Bon à savoir : Les majeurs incapables (placés sous tutelle ou curatelle) peuvent également être associés d'une SAS. D’ailleurs, l’article L5125-7 du Code de la Santé Publique, qui détaille les conditions de cession d’une officine, précise bien que « la licence ne peut être cédée par son ou ses titulaires indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte ». La décision ne peut être prise qu’au travers d’une étude approfondie portant sur la fiscalité du pharmacien titulaire, du montant des investissements et d’une potentielle plus-value à terme ; à cela j’ajoute bien entendu les modalités du financement envisagé et les objectifs du pharmacien. Les statuts d’une société d’exercice libéral peuvent valablement prévoir que seuls les professionnels exerçant leur activité en son sein ont la qualité d’associé. d’inaliénabilité : afin de garantir le bien-être des alliés, certaines actions seront interdites de cession dans le pacte entre associés de la pharmacie ; de limitation des participations : pour que les rapports dans la détention de capital ne soient pas déséquilibrés, les associés s’engagent à ne pas acquérir des actions au-dessus d’un seuil défini ; d’anti-dilution : elles assurent aux associés qu’ils ne tomberont pas en dessous d’un niveau de participation choisi de commun accord. 9 septembre 2020 Dans une société d’exercice libéral (Sel), plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par des professionnels en exercice au sein de la société. Pour rédiger ce type d’alliance, certaines clauses sont indispensables. Avis préalable :une demande préalable doit être effectuée auprès de cet organi… Cependant, le processus d Qu’il ne signe pas les chèques, par exemple. Ces derniers doivent les acheter. Frédéric Filippi.- Le conjoint collaborateur n’a pas de parts dans l’entreprise mais participe à l’activité. L’associé d’une SAS est une personne physique ou morale. En droit des sociétés français, la société par actions simplifiée (SAS) est le type de sociétés qui laisse le plus de liberté aux associés. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Ce peut être une première marche qui facilitera une association plus complète, voire la reprise de l’officine dans un cadre familial. Ce droit exclusif de propriété dont jouissent les pharmaciens québécois sous-entend des responsabilités additionnelles pour le professionnel de la santé qui Dans une société d’exercice libéral (Sel), plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par des professionnels en exercice au sein de la société. Une pharmacie doit être la propriété d'un pharmacien : titulaire du diplôme de pharmacien français ou des États membres ; et qui s'interdit - du fait de cette exploitation - d'exercer toute autre activité professionnelle. Le mineur non Il résulte des dispositions de l'article R. 5125-24-2 du Code de la santé publique (CSP) que peuvent être associés d'une SPFPL de pharmaciens d'offi- En pratique, le droit de revendication du conjoint/partenaire non associé est très étendu dans le temps et peut entrainer un certain nombre de risques. Lorsque parents et enfants envisagent de travailler ensemble, quel statut faut-il préférer ? Vos clients vous interrogent-ils sur le meilleur statut à adopter pour travailler avec un membre de sa famille ? Une personne morale et physique détenant une capacité judiciairepeut devenir associé d’une SAS, peu importe qu’elle soit de droit public ou privé. Philippe Becker et Frédéric Filippi, du cabinet d'expertise comptable FIDUCIAL, détaillent les modalités à respecter pour les pharmaciens qui veulent travailler en famille. Le mineur peut être associé à une SCI soit en réalisant un apport soit par succession ou donation.Il pourra à ce titre valablement devenir associé majoritaire si cela est souhaité par les parents. De nombreuses clauses peuvent apparaître au moment de la rédaction du pacte entre associés d’une pharmacie. En d’autres termes, est-il ou pas pharmacien diplômé ? La rémunération et les charges sociales sont déductibles intégralement comme charges dans les sociétés à l’IS. Sur le plan fiscal, quels sont les points à surveiller ? Vu l’importance de ce document, vous gagnerez à en confier la rédaction à des experts. On entend souvent dire que le statut de salarié est le plus protecteur. Par suite, les Selas existant à la ... d’exploitation d’une officine de pharmacie par … 29/08/2019. La modification des statuts d’une société, Modèle de pacte d’associés pour pharmaciens. RÉFLÉCHIR COMMENT GÉRER UNE ENTREPRISE Être propriétaire d'une pharmacie peut être une activité enrichissante et lucrative pour toute personne qui désire fournir des services utiles à une collectivité. Pour qu’il soit valable, le pacte doit être dûment rédigé par un spécialiste agréé du droit et signé des associés. Dans une société d’exercice libéral (Sel), plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit, en principe, être détenue par des professionnels en exercice au sein de la société. Peuvent être titulaires de ce type de compte, tout associé d’une société. Philippe Becker.