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Faut-il un avocat ou un notaire si on veut se séparer à l’amiable ? Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Combien suis-je payé si je tombe malade pendant un travail à temps partiel ? Je suis étudiant, ai-je droit à l'aide sociale ? Comment contester une décision d'un organisme de sécurité sociale, Mutuelle et colocation : quelles conséquences. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Mon employeur doit-il me payer pendant mon congé de paternité ? Puis-je déduire mes frais de déplacement ? Mon propriétaire a mis fin au bail de 9 ans. Qu’est-ce que je risque si je cause un incendie ? Peut-on faire annuler un lien de filiation établi entre une mère/un père et son enfant ? Certains biens essentiels et certaines sommes sont en effet insaisissables. Puis-je prendre fiscalement à charge un de mes colocataires ? Le plus souvent le débiteur est : le fisc : pour le paiement de l'impôt sur le revenu, une facture d'hôpital non réglée ; une banque : pour le remboursement d'un prêt ; (Wallonie). Ai-je droit à des contacts avec mes petits-enfants ? Exécution de la saisie sur salaire. Quels sont les risques si je ne paie pas mon stationnement? Une saisie sur salaire intervient suite à une décision judiciaire qui permet un prélèvement à la source pour un créancier, qui souhaite se faire rembourser une dette contractée par l’emprunteur. Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos enfants ? Combien vais-je recevoir du chômage si je n'ai travaillé que quelques mois? En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le juge de la famille si on se sépare? You must have JavaScript enabled to use this form. Quand dois-je payer ma taxe de circulation ? Quelles taxes dois-je payer ? Se retrouver confronté à un huissier peut être angoissant. Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos dettes ? Je fais des heures supplémentaires, suis-je payé double ? Je vis en couple, puis-je être à charge de mon partenaire ? Puis-je récupérer cette année les jours de congés que je n'ai pas pris l'année passée ? Puis-je bénéficier du statut de client protégé en Wallonie? Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Justice >Saisies et recouvrements >Saisie administrative à tiers détenteur (SATD). A qui appartiennent les différents biens si nous vivons en union libre? Que faire si j'ai des difficultés pour rembourser mon ami ? Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire et êtes inquiet de vous retrouver sans revenus pour suffire à vos besoins. J'ai un chômage partiel, ai-je droit au RIS ? Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans (Wallonie) ? APE, PFI, Activa start, etc. Mes droits au travail en tant que travailleur à temps partiel. Dois-je payer les frais de justice si je conteste une décision d’un organisme de sécurité sociale ? Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Puis-je quitter le logement familial sans perdre mes droits si je suis marié(e) ? Article 1 de l'arrêté royal du 19 mai 1995 portant exécution des articles 53 et 168 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994. En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital, ...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. L'indexation de mon loyer est-elle automatique (Wallonie) ? Les médias horripilent la majorité parlementaire. d’inactivité. Est-ce que certaines mentions du casier judiciaire s’effacent au bout d’un certain temps ? Où demander mon extrait de casier judiciaire ? J’ai une voiture de société, qui paie les amendes pour excès de vitesse ? Quand vais-je recevoir mon argent ? Je trouve un petit job, vais-je garder mon RIS ? Merci de réessayer ultérieurement. Quelles sanctions le CPAS peut-il prendre ? Chaque saisie suit une procédure possédant des règles propres en fonction de la nature des éléments du patrimoine sur lesquels elle porte. Quelles sont mes obligations en tant que chômeur ? Puis-je reprendre le travail petit à petit après mon congé de maternité ? Salaire horaire avec indemnités de vacances et de jours fériés. Quelles sont les sanctions si je me fais arrêter ivre au volant? Mon bail n'est pas enregistré, est-il valable ou nul (Wallonie) ? Je suis mineur, ai-je droit à l'aide sociale? Si je ne paie plus mon crédit à la consommation, suis-je fiché à la Banque nationale ? On me demande une attestation