Si la récréation est considérée comme du temps scolaire, en revanche la cantine ou la garderie n'entrent pas dans ce cadre. Obtenir une autorisation de sortie du territoire pour un enfant mineur, Recensement obligatoire dès 16 ans: démarche et pièces à fournir, Enfant mineur: l'autorité parentale des parents, Demande des grands parents aux parents de recourir à un médiateur familial, Requête en changement de nom auprès du Garde des Sceaux, Simulateur de calcul d'une pension alimentaire, Allocation aux mères de famille (AMF) : montant et plafond de ressources 2018, Allocation journalière de présence parentale (APP) : montants 2019. Les parents sont responsables des dommages causés par leur enfant, La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs est, Nom et coordonnées des parties impliquées, Présence d'un assureur pour la responsabilité civile générale et d'un assureur spécifique pour les accidents scolaires, Parents séparés et mise en place d'une garde alternée, Carence dans la mise en place de la surveillance, La responsabilité de la collectivité publique (commune, conseil départemental ou conseil régional) pour. Si un accident survient à cause d'une mauvaise manipulation de son élève, c'est la responsabilité du moniteur qui est engagée. Si personne n'est responsable de la casse des lunettes, ou que les responsabilités ne peuvent être établies (la parole d'un enfant contre celle d'un autre), demandez une déclaration d'accident auprès de l'école. Le principe de substitution par l'État fonctionne également pour les fautes commises par les enseignants des établissements privés sous contrat (art. Si la faute est attribuable à l’école, en raison d’un manque de supervision, d’une configuration dangereuse ou encore d’une surpopulation dans la cour d’école, elle … Si l’accident scolaire à lieu pendant la pause déjeuner et que les surveillants en charge des enfants sont des agents communaux alors c’est la commune qui est responsable. civ 2 du 21.06.05, n° 04-12039). Lorsqu'un enfant est blessé dans le cadre d'une bousculade par exemple, les parents de l'élève entré en contact avec la victime sont tenus de l'indemniser. Pour plusieurs raisons : En application de l'article 1242 al.4 du code civil, les parents sont responsables de plein droit des dommages causés par leurs enfants mineurs. En effet, il pourrait y avoir des conséquences pour sa dent définitive. Consommation - La marque Leader Price procède au rappel de ses lingettes épaisses sensitives, en raison d’un risque d’infection microbienne. Le malus en cas d’accident responsable d’un jeune conducteur est aussi de 25 %. La faute de l'enseignant a été reconnue et l'État a indemnisé la victime (CA de Besançon du 19.10.04, n° 02-01238). En revanche, dans l’hypothèse où l’origine de l’accident réside dans un défaut de surveillance du personnel de l’école ou de la crèche, l’établissement est responsable. Selon les magistrats, en exerçant seul une surveillance insuffisante d'un groupe de 21 enfants qui n'avaient aucune expérience de la navigation et dont il savait qu'ils étaient exposés à des réactions de panique, il a commis une faute caractérisée et exposé ses élèves à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer. Renseignez-vous au moment d’inscrire votre enfant. du 6.9.05, n° 04-87778). Au sens de la loi, un moniteur d'auto-école est entièrement responsable de son véhicule. La vie scolaire ne se limite pas strictement au temps de l'enseignement. Il s'agit d'un des rares cas pour lesquels un assureur intervient en cas de faits volontaires. Lunettes cassées sans responsable. Elles peuvent aussi poursuivre le Département (s'il s'agit d'un collège) ou la Région (s'il s'agit d'un lycée) si le dommage a été causé par un "défaut d'entretien d'un ouvrage public" (art. La directrice a "estimé" que cela n'était pas une urgence. La responsabilité des parents est engagée quel que soit le rôle joué par leur enfant dans la survenance de l'accident. L’article D321-12 du Code de l’Education dispose que : « La surveillance des élèves durant les heures d’activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l’état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de la nature des activités proposées». Il faut savoir que vous serez entièrement responsable de l’accident dans le cas où vous sortez de votre stationnement. Le régime de responsabilité établi par l'article 1242 al.4 du code civil est très favorable aux victimes. 