15.10.2014 : n°13-14969), la Cour de Cassation rappelle une fois encore, les obligations fondamentales de l’employeur en matière de santé et de sécurité des salariés au travail. de délivrer l’avis d’aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ; de préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié ; d’examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise. La cour de cassation juge que l’absence de visite médicale d’embauche cause nécessairement un préjudice au salarié, même engagé sous contrat à durée déterminée, qui est en droit d'obtenir des dommages-intérêts pour absence d’examen médical d’embauche (Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012, n°de pourvoi 11-11709). notre  Soc. CSE, Visite médicale d'embauche ou de reprise : défendre vos droits. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. soc., 15-11-05, n°03-45000). Découvrez notre offre ! Cass. Ce qu’il n’a pas fait ici. Visite médicale de reprise : tout ce qu'il faut savoir ! Dans ces conditions, l’employeur n’avait pas la possibilité de licencier le salarié, à fortiori sans avoir procéder à la visite médicale de reprise. Depuis le 1er juillet 2012,  l’employeur ne doit organiser la visite médicale de reprise qu’en cas d’absence du salarié d’au moins 30 jours en cas d’accident du travail (article R4624-22 du c. uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Charte sur la protection des données personnelles après une absence pour cause de maladie professionnelle ; après une absence d’au moins 30 jours suite à un accident du travail ; après une absence d’au moins 30 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel (article R4624-22 du Code du travail). Une salariée est engagée le 30 juin 2007. A l’issue d’un arrêt maladie, le licenciement d’un salarié qui a repris le travail, ne peut valablement intervenir – en l’absence de visite médicale de reprise impérative en raison de la durée de l’arrêt – que pour manquements à l’obligation de loyauté. L’employeur a fait prendre au salarié un risque pour sa santé et sa sécurité (même hypothétique). C’est sa jurisprudence constante que ne manque pas de rappeler la Cour de Cassation dans l’arrêt du 15 octobre 2014 (Cass. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Visite médicale d'embauche ou de reprise : défendre vos droits. langage simple dans tous les domaines de droits ! email, Créer L’employeur doit organiser la visite de reprise lorsque celle-ci est prévue par le code du travail. © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Par Crise du covid-19 : qu'en est-il des repas des salariés (tickets restau, cantines...)? trav.). Le contrat de travail, en outre, reste suspendu. Une visite de reprise est obligatoire 8 jours après la reprise du travail par le salarié suite à un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel (article R. 4624-31 du Code du travail). Absence de visite médicale de reprise : le salarié ne peut pas se voir reprocher son absence Publié le 27/03/2019 à 08:30 par la rédaction des Éditions Tissot dans Obligations de l’employeur. Consultez nos rubriques sur Visite médicale d'embauche ou de reprise : défendre vos droits, Nous envoyer un Durant la période d’arrêt de travail, le contrat de travail du salarié est suspendu. Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail qui organise l’examen médical de reprise le jour de la reprise effective du travail, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. Exemples de jurisprudences de la Cour de cassation. Dans tous ces cas, la visite de reprise s’impose à condition que l’arrêt de travail ait duré Découvrez notre offre ! Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Maladie & Santé au Travail » Visite médicale d'embauche ou de reprise : défendre vos droits » Actualités, Article avocat - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT. En conséquence, toute résiliation du contrat de travail prononcée en l’absence de visite médicale de reprise est nulle. Avocat, L’absence de visite médicale de reprise créé un préjudice au salarié que l'employeur doit réparer. Il est dès lors impératif pour l’employeur d’organiser une visite médicale après chaque arrêt de travail suite à un accident de travail. conformité, Découvrir nos offres Visite médicale de reprise en cas d’accident du travail et maladie professionnelle. Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email. Une faute de … Le préjudice du salarié en cas de défaut de visite médicale de reprise. Durant la période d’arrêt de travail, le contrat de travail du salarié est suspendu. Si le salarié, de retour d’arrêt de travail, est déclaré inapte lors d’une visite médicale de reprise, cela met fin à la période de suspension du contrat de travail. contrats, Bilan de mise en WebLex 1 février 2021. 13 février 2019 n°17-17492).La suspension a alors pour conséquence que : L’employeur ne peut pas licencier le salarié, Votre inscription a bien été prise en compte ! Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. L’employeur a fait prendre au salarié un risque pour sa santé et sa sécurité (même hypothétique). A titre d’exemple, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts s'il établit que l'absence d'organisation de la visite d'information et de prévention ou de la visite médicale d'aptitude, lorsqu'elle s'impose au moment de son embauche, a entraîné un retard dans le dépistage de la maladie dont il souffre. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. ou contactez-nous à l'adresse suivante : Son obligation de sécurité renforce cette responsabilité. 1/ L’employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise. Cour de cassation du 23 septembre 2014, pourvoi n°12-24967 . (au minimum 6 mois de salaire). calcul, Modèle de règlement intérieur de notre  Après un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à un arrêt maladie de plus de 21 jours, ou encore après un congé maternité, le salarié doit impérativement passer une visite médicale de reprise. Dans une décision du 16 novembre 2005, la Cour de cassation avait jugé que le salarié, qui reprend son travail avant d’avoir fait l’objet de la visite médicale de reprise, est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur (Cass. La visite médicale de reprise doit être réalisée lorsqu’un salarié a été en arrêt maladie suite à un accident de la vie courante, une maladie non professionnelle ou un accident du travail. 2/ Les conséquences de l’absence de visite de reprise. ». Charte sur la protection des données personnelles, Protection Ce qu’il n’a pas fait ici. soc. L’absence de visite de reprise. Le non-respect de vos obligations relatives à la visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice. en savoir plus. 28.02. Consultez nos rubriques sur Visite médicale d'embauche ou de reprise : défendre vos droits, Nous envoyer un Voir les conditions générales d'utilisation. (article R.4624-21 et 22 du Code du travail). Une distinction est à opérer selon que le salarié était en arrêt pour maladie et/ou accident non professionnels ou suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. contrats, Bilan de mise en salaire net après impôt, Mon L’absence de visite médicale de reprise créé un préjudice au salarié que l'employeur doit réparer gr04ma - Visiteur Le 02-10-2018 à 07:13. De son côté, le salarié a l’obligation de se rendre à cette visite de reprise obligatoire; à défaut, il s’expose à un licenciement pour faute, le cas échéant pour faute grave, laquelle est privative d’indemnité de licenciement, en raison de son « refus de se présenter à la visite médicale de reprise obligatoire ». Téléchargez tous vos documents juridiques en illimité (guides, modèles de lettres, modèles de contrats, ...) Découvrir l'offre. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Article suivant En effet, c’est la visite médicale de reprise qui met fin à la période de suspension du contrat de travail ouverte par l’arrêt de travail. A défaut d'une visite médicale de reprise, qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail reste suspendu et l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire. indemnité de licenciement, Tous mes outils de A tort, selon le salarié qui rappelle qu’après un arrêt de travail d’au moins 30 jours, l’employeur doit organiser la visite médicale de reprise du salarié. Les dommages et intérêts et la réparation sont automatiques devant le Conseil de prud’hommes. gratuitement. Parmi ces obligations figurent celle d’organiser les visites médicales et notamment la visite médicale de reprise obligatoire après une maladie professionnelle ou  non. Le salarié peut alors prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ? Pas de visite médicale de reprise = absence (in)justifiée ? La Cour de cassation confirme l’arrêt, considérant que le défaut d'organisation de la visite médicale de reprise au retour du salarié en août 2011 (ainsi que non-paiement d'une somme de 272 € bruts restant