de vacances de mon ancien boulot, à quoi ça sert ? Puis-je faire un nouveau crédit à la consommation pour rembourser ceux que j'ai déjà ? ... Il peut aller jusqu’à la saisie de votre mobilier. Dois-je installer des détecteurs incendie (Wallonie) ? Mon logement est reconnu inhabitable à cause de l'insalubrité. Le recours contentieux doit être fait dans un délai de 2 mois après réception de la décision. Peut-on me sanctionner si je conduis après avoir fumé du cannabis ? Je ne travaille pas le vendredi, puis-je récupérer les jours fériés qui tombent un vendredi ? Quelles démarches dois-je faire quand je me retrouve au chômage? Exemple de mise en demeure pour une dette de soins de santé. Ai-je droit à un congé de maternité si je suis chômeuse ? Quel est mon recours (Wallonie) ? Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si nous sommes mariés? Dois-je signaler ma grossesse à l'entretien d'embauche ? Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît après qu'il ait été déclaré à la commune ? Puis-je demander l'aide du CPAS pour le paiement de mes factures de gaz et d'électricité ? A charge de quel parent notre enfant est-il inscrit à la mutuelle? Vous retrouverez donc cette rubrique en bas de bulletin! Bonjour, Je ne sais pas si je suis dans la bonne section, je men excuse si ce nest pas le cas. Le plus souvent le débiteur est : le fisc : pour le paiement de l'impôt sur le revenu, une facture d'hôpital non réglée ; une banque : pour le remboursement … Mon employeur peut-il mettre fin à mon travail au noir quand il veut ? Que se passe-t-il en cas de décès de l'un des cohabitants légaux ? Impôts payés en retard: puis-je être exonéré des intérêts de retard ? Si vous ne payez toujours pas, l'hôpital vous envoie un second rappel dans les 2 mois suivant l’envoi de la facture. En tant que cohabitants légaux, le juge de la famille peut-il imposer à l’un de nous de quitter la maison ? Le propriétaire peut-il exiger un expert pour dresser l'état des lieux (Wallonie) ? La saisie sur rémunération ou sur salaire autorise l'employeur à retenir, à la demande d'un tiers et sous conditions, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié. Après combien de temps ma dette de stationnement est-elle prescrite ? Qu’est-ce que je risque si je menace un passant pour qu’il me donne son portefeuille et son gsm ? Elle a un délai de 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de sa date de réception. A l’époque de l’hospitalisation, nous étions à la mutuelle cgam. Le juge peut-il m'accorder un délai de paiement si je ne rembourse pas l'argent prêté? Je suis enceinte pendant mon stage d'insertion professionnelle, est-il prolongé ? Le recours ne peut être fait qu'à l'expiration de ce délai. L'employeur m'a dit à la fin de l'entretien que j'étais engagé, peut-il revenir sur sa décision ? Le recours à des huissiers de justice est une procédure parfois standard et automatique pour certaines entreprises (par exemple les hôpitaux). Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Puis-je reconnaître un enfant après avoir réussi à faire annuler un lien de filiation avec son père? Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail pour vendre le logement que j’occupe (Wallonie) ? Puis-je refuser de souffler dans le test d'haleine ? Qui doit payer l'état des lieux (Wallonie) ? Effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, la lettre de contestation d'une facture doit inclure en plus du modèle suivant : une copie de la facture concernée, ainsi que tous les documents (copie du devis, contrat ou e-mail) permettant de soutenir la démarche. Dois-je dire que je suis enceinte lors de l'entretien d'embauche ? Quel avantage fiscal pour mon épargne-pension ? Notre astuce vous apprend quels sont vos droits et comment vous comporter face aux huissiers. Je reçois une bourse d'étude, est-elle prise en compte pour le RIS ? En fonction de vos paramètres, l'indemnité remplaçant les vacances et la majoration pour travail de jours fériés peuvent être automatiquement prises en compte. Je ne travaille pas et je vis chez mes parents. Quelles sont les conditions pour avoir droit au congé parental ? L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Je veux contester un avis à tiers détenteur, comment procéder ? Ai-je droit au chômage juste après mes études ? Tout cela prend du temps. Mon ancienneté dans un travail dans le