1384 al. Il vérifie qu'un lien existe bien entre cette faute et le dommage de la victime. Depuis une Loi édictée en 1937, il existe un régime particulier pour les enseignants des établissements publics ou privés sous contrat avec l'État. Tout acte d'un enfant mineur oblige ses parents à en réparer les conséquences si deux conditions seulement sont établies. Renseignez-vous au moment d’inscrire votre enfant. Ils sont fort heureusement sans gravité dans la plupart des cas. Empowerment : quel lien avec le handicap ? Pour les blessures plus importantes, le recours à une expertise médicale peut s'avérer nécessaire pour évaluer le préjudice et chiffrer l'indemnité. Il n'est pas nécessaire que les parents aient souscrit une assurance spécifique. Et cette faute est bien à l'origine du dommage dans la mesure où, occupé à faire autre chose, il n'a pas vu l'enfant chavirer et n'a réagi que trop tard, alerté par les cris des autres élèves (CA d'Aix-en-Provence, du 1.6.04, n° 04-8971). Le moniteur est responsable L'élève qui crée un accident pendant un cours de conduite n'est pas responsable. Aide aux victimes d’accident : à qui s’adresser ? Michael R. Oui. L'école est responsable des élèves qui lui sont confiés. Location - Un locataire peut-il percevoir l’aide personnalisée au logement (APL) si ses parents payent le loyer ? Lorsque ces activités sont organisées dans un but d'enseignement ou d'éducation physique, elles sont considérées comme du temps scolaire. La réglementation dans ce domaine est la même dans tous les ordres d'enseignement (précoce, préscolaire, scolaire et universitaire). C'est un faux problème compte tenu de sans notre Droit c'est le demandeur qui a la charge de la preuve. En … C'est ainsi qu'un instituteur a été condamné à 5 mois de prison avec sursis pour avoir oublié de refermer la partie basse d'un châssis de fenêtre dans sa salle de classe au retour des élèves en récréation. La responsabilité de l'État en lieu et place de l'enseignant ne peut pas être recherchée. Le projet de vie est au cœur du processus de réparation et la victime d’accident redevient un acteur à part entière de sa reconstruction. L'enseignant a été condamné à 8 mois de prison avec sursis pour homicide involontaire, une décision que vient de valider la Cour de cassation (cass. Renseignez-vous au moment d’inscrire votre enfant. La responsabilité de l’État pourra donc être substituée à celle de l’enseignant en cas d’accident dans ce type d’école (cass. Généralement, les accidents pendant les voyages scolaires ou d’autres sorties sont couverts. Le droit: c'est essentiellement la loi du 5 avril 1937 modifiant l'article 1384 du code civil (responsabilité des enseignants pour les enfants dont ils ont la charge) qui prévoit l'indemnisation des victimes d'accidents scolaires dus à un défaut de surveillance des personnels éducatifs. Comment est défini le préjudice corporel ? 1. Lors d’un accident de voiture , les torts de chacun des conducteurs ne sont pas toujours simples à déterminer. Les parents ont nécessairement souscrit un contrat d'assurance qui garantit la responsabilité du fait de leurs enfants mineurs. En cas de faute avérée, c’est la responsabilité de l’Etat, substituée à celle des instituteurs et surveillants qui doit être recherchée. civ. L. 911-4 du code de l'éducation). Il engage à la fois : sa responsabilité civile ; sa responsabilité pénale ; les points de son permis. civ. Le barème des droits de succession et de donation pour 2021. À qui déclarer l'accident scolaire de mon enfant ? Des fractures ou des traumatismes dentaires engendrent par exemple peu de