ce qu’on pourrait appeler les ‘bonnes pratiques législatives ». La tâche du Conseil d’État s’est à ce titre sensiblement enrichie, à mesure que les exigences inhérentes à la hiérarchie des normes sont devenues plus techniques et plus contraignantes : elles excèdent aujourd’hui notablement les questions liées au partage de compétence entre la loi et le règlement[24], la vigilance requise vis-à-vis des incompétences négatives du législateur ou la chasse aux « neutrons » législatifs[25]. S’agissant des critères d’examen, celui de la qualité rédactionnelle des textes ne se limite pas au contrôle de leur correction formelle, ce qui ne va pas de soi compte de l’irrépressible tendance des ministères à produire des rédactions de moins en moins souvent brèves, générales, stables et prescriptives, et de plus en plus longues, techniques, floues, malléables et changeantes. Les opposants à la réforme des retraites se réjouissent de l'avis sévère rendu par le Conseil d'État qui a examiné le projet de loi du gouvernement. 9. Enfin, fait l’objet d’un contrôle attentif le respect par le Gouvernement de la hiérarchie des normes opposables à des actes qui, aussi longtemps qu’ils n’ont pas été ratifiés, conservent un caractère réglementaire : ce qui implique le respect par les ordonnances des normes supra-législatives, mais aussi des lois en vigueur et des principes généraux du droit. Ces austères développements ne doivent pas dissimuler que l’évaluation préalable des effets des projets de loi constitue aujourd’hui un enjeu majeur en termes de qualité de la loi et de maîtrise de l’inflation normative. A. La loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'État [60] prévoyait que le Conseil d'État était présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice, et, en son absence, par un vice-président, voire par le plus ancien des présidents de section. 1. D’abord, la rédaction des lois d’habilitation doit être pleinement conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de telle sorte que soient clairement fixés, au regard des mesures à prendre, le domaine et l’objet de l’habilitation. Bien qu’il ne soit plus maître de l’issue des procédures, le Conseil d’État se garde, dans cet exercice, de sacrifier à une sorte de principe de précaution juridique. [...], [...] En effet, il faut imaginer la situation dans laquelle une disposition de la Constitution serait conforme à un traité international, mais où une loi serait contraire à la Constitution et donc au traité. Dissertation : Le régime représentatif est-il réellement démocratique ? Le Moniteur, 4ème éd., p. 38. Constit. Par trois fois en une semaine, le Conseil d'Etat, malgré ses 220 ans d'âge depuis le 13 décembre dernier, a démontré son indépendance et sa vigueur. Le Conseil d'État entretient un étroit rapport avec la loi, rapport consacré par la théorie de la loi-écran Mais ce principe de la loi-écran semble remis en cause au profit des normes internationales et notamment européennes et même au profit de la Constitution (II). Elle ignore, en outre, la contribution qu’il peut et doit apporter depuis, en particulier, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Même si l’étude d’impact est pleinement conforme aux exigences constitutionnelles, le Conseil d’État peut estimer qu’elle pourrait être « utilement complétée avant son dépôt devant le Parlement »[38], afin que ce dernier soit éclairé au mieux. [14]Comme le relevait un ancien président de la section sociale du Conseil d’État : Michel Roux, « La fonction consultative du Conseil d’État », Revue administrative, 1999, p. 16. PUF, 2005, p. 73 et suivantes. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité, Sur le sujet : Le Conseil d'Etat et la loi, Dissertation De 6 pages - Droit constitutionnel. J’ajouterais : ils sont au seuil de la décision, mais ils s’arrêtent en-deçà, comme le confirme, pour ma part, une expérience hebdomadaire remontant à près de deux décennies. Si le Conseil d’État a accompagné cette évolution, voire l’a en partie inspirée, chacun mesure qu’il s’est inscrit dans un mouvement tectonique le dépassant largement. En application des articles 39, 47 et 47-1 de la Constitution et des lois organiques prises pour leur application[30], le Gouvernement est désormais tenu d’assortir d’une évaluation préalable de leurs effets économiques, financiers et sociaux les projets de lois organique, ordinaire et de programmation[31] mais aussi, selon des modalités particulières, les projets de loi d’habilitation en application de l’article 38 de la Constitution[32], les projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation d’un traité ou d’un accord international et, enfin, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Le Conseil d’État veille en outre au caractère complet et suffisant des études d’impact. Un examen plus approfondi montre une vérité plus complexe. Générale (section des finances), avis n°365 546, 21 décembre 2000, sur les questions relatives aux conditions dans lesquelles peut être modifiée l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; disponible sur le site internet du Conseil d’État : http://www.conseil-État.fr/media/document//avis/365546.pdf. Ce dernier était le lieu où le roi prenait conseil. 23 § 1 de l’ordonnance du 31 juillet 1945, n°45-1708, portant sur le Conseil d’État. Des dispositions ont également été écartées, pour ce motif, du récent projet de loi sur la biodiversité, le Conseil d’État s’étant interrogé sur la pertinence de la transposition anticipée d’actes de l’Union qui n’avaient pas encore été définitivement adoptés et sur les impacts, à ses yeux incertains et mal évalués, d’une partie de ce texte. L. 112-1 du code de justice administrative, issu de l’art. Comme l'avaient fait plusieurs … Le projet de loi Climat a été retoqué par le Conseil d’Etat concernant l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles, rapporte Stratégies. En tant que conseiller, il donne un avis sur des lois et en tant que juge de l'administration, il porte un jugement sur les actes administratifs. Dans cet arrêt est affirmé le contrôle de conventionalité des lois par le juge administratif. Comme le souligne le Conseil Constitutionnel, cet objectif « qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 impose [au législateur] d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prévenir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d’arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives et juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi » [23]. Il n’est aussi nullement exclu qu’il puisse rejeter le texte dont il est saisi, en raison du caractère totalement lacunaire ou indigent de l’étude d’impact. Aux XIIIe et XIVe siècles, elle se subdivisa en diverses instances : notamment le Parlement, chargé d'une partie de la justice, la Chambre des comptes, qui avait une fonction comptable, et surtout le Conseil du roi. [2] R. Dworkin, L’empire du droit, 1986, trad. Cette théorie est aujourd'hui remise en cause notamment en raison du contrôle de conventionalité que peut exercer le juge administratif depuis peu. Le jeudi 11 février, le Conseil d’Etat publiait son avis sur le projet de loi « Climat et résilience », porté par la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili. D’autre part, il examine le caractère suffisant des études d’impact, en ce qui concerne les effets des règles proposées sur l’ordonnancement juridique[37], les formalités, démarches et procédures administratives et, plus largement, leurs conséquences financières, économiques et sociales. De même, l’écriture de la loi s’apparente à une œuvre séquencée et collective ou, pour reprendre l’intitulé de cette table ronde, à un « processus collégial », qui ne doit rien à l’esthétique hasardeuse du cadavre exquis, ni à celle, vertigineuse, du palimpseste. Le pouvoir constituant - publié le 04/02/2021. 23 §1 de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d’État. Ce n’est plus notre propre pensée que nous contemplons, ni à elle seule que nous nous référons. Le Conseil d’État juge avec sévérité le projet de loi climat Le Conseil d'État a rendu un avis âpre sur la loi climat.