Article : La visite médicale de reprise 2. Visite de reprise : faire face au refus du salarié de s’y rendre. Depuis le 1 er juillet 2012 l’employeur doit organiser une visite médicale de reprise après un arrêt de maladie d’origine non professionnelle de 30 jours calendaires consécutifs (article R4624-22 du Code du travail). Dans un certain nombre de cas, le salarié doit, après une période de suspension du contrat de travail, pour maladie ou accident, passer une visite de reprise. Le site Licenciement pour inaptitude est le 1 er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude. Visite médicale de reprise en cas de maladie et accident non professionnels. Absence de visite médicale de reprise et licenciement postérieur - par Me Laurent LAILLET Licenciement. R 4624-31 du code du travail). a) Arrêt concerné. Si vous ne remplissez pas cette obligation, le contrat de travail du salarié reste suspendu. Le salarié qui ne se rend pas à la visite de reprise a un comportement fautif. Dans une telle situation, si après plusieurs relances, le salarié ne se présente toujours pas à sa visite de reprise, vous pouvez envisager un licenciement allant jusqu’à la faute grave. En outre, le médecin du travail peut organiser une visite médicale de pré-reprise en cas d'interruption de travail de plus de trois mois pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. Cette visite doit se faire en principe le jour de la reprise du travail, et au plus tard, dans les 8 jours qui suivent (art. Mais le juge valide le licenciement, l’absence injustifiée du salarié constituant effectivement une faute grave. B- La visite de reprise. Article R4624-31 : Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail . L'examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours. 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; Par un arrêt en date du 13.02.2019 (pourvoi numéro 17-17.492), la Cour de Cassation au visa des articles R4624-22 et R4624-23 du Code du Travail, dans leur rédaction alors applicable, ainsi qu’au visa de l’article … Absence de visite médicale de reprise + licenciement = nullité Après un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à un arrêt maladie de plus de 30 jours, ou encore après un congé maternité, le salarié doit impérativement passer une visite médicale de reprise. Soc., 25 mars 2009, n° 07-44.408). Il précise que le salarié qui n’a ni justifié son absence ni manifesté son intention de reprendre le travail ne peut pas reprocher à son employeur, resté sans nouvelles, de ne pas avoir organisé de visite de reprise. Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le défaut d'organisation de la visite médicale de reprise au retour du salarié en août 2011 et le non-paiement d'une somme de 272 euros bruts restant due au titre d'heures supplémentaires, seuls manquements de l'employeur établis, n'étaient pas de nature à empêcher la … Après certains arrêts maladie, une visite de reprise doit être organisée pour vérifier l’aptitude du salarié à exercer ses fonctions. Et en cas de suspension, vous ne pouvez pas sanctionner le salarié qui se trouve, selon vous, dans une situation d’absence … Par un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de Cassation vient de juger que l'absence d'initiative de l'employeur pour faire passer une visite de reprise, au salarié ayant été absent pour maladie durant au mois 21 jours, dans les huit jours de son retour, justifie une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié. La Cour considère que le contrat de travail du salarié étant toujours suspendu en l’absence de visite médicale de reprise, le salarié n’était pas tenu de se rendre sur son lieu de travail et donc a écarté la faute grave du salarié (Cass.
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