secteur public compte-t-elle pour un emploi dans le secteur privé ? Que se passe-t-il si je ne paie pas ma facture d'hôpital ? Quelle est la durée normale d'une période d'essai ? Mon bail de courte durée n'est pas enregistré. La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Le bail de 9 ans prend-il fin automatiquement à l'échéance (Wallonie) ? Je suis étranger, ai-je droit aux allocations familiales pour mon enfant né en Belgique ? A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit si je suis colocataire ? Un de vos salariés vous doit de l’argent : il ne vous a pas remis les sommes perçues dans le cadre de son travail, a détérioré du matériel, etc. Ai-je droit au chômage pour le temps partiel que je ne travaille pas? Quelles sont les conséquences de notre séparation pour nos dettes si nous vivons en union libre ? Combien vais-je recevoir du chômage si je n'ai pas encore travaillé ? Des procédures de saisie (sur salaire, sur compte bancaire, sur meubles) peuvent être engagées à … Je ne paie pas mon stationnement, vais-je recevoir une amende pénale ? Dois-je payer les dettes de mon cohabitant légal? Quelles charges dois-je payer (Wallonie) ? Quel bail est considéré comme un bail de 9 ans (Wallonie) ? Qui est responsable si j'ai un accident avec la voiture de société ? Qui doit payer les dettes de l'un des partenaires? Puis-je partir à l'étranger pendant mon stage d'insertion professionnelle ? Quels sont les risques d'accepter un travail au noir si je suis au chômage ou en stage d'insertion professionnelle? Puis-je demander des facilités de paiement pour mes impôts ? Des procédures de saisie (sur salaire, sur compte bancaire, sur meubles) peuvent être engagées à votre encontre. Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer en cours de bail (Wallonie) ? Impossible de payer mes contributions: puis-je demander une surséance indéfinie ? L'employeur peut-il me sanctionner si j'ai perdu mon GSM de société ? Cet acte comprend : Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue ? Quand mes ressources sont-elles considérées comme insuffisantes pour le RIS ? Frais de gestion de l'agence immobilière : dois-je les payer (Wallonie) ? Exemple de rappel de facture d'hospitalisation. Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations, ...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser vos impayés. Vais-je gagner plus si je vis en couple avec une personne qui n'a pas de revenus ? Je vis en couple, combien vais-je recevoir du chômage ? Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Pourquoi faut-il déclarer l'enfant à la commune ? Peut-on me sanctionner si j’ai conduit après avoir bu de l’alcool ? Que faire si je ne peux pas me mettre d'accord avec l'autre parent pour une décision concernant notre enfant mineur? Quelle est la durée de mon préavis de démission ? Je suis séparé depuis octobre 2012 et jai 3 enfants issus de cette union. Quelle est la durée totale de mon congé de maternité? Mes droits à la sécurité sociale en tant que travailleur à temps partiel. C’est en … Mon employeur peut-il me licencier quand il veut ? Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ? La saisie sur salaire est mise en place par le créancier qui souhaite saisir la rémunération du salarié, en cas d’impayé par exemple. (Wallonie). Est-ce interdit de faire des tags/graffitis sur un mur ? Comment introduire une demande de mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ? Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre avec du cannabis sur moi ? Puis-je demander de modifier une décision d'hébergement de mes enfants ? A quel CPAS dois-je m'adresser pour demander de l'aide ? Cela va que ma fille vit chez moi. Comment puis-je recevoir moi-même mes allocations familiales ? Puis-je quitter le logement familial sans perdre mes droits si nous vivons en union libre? Suis-je obligé de prendre mes congés dans mon nouveau boulot, qui ont été payés par mon ancien employeur (pécule de sortie)? Mon propriétaire peut-il résilier mon contrat de bail si je ne paie plus mon loyer ? Puis-je prendre mes congés pendant mon préavis ? site. Comment savoir si mon travail est déclaré ? Si vous ne payez toujours pas, l’hôpital peut entamer des poursuites judiciaires. Mon locataire n'a pas payé sa facture d'eau. Vous pouvez engager un recours contentieux : Le recours contentieux à faire dépend de la nature de votre