due au titre d'heures supplémentaires), seuls manquements de l'employeur établis, n'étaient pas de … Si le licenciement est prononcé pour faute grave, alors il n’y a pas nullité : l’employeur sur est autorisé à le faire. Il a saisi la juridiction prud’homale afin de contester le licenciement et obtenir des indemnités pour défaut d’organisation de la visite médicale de reprise. En effet, si le salarié conteste son licenciement devant le Conseil de prud’hommes et que le juge ne retient pas la faute grave, alors il y a automatiquement nullité;.. A son retour d’arrêt, il a été licencié pour faute grave. Dans son arrêt du 17 nov 2015, la plus haute cour judiciaire condamne l'employeur à verser des dommages intérêts au salarié pour absence de visite médicale de reprise. L’examen médical doit être organisé dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié. Si le salarié est déclaré apte sans réserve, il pourra retrouver son poste ou un poste équivalent. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Absence de visite médicale de reprise : le salarié ne peut pas se voir reprocher son absence Publié le 27/03/2019 à 08:30 par la rédaction des Éditions Tissot dans Obligations de l’employeur. Juritravail le 05/03/2020, Modification de trav.). 6 mars 2017, 15-27577. la relation de travail, Mon 6 mai 2015 pourvoi n° 13-22.459). Après un arrêt maladie de plus d’un mois, un salarié ne reprend pas son poste, malgré la mise en demeure de son employeur. Après un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à un arrêt maladie de plus de 21 jours, ou encore après un congé maternité, le salarié doit impérativement passer une visite médicale de reprise. Après un arrêt maladie de plus d’un mois, un salarié ne reprend pas son poste, malgré la mise en demeure de son employeur. De même, cette visite n’est plus légalement obligatoire en cas d’absences répétées pour raison de santé. Votre inscription a bien été prise en compte ! La cour de cassation juge que l’absence de visite médicale d’embauche cause nécessairement un préjudice au salarié, même engagé sous contrat à durée déterminée, qui est en droit d'obtenir des dommages-intérêts pour absence d’examen médical d’embauche (Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012, n°de pourvoi 11-11709). Cass. La visite de reprise est obligatoire dans les cas qui suivent : 1. dpo@juritravail.com. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Maladie & Santé au Travail » Visite médicale d'embauche ou de reprise : défendre vos droits » Actualités, Article avocat d'abonnement, S'inscrire L'absence de visite médicale n'est pas sans risque pour l'employeur. En cas de maladie professionnelle et quelque soit la durée de l’arrêt, l’employeur doit organiser une visite de reprise après tout arrêt (article R4624-21 du c. Elle se trouve en arrêts de travail dont le dernier avait pour terme le 14 août 2009. Or, l’article L.1226-9 du Code du travail précise : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. En absence de visite de reprise, le contrat de travail est suspendu, l’employeur ne pouvant pas sanctionner le salarié pour une absence injustifiée. L’objet de la visite médicale de reprise et l’intérêt pour le salarié. indemnité de licenciement, Tous mes outils de La Cour d’Appel avait jugé le licenciement infondé sur le terrain de la faute grave, mais l’avait requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Comment toucher le chômage en cas de démission ? En effet, ce sont les règles rappelées par la Cour de Cassation. Depuis le 1er juillet 2012 l’employeur doit organiser une visite médicale de reprise après un arrêt de maladie d’origine non professionnelle de 30 jours calendaires consécutifs (article R4624-22 du Code du travail). Dans l’espèce du 15 octobre, le salarié a d’abord été en arrêt de travail pour maladie puis en arrêt pour cause d’accident du travail. Nous conservons vos informations personnelles Le non-respect par l'employeur de ses obligations relatives à la visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice. Article suivant Soc. Les conséquences de l’absence de visite de reprise du travail sont extrêmement sérieuses. Selon lui, son contrat était donc encore suspendu, ce qui justifiait son absence. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. L’employeur ne peut en aucun cas laisser un salarié reprendre son travail sans organiser la visite médicale de reprise imposée par le Code du travail. Seul l’examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l’issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail, en application des articles R.4624-21 et 22 met fin à la période de suspension du contrat de travail. D’après les dispositions du code du travail, l’employeur devait organiser une visite médicale de reprise, l’absence ayant duré plus de 30 jours (cf. Dans son arrêt du 17 nov 2015, la plus haute cour judiciaire condamne l'employeur à verser des dommages intérêts au salarié pour absence de visite médicale de reprise. en savoir plus. Absence de visite médicale de reprise : le salarié ne peut être licencié pour abandon de poste ( Cass. Selon la durée de l'arrêt, vous pouvez être soumis à une visite médicale. En quoi consiste la visite de reprise ? – Un congé maternité ; – Une absence justifiée par une maladie professionnelle ; Pour renoncer à la clause de non-concurrence, l’employeur doit se contenter de respecter les délais et le formalisme, Les missions des médecins du travail pendant la crise du covid-19, Voir les conditions générales d'utilisation, Absence de visite médicale de reprise + licenciement = nullité. Durant la période d’arrêt de travail, le contrat de … langage simple dans tous les domaines de droits ! Avant cela, l’arrêt d’une durée de 8 jours en accident du travail, ou d’une durée de 21 jours en maladie ordinaire, nécessitaient déjà une visite médicale de reprise. Un salarié reprochait à son employeur de ne pas avoir organisé la visite médicale d'embauche, obligatoire à la date de conclusion de son contrat de travail.. La cour d'appel l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts au motif qu'il ne justifiait pas du préjudice qui aurait résulté pour lui de l'absence d'organisation de la visite médicale. Une faute grave, d’après ce dernier qui le licencie. L’employeur doit organiser la visite de reprise lorsque celle-ci est prévue par le code du travail. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Actualité Éco Blog. Charte sur la protection des données personnelles L’absence de visite de reprise. La Cour de cassation dans son arrêt en date du 17 novembre 2015 condamne l’employeur à verser des dommages et intérêts au salarié pour absence de visite médicale de reprise. Un licenciement peut il être reconnu comme vexatoire ? calcul, Modèle de règlement intérieur de des données personnelles, envoyer un Certaines situations obligent l’employeur à organiser une visite médicale de reprise pour vérifier l’aptitude du salarié à exercer ses fonctions. soc. Selon lui, son contrat était donc encore suspendu, ce qui justifiait son absence. En cas d’inaptitude, quelle ... Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en WebLex 1 février 2021. 15.10.2014 : n°13-14969). Visite de préreprise : 4 infos à connaître, Le suivi médical des salariés : définition et enjeux, Suivi médical des salariés au travail : vos droits et obligations. Dès lors, seule la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail. Soc. Le suivi médical des salariés : définition et enjeux, Suivi médical des salariés au travail : vos droits et obligations. Actualité Éco Blog. Visite médicale de reprise : tout ce qu'il faut savoir ! Dans l’arrêt du 15 octobre 2014 (Cass. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. gratuitement. Avocat. email, Créer ou contactez-nous à l'adresse suivante : Dans un arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation rappelle que le contrat de travail d’un salarié dont l’arrêt de travail se termine reste suspendu tant qu’une visite de reprise n’a pas été organisée (Cass. Son obligation de sécurité renforce cette responsabilité. Si l’employeur n’organise pas la visite de reprise, il méconnaît son obligation de sécurité à l’égard du salarié concerné (Cass. De son côté, le salarié a l’obligation de se rendre à cette visite de reprise obligatoire; à défaut, il s’expose à un licenciement pour faute, le cas échéant pour faute grave, laquelle est privative d’indemnité de licenciement, en raison de son « refus de se présenter à la visite médicale de reprise obligatoire ». Et l’article L.1226-13 du Code du travail stipule que le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul. Juritravail le 19/01/2021, Par Absence de visite médicale Sanctions de l'employeur. A tort, selon le salarié qui rappelle qu’après un arrêt de travail d’au moins 30 jours, l’employeur doit organiser la visite médicale de reprise du salarié. En effet, c’est la visite médicale de reprise