désagréments dans l'immédiat. Ils peuvent toutefois échapper partiellement à leur responsabilité s'ils démontrent que la victime était elle-même fautive. Les instituteurs sont responsables du dommage causé par leurs élèves pendant le temps où ils sont sous leur surveillance. Tout en admettant que le comportement de la victime a participé à son accident, les juges ont estimé qu'elle n'avait commis aucune faute, volontaire ou non, qui aurait pu exonérer les parents de la responsable. Avec l’essor de la vente en ligne, il est possible de fair ... Leader Price rappelle des lingettes pour bébés pour un risque de contamination bactérienne. L'enseignant doit être "normalement" prudent et soucieux de ses devoirs "compte tenu de la nature de sa mission ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il dispose" (art. Mais la Cour de cassation a réfuté cette interprétation en affirmant, au contraire, que "l'enseignant, qui avait l'obligation d'assurer la sécurité des élèves évoluant dans le bassin sous sa surveillance, a commis une faute personnelle en s'abstenant de toute initiative pour écarter le danger" (cass. Le temps méridien et les activités périscolaires sont gérés soit par une collectivité publique soit par un organisme privé. On peut citer ainsi l'Union nationale des centres sportifs et de plein air (UCPA) et un guide de haute montagne, condamnés pour homicides et blessures involontaires à la suite d'une avalanche ayant causé la mort de 9 des 26 élèves d'une classe de 4e et d'un des deux professeurs accompagnateurs (cass. qui est responsable en cas d'accident à lécole ? Ce type de clause est prévu dans tous les contrats d'assurance habitation. Votre responsabilité personnelle ne saurait être engagée dès lors où il aura été démontré que vous avez agi en fonction de votre compétence et des moyens qui ont été mis à votre disposition. Le régime de responsabilité dépend du statut du personnel en cause : agent d'une collectivité publique ou salarié du secteur privé. La cour d’école est régulièrement le théâtre d’accidents. Le cas le plus simple est l'hypothèse de l'accident provoqué par un enfant clairement identifié. Le régime de responsabilité dépend du statut du personnel en cause : 2, du 23.10.03, n° 02-14359). La responsabilité des parents est systématiquement engagée, ce qui permet d'obtenir assez facilement la réparation du préjudice de votre enfant. À condition, évidemment, que l’école ait souscrit une telle assurance. En effet, le véhicule sortant n’a pas la priorité et est pleinement responsable de l’accident dans cette situation. Si l’accident est dû à une « faute de surveillance » de l’enseignant, l’Etat, en la personne du préfet, doit indemniser le préjudice. Mais le plus important est d'établir au préalable les responsabilités de chacun. Alors qu'il remorque les bateaux pour rentrer à la base, l'un d'eux chavire et une élève tombe à l'eau. Attention cependant, comme la cour d'appel de Paris vient de le rappeler, dans l'enseignement privé, seul l'enseignant est couvert par l'État, pas l'établissement lui-même, qui reste responsable devant les tribunaux si l'accident est dû à un problème général de surveillance dans les locaux de l'école (CA de Paris, du 5.9.05, n° 04-21103). C’est la collectivité qui vous emploie qui est responsable en cas d’incident survenu à l’occasion de votre surveillance sur la cantine. Le Livre II relatif à l'assurance accidents du code des assurances sociales est applicable aux activités scolaires et périscolaires.Les accidents scolaires impliquant un dommage corporel sont donc considérés comme des accidents de travail et les … Il faut établir qu'il a commis une faute dans la mission qui lui était confiée. Que votre enfant soit victime ou responsable d'un accident à l'école, non seulement il faut le déclarer à l'assurance scolaire, mais aussi, selon la situation et vos contrats d'assurance, mieux vaut en aviser vos autres assureurs. Lorsqu'un accident survient à l'école, mieux vaut préserver les droits de votre enfant en faisant