- Nous sommes principalement interrogés sur les choix de statuts à faire pour le conjoint et, de temps en temps, pour un enfant qui désire intégrer l’officine. Dans ce cas, l’actionnaire majoritaire, vendeur d’actions à un tiers de la société, invite les associés minoritaires à vendre leurs actions au même acheteur. Lorsqu’un tel système est défini dans les articles du pacte des associés d’une pharmacie, le dirigeant ne peut prendre une décision importante sans l’aval d’un organe collégial. Sans limitation d’effectif, les associés d’une SCI peuvent être : Une personne physique capable Toute personne physique ayant l’âge légal, de toute nationalité, jugé capable, peut devenir associé dans une SCI, du moment qu’il effectue un apport. de préemption : les autres associés peuvent racheter en priorité les actions d’un allié sortant, selon le modèle du pacte ; d’agrément : elles définissent les modalités d’opposition ou d’approbation de l’arrivée de nouveaux associés. Une SARL peut être constituée par un seul associé, il s’agira dans ce cas d’un SARL à associé unique ou d’une EURL, et ne peut pas en comprendre plus de 100.. Les associés d’une SARL peuvent être … Il s’avère crucial pour les pharmaciens de s’entendre sur les points essentiels avant la rédaction du document proprement dit. Mais, selon les juges, cette règle légale n’interdit pas aux statuts d’une Sel de subordonner la qualité d’associé à l’exercice de la profession dans la société. Le majeur sous-tutelle peut être associé d’une SAS à condition que les apports soient souscrits au nom du tuteur. Philippe Becker.- Le travail du conjoint doit être effectif ! Ainsi, dans une affaire récente, un avocat avait cessé d’exercer sa profession au sein d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) tout en ayant conservé les parts sociales qu’il détenait dans cette société. Le président d’une SAS peut être une autre SAS, une SARL, une SA ou une EURL. Bien qu’il soit bénévole, le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut être condamné à combler une partie du passif. Cependant, cette formalité peut être écartée par l Une personne physique majeurepeut donc devenir associée d’une SAS. A l’instar de leur pendant vétérinaires, la signature d’un pacte d’associés pour une pharmacie permet aux collaborateurs d’unir leurs forces dans un intérêt commun. 4min Les pharmacies sont des commerces en ville à la fois pratiques et nécessaires. Compte tenu de la réglementation professionnelle qui s’impose aux pharmaciens, le premier point à prendre en compte est la qualification professionnelle du membre de la famille. Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir ce formulaire : Philippe Becker et Frédéric Filippi, FIDUCIAL. Qui ne peut pas être associé dans une SCI ? Pour le statut salarié, il faut déjà regarder la taille de l’officine et sa capacité à rémunérer le conjoint. L’associé unique d’une EURL peut être une personne physique ou morale Toutes les personnes, au sens juridique du terme, peuvent avoir la qualité d’associé unique d’EURL.Il peut donc s’agir aussi bien d’une personne physique (un être humain) que d’une personne morale (une autre entreprise comme une société par exemple, y compris une autre EURL ou encore une … La démission de l’associé(e) d’une officine de pharmacie en SARL La SARL (ou société à responsabilité limitée) est une forme très simple de société. Au quotidien, elle est gérée par une assemblée générale annuelle composée d’au moins deux associés (et de 100 au maximum) et du gérant (qui peut lui aussi être associé, majoritaire ou minoritaire). Ces clauses, notamment les clauses de cession, régissent la transmission d’actions et la sortie des associés de la pharmacie. S’il ne l’est pas, les choix seront plus restreints. Ainsi, le pacte d’associés pour une pharmacie comporte, à l’instar des pactes d’associés pour une startup, des dispositions sur la gestion au quotidien. Selon la qualification professionnelle, on appliquera la grille de la convention collective pour rémunérer l’enfant. Relatives aux aspects financiers, elles sont généralement en faveur des alliés minoritaires de la charte d’associés. 