qui met fin à la période de suspension du contrat de travail ouverte par l’arrêt de travail. la relation de travail, Mon Après certains arrêts maladie, une visite de reprise doit être organisée pour vérifier l’aptitude du salarié à exercer ses fonctions. Simplicité et transparence avec Juritravail Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Comment toucher le chômage en cas de démission ? La reprise du travail peut avoir lieu à temps partiel, pour raison thérapeutique (mi-temps thérapeutique par exemple). Absence de visite médicale de reprise : le salarié ne peut être licencié pour abandon de poste ( Cass. Dans tous les cas, il est préférable d’informer son employeur/son salarié de ses intentions. soc, 28 février 2006, RG n°05-41555, Virginie Langlet Tant que cette visite médicale n’a pas eu... Tant que cette visite médicale n’a pas eu lieu, le contrat de travail est réputé être suspendu. conformité, Découvrir nos offres Pas de visite médicale de reprise = absence (in)justifiée ? Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés, l’employeur est tenu d’organiser les visites médicales et notamment la visite médicale de reprise. 2/ Au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Abandon de poste et absence de visite de reprise. Visite médicale de reprise en cas de maladie et accident non professionnels. Simplicité et transparence avec Juritravail A défaut, le salarié subit un préjudice qui doit être indemnisé. De même, la visite de reprise n'est plus obligatoire après des absences répétées pour raisons de santé. email, Posez vos questions : Bonjour, et qu'en est il des reprises suspendues parce que pas de médecin disponible et/ou en vacance, avec comme résultat une suspension de mon contrat sans salaire le temps que celui-ci veuille bien finir de bronzer et on m'annonc et 15 jours alors que j'ai des examens dans 12 et qu'étant en reconversion, je ne peux pas le passer car en formation. 2006 : n°05-41555). Maitre NICOL Yves le 27/01/2021, Par gratuitement. C’est bien la raison pour laquelle, si le licenciement pour faute grave est requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, il ne peut permettre à l’employeur de résilier le contrat en passant outre la visite médicale de reprise : le contrat est toujours suspendu. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Soc., 25 mars 2009, n° 07-44.408). Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. – Un congé maternité ; – Une absence justifiée par une maladie professionnelle ; Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ? uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Source : Yves Nicol, avocat Lyon droit du travail janvier 2021, Yves NICOL Dès lors, il ne peut laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures. salaire net après impôt, Mon Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email. Visite médicale d'embauche ou de reprise : défendre vos droits. En absence de visite de reprise, le contrat de travail est suspendu, l’employeur ne pouvant pas sanctionner le salarié pour une absence injustifiée. Prise d’acte pour absence visite médicale de reprise à la fin de l’arrêt de travail. votre entreprise, Modèles de Cette visite de pré-reprise est mise en place en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés concernés. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. Abandon de poste et absence de visite de reprise : Non reprise du travail après un arrêt maladie, sans fournir de prolongation, ni de réponse aux deux mises en demeure de l’employeur.Après deux mois d’absence injustifiée, le salarié a été licencié pour faute grave. Par un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de Cassation vient de juger que l'absence d'initiative de l'employeur pour faire passer une visite de reprise, au salarié ayant été absent pour maladie durant au mois 21 jours, dans les huit jours de son retour, justifie une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié. A l’initiative de l’employeur ou du salarié. Cependant, cette faute grave a intérêt à être solide et argumentée. En conclusion, dès le début de l’arrêt de travail ou l’arrêt maladie de plus de 30 jours penser à planifier la Visite Médicale de Reprise. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Juritravail le 19/01/2021, Modification de Si l’employeur n’organise pas la visite médicale de reprise, il ne respecte pas son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Soc. 6 mai 2015 pourvoi n° 13-22.459).