systématiquement une déclaration. Sachez que les polices d'assurance de responsabilité civile générale garantissent aussi bien les activités scolaires qu'extra-scolaires. Par exemple, en plein cours de génie thermique, un professeur doit s'absenter momentanément pour aller régler un problème disciplinaire urgent en tant que directeur par intérim. Prestation compensatoire : pas de déduction sauvage ! Les causes d'un accident dans une école sont potentiellement multiples. La justice considère donc que son absence constitue un défaut de surveillance et qu'il est responsable de l'accident (CA d'Aix-en-Provence, du 5.1.05, n° 02-06825). Erreur médicale : le médecin est-il toujours responsable ? En outre, en cas d'accident, il faut pouvoir démontrer qu'il est survenu à cause du dysfonctionnement du service public. Mais la Cour de cassation a renvoyé l'affaire en appel, estimant qu'on ne pouvait pas à la fois attester que les règles de sécurité avaient été respectées et constater que l'élève avait pu se procurer du trichloréthylène (cass. À condition, évidemment, que l’école ait souscrit une telle assurance. Lorsque l'accident implique un enfant mineur, la responsabilité de ses parents est engagée de plein droit et un recours contre leur assureur est possible. Cela signifie qu'il ne peut pas tout prévoir, notamment le comportement, parfois aberrant, de ses élèves. A) Les éléments caractéristiques d’un défaut de surveillance. Mais le fait que cet élève profite de sa liberté pour aller faire de l'escalade avec des amis et se blesse grièvement n'a pas pu être imputé à l'administration: les juges administratifs, soutenus par le Conseil d'État, ont estimé que le lien de causalité entre les deux événements n'était pas établi et que le recours des parents de l'élève fugueur devait être rejeté (CE du 23.07.03, n° 204200). Toutefois, cette prescription est suspendue jusqu'à la majorité de l'élève victime de l'accident, lorsque la demande est formulée au nom de cet élève. Même si leur enfant n'a eu qu'un rôle passif. Dans ce cas, l'assurance individuelle accidents peut apporter la solution. Il faut établir que la responsabilité de collectivité ou de l'organisme chargé d'organiser le temps périscolaire est engagée pour obtenir réparation. Le moniteur de l'auto-école est considéré comme fautif, quand bien même il n'est pas au volant. C'est ainsi qu'en 2002, à la suite d'un accident dû à la défectuosité d'une piscine municipale, une cour d'appel avait estimé que l'obligation de surveillance des enseignants "ne devait pas être étendue à la conformité des ouvrages publics dont ils ne sont que les utilisateurs" (CA Aix-en-Provence, du 16.01.02, n° 98-13805). À condition, évidemment, que l’école ait souscrit une telle assurance. Il arrive que plusieurs compagnies soient amenées à garantir le sinistre. Le contenu de la garantie « accidents corporels » qui est amenée à intervenir dans votre cas n’est donc pas uniforme selon les contrats présentés sur le marché, même si de grandes similitudes existent. crim. Il ne faut donc pas hésiter à faire une déclaration d'accident même si les blessures semblent légères. En cas d'accident, c'est le droit commun qui s'applique. Bagarre, jeu qui tourne mal, activité sportive… Les occasions de se blesser dans la cour de récréation ne manquent pas. Qui est responsable ? Comment savoir qui est responsable dans un accident de voiture ? La simple participation d'un enfant mineur à la réalisation du dommage suffit en effet pour engager un recours contre ses parents considérés comme civilement responsables. Une indemnisation de principe sera proposée. Donation et succession - Pour calculer le montant des droits dus au fisc en cas de donation ou d’héritage, il faut se référer au barème fixé par la loi qui tient compte du degré de ... Loisirs - Tourisme - Vous êtes passionné par le mobilier Art déco, les livres anciens ou les jouets de votre enfance ? Il existe également des assurances scolaires spécifiques. Reste à savoir ce qui caractérise un sinistre pour