9 septembre 2020 Dans une société d’exercice libéral (Sel), plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit, en principe, être détenue par des professionnels en exercice au sein de la société. répartition des bénéfices : les associés majoritaires s’engagent, dans le pacte d’associés, à prendre un montant de dividendes pour permettre une rémunération convenable des associés minoritaires ; stabilisation des capitaux propres : certains associés s’engagent à réapprovisionner la pharmacie en capitaux propres lorsque ceux-ci deviennent inférieurs à une certaine proportion du capital social ; souscription : les associés minoritaires, afin de ne pas devenir ultra-minoritaires, ont un droit prioritaire de souscription en cas d’. Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ? Cette singularité suppose que le pacte d’associés peut intégrer de nouvelles clauses après son adoption au sein de la pharmacie. Lors de l'ouverture d’une nouvelle pharmacie, l’investissement initial concerne l'acquisition du local, mais également les rayonnages (qui se révèlent onéreux car devant être munis de systèmes d’alerte et de sécurité renforcés), le matériel informatique, ainsi que les caisses enregistreuses, et le stock. * Un associé professionnel qui viendrait à cesser toute activité professionnelle, sans être frappé d’une interdiction d’exercer sa profession, a la faculté de demeurer associé, en qualité «d’ancien associé » de la société pendant un délai maximum de dix ans à compter de la date où la cessation de son activité est effective. Dans le cas où une personne d’un couple marié souhaite devenir associée, l’apport doit être effectué par cette perso… Pacte d’associés en pharmacie : les clauses à ne pas négliger ! Pharmacie : comment prévenir les litiges entre associés ? Cependant il existe un cout pour ce pacte d’associés. La pharmacie exploitée sous forme de SELARL ne subit pas les mêmes règles. Lorsqu’ils optent, par exemple, pour un partenariat économique, le pacte leur permet de garder une meilleure maîtrise de leurs actions. Mais, selon les juges, cette règle légale n’interdit pas aux statuts d’une Sel de subordonner la qualité d’associé à l’exercice de la profession dans la société. L’agrément est donné à un tiers acquéreur à la majorité des trois quarts ce qui peut paraître plus souple (sauf s’il n’y a que deux associés). Mais attention, Pôle emploi refuse parfois de verser les indemnités de chômage en cas de rupture du contrat de travail (difficulté financière ou divorce). Frédéric Filippi.- C’est exact, ce statut offre une meilleure couverture en matières de retraite et d’assurance chômage. Il est donc plus que prudent de faire analyser cela en déposant un « questionnaire relatif à la participation à l’assurance chômage » auprès de Pôle Emploi lorsqu'un pharmacien établit un contrat de travail avec un salarié ayant un lien de parenté avec lui. À ce titre, il ne perçoit pas de rémunération. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. d’exploitation d’une officine de pharmacie par une SEL et aux SPFPL de pharmaciens d’officine. Modifié le Elles comportent les modalités : Ces modalités permettent aux associés de se retirer en vendant leurs actions aux autres associés. Pour pouvoir assurer cette fonction, la personne doit répondre à plusieurs critères : un vote, pour ou contre, entre les associés quant à certaines décisions comme la nomination d’un associé à un poste élevé ou le remplacement du dirigeant en place ; une concertation commune des associés lors d’assemblées générales périodiques ou extraordinaires selon les besoins de la pharmacie. Au Québec, seul un pharmacien peut être propriétaire d’une pharmacie. Les personnes physiques âgées de moins de 18 ans peuvent être associés d'une société dès lors qu'ils respectent certaines conditions qui différent selon que le mineur soit émancipé ou non : le mineur émancipé peut être Il peut impliquer : Le dirigeant peut être obligé, selon le pacte des associés de la pharmacie, de fournir des informations à ses associés. Une SCI est constituée d’au moins deux associés ayant un lien de parenté, souvent le cas d’une SCI familiale, ou non. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, LegalPlace Dans une société d’exercice libéral (Sel), plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit, en principe, être détenue par des professionnels en exercice au sein de la société. Vous pouvez toutefois vous inspirer d’un modèle gratuit à personnaliser et le faire valider par une instance agréée. C’est la raison pour laquelle l’ouverture d’un tel établissement se fait sous le contrôle des pouvoirs publics afin d’assurer un service optimal pour l’ensemble de la population. Comment ouvrir une pharmacie. Gérant et associé d’une SARL (Société à responsabilité limitée), vous aimeriez devenir aussi salarié de cette société. Son entrée dans la SCI peut cependant être soumise à l’agrément des autres associés (sauf du conjoint associé qui ne participe pas au vote) dans le cas où les statuts le prévoient. Ce pacte d’associés peut avoir … Ainsi, vous fonderez votre partenariat sur des bases juridiques solides. Est-ce exact selon vous ? Cependant, un associé peut être amené à se porter caution personnellement, par exemple pour permettre à la société d’obtenir un prêt auprès d’une banque. Certaines personnes physiques n’ont pas la capacité juridique et sont placées sous un régime de protection qui ne les empêche cependant pas de devenir associés dans une SAS. Pour ce faire, les apports en capital social devront être effectués par le tuteur ou le curateur. C’est une alternative lorsque le conjoint n’a pas de qualification professionnelle en pharmacie, mais qu’il aide pour le « back-office ». Dans une SARL, lorsque l'un des associés est gérant, il a le droit de prendre des décisions de gestion courante : Il peut cependant être bloqué sur la durée de l’emprunt par la banque. Consistant en un engagement confidentiel entre les parties signataires, le pacte d’associés, contrairement aux statuts, ne nécessite pas un dépôt au greffe. Un apport en compte courant associé dont l’intérêt est d’être rémunéré selon un taux fixé par l’administration fiscale et pouvant être repris à tout moment par l’associé qui a prêté les fonds à la société. Il existe cependant des solutions pour installer un titulaire ayant peu ou insuffisamment d’apport. Ensuite, et après une période probatoire, on pourra penser à l’association. Les conséquences du refus de l’agrément ne sont pas les mêmes. L’apport moyen demandé par les banques pour l’acquisition d’une pharmacie est de l’ordre 20%. Quand l'officine est vendue : les droits et les devoirs du titulaire et du salarié, Publié le L’ouverture d’une pharmacie est soumise à la délivrance d’une licencepar l’ARS. Les statuts d’une société d’exercice libéral peuvent valablement prévoir que seuls les professionnels exerçant leur activité en son sein ont la qualité d’associé. Cette clause, pour les investisseurs, constitue une solide garantie. En principe, toute personne qui participe à la constitution du capital d’une SCI, qu’il s’agisse d’apport en numéraire ou d’apport en nature, devient automatiquement un associé.A peu près tout le monde peut devenir associé. Dans une société d’exercice libéral (Sel), plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par des professionnels en exercice au sein de la société. Les statuts d’une société d’exercice libéral peuvent valablement prévoir que seuls les professionnels exerçant leur activité en son sein ont la qualité d’associé. Exercer avec sa femme ou son mari, voire avec ses enfants, est une pratique relativement courante en officine. En validant, je recevrai le document par email et j'accepte d'être contacté par FIDUCIAL. Les statuts d’une société d’exercice libéral peuvent valablement prévoir que seuls les professionnels exerçant leur activité en son sein ont la qualité d’associé. Mais, selon les juges, cette règle légale n’interdit pas aux statuts d’une Sel de subordonner la qualité d’associé à l’exercice de la profession dans la société. Le seul risque est de perdre les apports que l’associé a effectué, qui peuvent être des apports en numéraire, en industrie, ou encore des apports en nature. Il faut le rappeler, l’entraide familiale n’est plus un statut. L’accès au capital à des non-pharmaciens est à ce jour interdit. Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ? Le capital d’une SEL de pharmacie doit obligatoirement être détenu par des pharmaciens. Frédéric Filippi.- Depuis 1982, trois statuts ont été créés, et il est obligatoire de choisir parmi eux. En ce qui concerne les SEL de pharmaciens d’officine, l’article R.5125-21 du Code de la santé publique prévoit une exception à ce principe en précisant qu’un associé peut être exclu dans les cas où il contreviendrait aux règles de fonctionnement de la société. Ce qui signifie que des personnes n’exerçant pas leur profession au sein d’une Sel peuvent détenir une partie, minoritaire donc, de son capital. Les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation, qui peut être réalisée par un Commissaire aux apports désigné par l'associé unique ou à l'unanimité des associés. Dans le secteur juridique, cette même loi a ouvert la possibilité pour un associé extérieur à la SEL de détenir