contestation : Vous devez saisir le juge de l'exécution. Quels sont les effets de la surséance indéfinie ? générales d'utilisation. Play chess live or against computer. Mon cohabitant légal est parti. Dois-je officialiser son départ ? Est-ce que toutes les condamnations sont inscrites dans mon extrait de casier judiciaire ? Qu'est-ce que je risque ? Quotité saisissable. Nouvelle fenêtre. Puis-je être fiscalement à charge d'un de mes colocataires ? Je reçois des allocations familiales, sont-elles prises en compte pour le RIS ? Un huissier de justice se charge de la poursuite de la procédure. Vérifié le 02 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Une personne endettée ne disposant pas assez d'argent sur son compte bancaire ou de biens immobiliers peut être saisie directement sur son salaire. Je suis père/mère de l'enfant. Une SATD peut concerner une seule créance ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente). Est-ce vrai que je dois faire entretenir la chaudière chaque année (Wallonie) ? Concernant votre salaire, seule une certaine fraction est saisissable. Important La saisie sur salaire peut être mise en place au profit de nombreux créanciers différents (voir ci … Qui délimite les zones de stationnement ? A quelles conditions puis-je obtenir la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ? Le bail de courte durée prend-il fin automatiquement à l'échéance (Wallonie) ? La police peut-elle me fouiller pour chercher du cannabis ? Chômage partiel, prix de l'électricité, des péages, du tabac... Tout ce qui change au 1er février sur parents.fr . Comment le CPAS prend-il en compte les ressources de mes parents ou enfants majeurs avec lesquels je cohabite ? (Wallonie), Comment contester ma facture d'eau ? Fraction mensuelle Comment faire enlever ce qui est inscrit dans mon casier judiciaire ? Suis-je toujours fiscalement à charge de mes parents ? A quelles conditions puis-je me marier en Belgique ? Est-ce que ma condamnation est inscrite quelque part ? Quels types de décisions relèvent de l'autorité parentale ? Nom de l’interlocuteur si indiqué sur le PV) Je me permets de vous contacter à propos de la verbalisation qui m’a été infligé(e) le (date). Suis-je toujours fiscalement à leur charge ? Est-ce illégal d’être ivre sur la voie publique ? En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le juge de la famille pour nos biens et nos dettes ? Dès réception de l'avis, le tiers doit verser la somme due dans les 30 jours. Il existe plusieur… Qui doit payer les amendes pour excès de vitesse que j'ai commis avec la voiture de société ? La saisie sur rémunération ou sur salaire autorise l'employeur à retenir, à la demande d'un tiers et sous conditions, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié.Le plus souvent le débiteur est : le fisc : pour le paiement de l'impôt sur le revenu, une facture d'hôpital … Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de (Wallonie). J'ai arrêté de travailler pour m'occuper du ménage et je me sépare, ai-je droit au chômage ? L'employeur est-il obligé de payer une prime de fin d'année ? Puis-je signer plusieurs contrats de remplacement pour un même employeur ? (Wallonie), Je suis propriétaire. Pour cela, l'entreprise doit s'adresser à l'huissier pour qu'il dresse un acte de conversion. A quelles conditions ai-je droit au congé de maternité? A quel CPAS m'adresser pour m'aider pour une garantie locative ? Peut-on me sanctionner au niveau du chômage si je quitte un CDI pour un CDD ? Rien n’empêche votre opérateur de téléphonie mobile de faire une saisie sur votre compte, quel que soit le montant que vous lui devez. Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ? Qu'est-ce que le contrat d'insertion en Région wallonne? Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables. Quelles sont les autres aides possibles pour constituer une garantie locative (Wallonie) ? Je suis citoyen d'un pays de l'Union européenne, ai-je droit au revenu d'intégration (RIS)? Quelle procédure le CPAS doit-il respecter lors de la signature du PIIS ? Si vous ne payez pas dans les 30 jours qui suivent l’envoi de la facture, l'hôpital vous envoie un rappel. Que va-t-il se passer ? Comment remplir ma déclaration fiscale ? Mon propriétaire peut-il mettre fin anticipativement au bail de courte durée (Wallonie) ? Allocations familiales et colocation : quelles conséquences ? Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Qu’est-ce que je risque si je remets un faux diplôme ou un CV trafiqué à mon futur employeur ? Je suis à charge de mon partenaire, ai-je droit aux indemnités de maladie ? Puis-je réclamer une indemnité en cas de coupure abusive de mes fournitures de gaz et l'électricité? A combien de jours de congés ai-je droit ? Ai-je droit au chômage après une activité d'indépendant? Dois-je aider mon conjoint s'il est dans le besoin ? L'employeur peut-il m'imposer de consulter un autre médecin ? Qu'est-ce que le simple pécule et le double pécule de vacances ? Est-ce que mes allocations de chômage diminuent si je reste longtemps au chômage ? Ai-je droit à l'aide sociale si je vis en colocation ? Peut-on m’emmener au poste si je suis arrêté au volant en étant ivre ? L'employeur peut-il refuser de m'engager parce que je suis une femme; ou étranger; ou aidé par le CPAS ? Que se passe-t-il si je ne paie pas mon crédit hypothécaire ? Quelles sont les sanctions si je me fais arrêter au volant alors que j’ai fumé du cannabis ? Est-ce toujours le père qui demande les allocations familiales ? L'ATD est un moyen de poursuite utilisé par l'administration fiscale pour obtenir le paiement d'impôts et taxes. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Si je ne paie pas mon crédit à la consommation, peut-on saisir mes revenus ? l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Paiement d'indemnités en cas d'incapacité de travil. Le groupe de coaching adjoint du Michigan a fait un total de $5 650 000 cette année, le classement n ° 4 au niveau national par USA Today. Suis-je remboursé de mes frais de déplacement pour mon travail à temps partiel ? Que faire si je ne suis pas d'accord avec la redevance télévision qui m'est réclamée ? Quelle est la durée de mon congé de paternité ? Si cette procédure exceptionnelle permet à un de vos créanciers de venir ponctionner la dette qu'il détient contre vous, directement sur votre feuille de paie, la loi encadre cette procédure afin que vous ne vous retrouviez pas sans ressources pour finir le mois. Quelles sont les conséquences de notre séparation pour nos enfants si nous vivons en union libre ? Mon propriétaire ne réagit pas, puis-je rompre le contrat de bail (Wallonie) ? Mais nous allons contester cette facture. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Ils doivent aussi calculer les tarifs des suppléments de chambre éventuels et des honoraires correspondants. Impôt impayé, facture de cantine non réglée... Les frais bancaires en cas de saisie administrative à tiers détenteur sur un compte bancaire seront plafonnés à … le site RF paye propose un outil de calcul en ligne simple et rapide à retrouver ici : calculer une saisie sur salaire. En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos enfants ? ima sociaux, les prestations familiales :Législation qui empêche la saisie sur les personnes. Quelques repères pour le travail étudiant. Pour ce faire, écrire « à Dois-je remettre ma carte de contrôle pendant l'activité bénévole ? Est-ce illégal d’acheter et de détenir du cannabis ? Quel est le montant des indemnités de maternité pour les travailleuses salariées ? La saisie sur salaire est mise en place par le créancier qui souhaite saisir la rémunération du salarié, en cas d’impayé par exemple. (Bruxelles), Peut-on couper mes fournitures de gaz et d'électricité en plein hiver ? Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Que se passe-t-il si les personnes avec lesquelles je cohabite ont des ressources ? Que faire si on m'a accordé un crédit sans vérifier mes capacités financières ? Quelles sont les conséquences du résultat de l'enquête ? Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ? Quelle procédure en cas de défaut de paiement de mes factures de gaz et d'électricité ? Le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors (Wallonie) ? Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion ? Ai-je droit à plus de jours de congé si je me marie ? Puis-je m'absenter du boulot pour chercher un nouvel emploi pendant mon préavis ? La mutuelle va-t-elle m'aider si je tombe malade pendant mon travail au noir ? Puis-je être payé en liquide, de la main à la main ? En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos droits et devoirs l’un envers l’autre ?
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