lequel l’assuré est pleinement responsable. Selon les juges, le chef d'établissement n'était pas tenu d'assurer le gardiennage du parc à vélos qu'il avait fait installer, pas plus que la Région (CAA de Nancy, du 13.11.03, n° 99 NC01096). Généralement, les accidents pendant les voyages scolaires ou d’autres sorties sont couverts. "En d'autres termes, chacun doit réparer le préjudice qu'il cause à autrui. Pour autant, il ne faut jamais négliger les effets d’un accident corporel dont les conséquences peuvent se révéler des années plus tard. Il est possible d'adresser une réclamation à l'un quelconque de ces assureurs qui sera tenu d'exercer le recours ou d'indemniser votre enfant pour le compte des autres parties. 121-3 du code pénal). Les parents sont responsables des faits commis par leur enfant, même quand il est à l'école. Une querelle qui dégénère, un élève qui se blesse lors de travaux pratiques ou … Si votre enfant est victime d'un accident à l'école impliquant un camarade de classe et que vous hésitez à engager un recours, sachez que les démarches sont relativement simples et l'indemnisation quasi-systématique. Il est intéressant de demander aussi ce qui est assuré exactement, et jusqu’à quels montants. En cas d'accident à l'école, il se peut qu'aucun responsable ne puisse être trouvé. L. 213-2 et L. 214-6 du code de l'éducation). Quand votre enfant est victime Lorsque l'accident est dû à une carence d'une personne autre que les enseignants visés par la Loi de 1937, c'est le droit commun qui s'applique. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous en acceptez l'utilisation. Cependant, il y a des cas dans lesquels le manque de réactivité du personnel de l’école est la cause de ces accidents. Le défaut de surveillance entraîne la responsabilité de l'enseignant chargé de l'enfant au moment de l'accident (art. 6 et 8). du 26.11.02, n° 01-88900) ; ou un plombier chauffagiste et un ingénieur d'études condamnés eux aussi pour homicide involontaire à suite d'une malfaçon ayant entraîné la chute d'un radiateur sur une petite fille de 3 ans (CA de Nîmes du 9.12.04, n° 2004-285019). Elle doit veiller à leur sécurité. Les juges l'ont rappelé récemment à propos d'un professeur d'un établissement privé qui avait envoyé ses élèves dans le vestiaire du gymnase pour aller se changer et qui les y avait laissés tout seuls. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans une affaire où deux fillettes, qui couraient l'une vers l'autre dans la cour de récréation, se sont heurtées en se croisant. Pendant la récré alors qu’il joue à chat ou au ballon, votre enfant est à l’origine d’un accident : il casse les lunettes d’un petit camarade, ou bien il provoque une chute sans faire exprès. En effet, leur responsabilité n'est pas liée au fait qu'ils puissent ou non concrètement surveiller leur enfant, mais au fait qu'ils exercent sur lui l'autorité parentale (art. Mais ma question ne porte pas sur cet accident, mais sur ceux plus graves qui pourraient survenir, notament, une dent cassée par exemple. Leur responsabilité ne peut cependant être engagée que si vous pouvez leur imputer une faute, une imprudence ou une négligence dans la surveillance à l'origine de l’accident. La circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997 précise dans son préambule que « L’institution scolair… En revanche, les parents d'un élève de lycée professionnel, intoxiqué pour avoir inhalé volontairement du trichloréthylène, ont soutenu que l'accident était dû à un défaut de surveillance des enseignants, et ont gagné leur procès. Généralement, les accidents pendant les voyages scolaires ou d’autres sorties sont couverts. 