plus de la moitié des droits de vote … Peuvent être associées d’une société par actions simplifiée toutes les personnes au sens du droit des sociétés, c’est-à-dire non seulement les personnes physiques (un Homme) mais également les personnes morales (une entreprise). On serait tenté de dire que le statut d’associé est le plus protecteur sur un plan patrimonial, surtout si le pourcentage de détention est significatif. Certaines officines fonctionnent à merveille grâce à la complémentarité des associés et au sein de mon cabinet, nous avons connu beaucoup de belles réussites d’officines grâce à des associations. Mais tout le monde n’est pas fait pour cela ! Pacte d’associés pharmacie. La répartition des parts se fait ainsi : Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l’intermédiaire d’une de sociétés (exerçant la profession ou d’une SPFPL), par des personnes exerçant la profession au sein de la société. Qu'est ce que la clause de ratchet dans un pacte d'associés ? Toutefois, il n’est pas nécessaire d’avoir une capacité de commerçant même s’il s’agit d’une société commerciale. Sa responsabilité peut être engagée à ce … Après une rencontre, il pourra évaluer votre situation afin de s’assurer que le traitement convient. Mais elle peut ne pas toujours suffire. Ce sont d’une part les modalités sur la gouvernance et l’information entre associés et, d’autre part, les modalités sur l’actionnariat. Qu’importe le nombre d’associés, une SCI se doit d’avoir un gérant, qui est généralement élu à l’unanimité. Les statuts d’une société d’exercice libéral peuvent valablement prévoir que seuls les professionnels exerçant leur activité en son sein ont la qualité d’associé. Ces clauses prennent généralement la forme de promesse unilatérale d’achat. Autrement dit, les statuts d’une Sel peuvent valablement prévoir qu’il faille exercer au sein de la société pour en être associé . Ce droit exclusif de propriété dont jouissent les pharmaciens québécois sous-entend des responsabilités additionnelles pour le professionnel de la santé qui devient également gestionnaire d’entreprise. Devenir associé de SARL : les règles. - L a cession de parts de SCI à titre gratuit est d'ailleurs une option intéressante pour permettre à un mineur de devenir associé. Le contrat entre les collaborateurs de la société en régit la vie administrative. Loi n 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l Un étranger qui est ressortissant d’un pays de l’Union Européenne peut valablement être associé ou même gérant majoritaire d’une société de forme juridique SARL sans procédure particulière, juste en apportant des fonds ou par 2. En effet, grâce à elle, ils peuvent suivre leur argent où qu’il aille suivant les besoins de la pharmacie. En effet, la création d’une SCI offre de nombreux avantages, dont la possibilité d’acheter un bien immobilier à plusieurs. D’après l’art.227-1 du code du commerce, un associé de SAS ne supporte les pertes qu’à concurrence de son apport en nature ou en numéraire. 75010 – Paris, Tout savoir sur la clause de sortie forcée, La clause de sortie conjointe dans le pacte d’associés, La clause de non-concurrence dans le pacte d'associés. Par ailleurs, il possède un caractère évolutif. Bon à savoir concernant les associés d’une SAS. Pourquoi conclure un pacte entre associés d’une pharmacie ? Et pour créer une telle société, il faut au moins être deux (sauf circonstances exceptionnelles). Prenons le cas du conjoint pharmacien diplômé : est-on obligé de lui donner un statut ? Qui peut être associé d une sas. Cependant, il existe des clauses qui doivent impérativement figurer dans le document juridique. Ce qui signifie que des personnes n’exerçant pas leur profession au sein d’une Sel peuvent détenir une partie, minoritaire donc, de son capital. En général, les modalités de fonctionnement de la société sont donc négociées entre les associés qui formalisent leur accord par écrit dans les statuts de la SAS ou dans le pacte d’associés. Dans une société d’exercice libéral (Sel), plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit, en principe, être détenue par des professionnels en exercice au sein de la société. L’achat d’une officine de pharmacie, qu’il s’agisse du fonds de commerce, de parts sociales ou encore de l’acquisition des murs, avec ou sans reprise de l’équipe en place, présente certaines particularités subordonnées à la règlementation spécifique et très stricte du secteur pharmaceutique. Elles sont aussi valables dans. Aussi, il comporte des articles sur la transmission du capital entre les associés, sur la prévention et le règlement de divergences entre les pharmaciens. Le mineur émancipé peut être associé de SAS, mais ne peut avoir la capacité de commerçant. 