2, du 29.4.04, n° 02-20180). Un élève quitte l’établissement sans autorisation : qui est responsable en cas d’accident ? L'une d'elle étant blessée, ses parents ont poursuivi les parents de l'autre. Il n'est pas toujours facile de savoir quelles démarches ont le plus de chances d'aboutir. Lorsqu'un accident survient dans l'enceinte de l'école, le chef d'établissement a l'obligation de rédiger un rapport qui sera transmis à l'inspection d'académie. En cas de litige, le tribunal compétent est le juge administratif ou le juge civil selon le cas de figure. Lorsque l'accident est dû à une carence d'une personne autre que les enseignants visés par la Loi de 1937, c'est le droit commun qui s'applique. Si celui-ci est gardé pendant quelques temps par un tiers ou s'il est scolarisé en internat, la cohabitation avec ses parents n'est pas rompue au sens juridique. Accident du travail : les victimes sont-elles bien indemnisées ? En revanche, il y a de cas où la responsabilité de l’instituteur peut être directement engagée. Temps de Lecture 8 min. Par exemple, les juges ont volontiers admis que le personnel du lycée qui laisse un élève de 15 ans quitter l'internat à une heure non autorisée avait commis une faute. La cohabitation correspond à la résidence habituelle de l'enfant. La notion de responsabilité individuelle est définie par les articles 1240 et suivants du Code civil: "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Et, dans ces cas, qui peuvent être légers ou très graves, l’institution doit réagir immédiatement. L'article L911-4 du code de l'éducation prévoit en effet que la responsabilité de l'État se substitue à celle de l'enseignant. En appel, ces derniers sont condamnés. S’il résulte d’une « mauvaise organisation du service », c’est l’Etat, en la personne du recteur, ou d’un élu local, qui doit en répondre. Il peut s'agir d'un fait purement involontaire, comme d'une faute intentionnelle du mineur. Seule la faute de la victime peut limiter la responsabilité des parents. Concrètement, c'est l'État, assigné en la personne du préfet du département, qui se substitue à l'enseignant fautif devant les tribunaux judiciaires et qui se chargera d'indemniser la victime (art. Cependant, il n'est pas toujours facile de démontrer la responsabilité de l'administration. L'accident survenu dans l'enceinte de l'établissement scolaire peut également être lié à une défaillance de l'école en tant qu'institution : Dans cette hypothèse, le fondement juridique dépend du statut de l'établissement : La même distinction sera opérée si le matériel utilisé est en cause (vétusté, mauvais entretien…). La responsabilité de l'État peut alors se substituer à celle de l'enseignant tel que prévu par la Loi de 1937. J'ai vu la directrice aujourd'hui pour lui demander d'établir une déclaration d'accident et voilà ce qu'elle m'a d Ce document comprend en effet un certain nombre d'informations : En général, la victime commence par adresser une déclaration à son propre assureur qui se charge de contacter l'assureur du responsable. Plusieurs cas de figure se présentent, donnant lieu à des démarches différentes. Victime d’agression : quelles démarches accomplir ? Dans un premier temps, les juges avaient mis le lycée hors de cause en affirmant que le personnel enseignant avait bien respecté les consignes de sécurité. Ainsi, en attendant l'arrivée d'un professeur en retard à son cours, un élève de 11 ans tombe sur la tête et vient heurter une plinthe. La responsabilité de l'enseignant chargé de surveiller les enfants à l'origine ou victimes de l'accident peut être recherchée en cas de manquement de sa part. (Le chirurgien dentiste nous a affirmé qu'une dent cassée est toujours une urgence)!!! Par exemple, les juges ont condamné les parents d'un enfant qui avait accidentellement heurté une camarade en cours d'éducation physique, lui cassant plusieurs dents (CA d'Amiens, du 9.6.05, n° 03-03093). 121-3 du code pénal). 4 du code civil). … Il appartient aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement de mettre en œuvre un mode de conservation des documents relatifs aux accidents scolaires qui respecte ces délais. Cette obligation particulière, dérivée de la responsabilité du fait d'autrui, a été renforcée par la jurisprudence. C’est donc sa responsabilité civile qui entre en jeu. L’évaluation du préjudice en cas de blessure, L’indemnisation : compenser le préjudice après blessure. Et lorsque les juges rechignent à la reconnaître, la Cour de cassation n'hésite pas à les censurer. Lorsque les parents sont séparés, le parent responsable est celui chez qui la résidence habituelle de l'enfant est fixée, même si l'accident s'est produit sous la garde du parent qui exerce son droit de visite. Comme a pu s'en rendre compte le père de cet élève qui s'est fait voler son vélo dans l'enceinte du lycée. crim., du 4.10.05, n° 04-84199). Il est intéressant de demander aussi ce qui est assuré exactement, et jusqu’à quels montants. Accident de la vie courante : peut-on rechercher un responsable ? Lorsque le défaut de surveillance d'un élève n'est pas imputable à un enseignant clairement identifié, les victimes peuvent tenter de poursuivre l'État devant le juge administratif, pour mauvaise organisation du service (art. crim. En cas de litige, une action en justice devra être introduite contre l'État devant le tribunal civil dans un délai de trois ans après l'accident. Les séquelles apparaissent cependant souvent à la fin de la croissance. Hormis ce cas, les circonstances sont parfois difficiles à élucider et plusieurs régimes de responsabilité peuvent se recouper. Cette démarche permet de préserver les droits de votre enfant au cas où des séquelles apparaissent à distance de l'accident. L'exonération sera partielle à moins qu'il ne s'agisse d'un cas de force majeure. En outre, si l’accident se produit dans un établissement d’enseignement technique (collège ou lycée professionnels) les temps passés dans l’établissement sont assimilés à du temps de travail, … CARAVIe accompagne les victimes d’accident à partir d’une approche nouvelle : le Case Management. Les parents doivent donc se renseigner au sujet de la police d’assurance applicable à … Si ceci est votre première visite, n'oubliez pas de consulter la FAQ en cliquant sur le lien au dessus. En dehors des enseignants ou des établissements scolaires, les parents ne sont pas les seuls à pouvoir être mis en cause. Les parents qui utilisent ces ... Un locataire peut-il percevoir l’aide personnalisée au logement (APL) si ses parents payent le loyer ? $ La juriprudence: dans chaque affaire, le juge doit apprécier l'existence d'une faute: de l'enseignant dans la surveillance, de l'État dans l'organisation du service public ou des collectivités locales dans l'entretien des bâtiments. Dans une autre affaire, le professeur d'éducation physique d'un lycée décide d'emmener les élèves d'une classe de 6e dans un centre nautique pour leur donner un cours d'initiation à la voile. Le droit commun s'applique pour les activités purement extra-scolaires : sport, musique… Il faut donc rechercher les causes de l'accident pour définir le régime d'indemnisation applicable. leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_38027/accidents-a-l-ecole-qui-est-responsable En raison de cette garantie apportée par l'État, la faute de l'enseignant est assez facilement admise par les tribunaux civils. Le deuxième s'est cassé 3 dents chez nous, si nous n'avions pas souscrit à une assurance supplémentaire qui couvre les accidents chez nous, sans tiers, on en était pour 1000 € ! Quelle que la soit la formule d'assurance à laquelle vous avez souscrit, si vous n'êtes pas responsable de l'accident, c'est la Responsabilité Civile (incluse dans toutes les formules) qui prend en charge. Vous devez être inscrit avant de pouvoir crée un message: cliquez sur le lien au dessus pour vous inscrire. Les risques et la … Comme il n'est pas identifié c'est l'assurance personnelle (non obligatoire, mais conseillée) qui prend en charge les frais médicaux selon les garanties du contrat) civ. 10 du décret du 22.04.60). Coincée un instant sous son embarcation, elle panique et succombe d'un arrêt cardiaque. Dans les cas complexes, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel du droit qui vous aidera dans les démarches à accomplir pour que votre enfant puisse être indemnisé dans les meilleures conditions possibles.