40 rue de Paradis Lorsque 2 associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) sont en conflit, les conséquences peuvent être néfastes pour la productivité et l'avenir de l'entreprise.. Lorsque l'un des associés est gérant. En parallèle, l’associé qui fait un apport en industrie n’a pas le droit de faire concurrence à la société à laquelle il est associé. Votre pharmacien peut maintenant prescrire certains médicaments lorsqu’aucun diagnostic n’a besoin d’être posé par votre médecin. A l’instar de leur pendant vétérinaires, la signature d’un pacte d’associés pour une pharmacie permet aux collaborateurs d’unir leurs forces dans un intérêt commun. Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ? Les statuts d’une société d’exercice libéral peuvent valablement prévoir que seuls les professionnels exerçant leur activité en son sein ont la qualité d’associé. L’art.L.244-3 annonce que le non-respect de cet article est passible d’une amende de 18 000 €. 9 Septembre 2020. Son volume dépend des signataires. Dans une société d’exercice libéral (Sel), plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit, en principe, être détenue par des professionnels en exercice au sein de la société. Ainsi, comme avec le pacte d’associés régissant une SARL, les associés peuvent suivre l’état financier, les prévisions budgétaires, etc. Sous réserve que soient respectées toutes les conditions d'exercice, une pharmacie peut être : Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ? Depuis quelques mois, l’enfant qui serait pharmacien adjoint peut prendre jusqu’à 10 % du capital de la société d’officine dans laquelle il exerce. Le droit de veto peut s’exprimer de différentes façons. Philippe Becker et Frédéric Filippi passent en revue les différents statuts que peuvent adopter les membres de la famille du titulaire. Le choix d’une association peut être motivé par plusieurs raisons. Mais là encore, il faut faire une analyse approfondie en regardant le régime matrimonial. Ce sont les clauses de : Le pacte entre associés d’une pharmacie permet ainsi une répartition convenable des actions des associés. Au Québec, seul un pharmacien peut être propriétaire d’une pharmacie. La rémunération ne doit pas être excessive et doit correspondre à la classification de la convention collective. Les statuts d’une société d’exercice libéral peuvent valablement prévoir que seuls les professionnels exerçant leur activité en son sein ont la qualité d’associé. Le Quotidien du pharmacien. Ouverture d’une pharmacie ... (2914) selon les règles régissant ce type de paiement et qui sont les suivantes : le formulaire doit obligatoirement être signé par le ou les pharmaciens propriétaires; un spécimen de chèque (portant la mention « Annulé ») doit y être joint. Pour rappel, le pacte d’associés est un acte extra-statutaire permettant d’encadrer les relations contractuelles des associés. Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), l’associé doit disposer au minimum de 5% du capital de la Ce modèle de clause donne naissance à deux grandes branches : les clauses financières du pacte d’associés et les clauses de sortie et d’entrée. De cette façon, ensemble, ils bénéficieront de la prime de majorité. Cependant il existe un cout pour ce pacte d’associés. Codification articles R. 5125-24-1 et suivants du code de la santé publique (CSP). Les statuts d’une société d’exercice libéral peuvent valablement prévoir que seuls les professionnels exerçant leur activité en son sein ont la qualité d’associé. Quel est alors l’intérêt du statut de conjoint collaborateur ? Le point clé est la réalité du lien de subordination qu’il faut démontrer pour la couverture chômage. Prenons le cas de l’associé qui fait un apport industriel, il doit réaliser les travaux promis parce qu’ils sont personnels. Pour les pharmacies qui sont encore à l’impôt sur le revenu, si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, tout est déductible fiscalement. Il faut, à titre d’exemple, que le conjoint salarié ne se comporte pas comme un dirigeant. Le pacte d’associés pour une pharmacie vient combler les lacunes et apporte une plus grande précision sur les relations entre les associés. Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ? C’est vrai pour les assistants parlementaires comme pour les conjoints salariés d'une officine et, d’une manière générale, pour tous les salariés. Le conjoint peut-être salarié adjoint, associé dans le cadre d’une société qui exploite la pharmacie, ou encore conjoint collaborateur.