Pensez à prévoir ce budget, et à vous entourez d'un professionnel. Il s’agit par excellence du cas de la nourriture, ou du service réalisés avant rétractation. La mise en place de CGV (conditions générales de vente) est une obligation légale importante pour toute entreprise qui vends ses produits ou ses services (notez que l’on parle plus volontiers de Conditions Générales d’Utilisation du service, mais légalement il n’y a pas de différence). Que devez-vous savoir ? Si vous proposez vos services dans plusieurs pays, il est important de définir dans quelle langue, et pour quel droit applicable, vont être rédigées vos CGV. De même, le code la consommation en son article L134-1 impose aux vendeurs (ou prestataires de services) professionnels de fournir à toute personne en faisant la demande, les conventions qu’ils proposent habituellement. Les CGV devront préciser les conditions d’application ainsi que le taux des intérêts de pénalités de retard, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouv… Le créancier ne peut toutefois pas invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. Le vendeur est également tenu de fournir les informations précontractuelles d’une vente en ligne. Conditions générales de vente - PDF, 300 Ko. La rédaction des CGV est libre mais elles doivent comporter des mentions obligatoires qui sont différentes pour la vente aux particuliers et la vente aux professionnels : Les mentions obligatoires pour de la vente aux particuliers: Les caractéristiques du bien ou du service; Le prix du bien ou du service Elles doivent au minimum indiquer : Les informations légales de l’entreprise (SIRET, responsables légal, coordonnées…). Par ailleurs, les clauses attributives de compétence sont interdites dans les relations BtoC, conformément aux dispositions de l’article 48 du Code de procédure civile. Ces délais peuvent être librement fixés par les parties. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs. Le montant de l’amende encoure est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. Elles doivent au minimum contenir les mentions relatives : à l'identité du dirigeant et à l'identité de l'entreprise, aux produits ou services mis en vente, au prix, à la durée de validité de l'offre et au paiement, © Copyright 2020 WaasBros - Mentions légales, Guide transformer EI en Société unipersonnelle, Guide transformer votre AE en société VTC, CGVU, mentions légales et politique de confidentialité, Transformation d'AE en Entreprise Individuelle (EURL / SASU), Tout savoir sur le contrat de prestation de services, La rédaction de Conditions Générales de Vente (CGV). Dans ce cas, le vendeur, pour des raisons stratégiques peut avoir des CGV différentes selon son type de public. Les conditions générales de vente (CGV), qu’un professionnel est tenu de communiquer à tout acheteur ou demandeur professionnel en faisant la demande, doivent comporter plusieurs mentions obligatoires, dont font parties les conditions de règlement. Sur un site à ambition hors-commerciale, ce sont les conditions générales d’utilisation qui sont affichées. La rédaction de Conditions Générales de Vente (CGV) est obligatoire pour un grand nombre d'entreprises. Ainsi, elles doivent seulement mentionner : 1. Les conditions générales de vente (CGV)se définissent comme un document établi unilatéralement par le vendeur visant à encadrer les relations contractuelles avec ses clients consommateurs ou professionnels. Elles sont définies à l'article L 441-6 du code de commerce, qui exige qu'elles mentionnent : Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. En conclusion, les Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent une relation commerciale et sont obligatoires dès lors que des transactions sont réalisées sur un site web. Vous pouvez très bien choisir le droit anglais avec des. Elles comprennent obligatoirement : Conformément au II de l’article L. 441-10 du Code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Dès lors que vous formalisez vos CGV, celles-ci doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Toutefois, l’entreprise est tenue de communiquer ce document à tout client professionnel qui en fait la demande. La vente aux particuliers (B2C) Les mentions obligatoires des conditions générales de vente sont en générales régies par le Code de consommation. Les mentions légales d’un site web. Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 27 novembre 2019. Politique de confidentialité ... sauf mention expresse du vendeur. Le e-commerçant ne peut plus rendre le consommateur responsable des incidents subis par le produit durant la livraison. L’exemple le plus flagrant est présent dans les entreprises qui assurent une distribution simultanément aux professionnels et aux consommateurs. En plus des mentions obligatoires, vous pourrez donc sous-peser l'opportunité de préciser dans vos conditions générales de vente : Maître Mirabel-Chambaud vous livre ses conseils exclusifs : découvrez son article sur l'importance de ne pas négliger la rédaction de vos CGV. Le e-commerçant est tenu de rembourser l’acheteur qui se rétracte dans un délai de 14 jours. Dans ce cas, l'obligation de communication ne s'applique qu'à l'égard des acheteurs de produits ou des demandeurs de prestations de services d'une même catégorie. En application du IV de l’article L. 441-1 du Code de commerce, le refus de communiquer des CGV existantes à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 15°000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale. Pour rédiger vos CGV posez-vous la question suivante : à quelles conditions suis-je prêt à vendre mes biens et services ? Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois pas fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. La rédaction de Conditions Générales de Vente (CGV) est obligatoire pour un grand nombre d'entreprises. Les conditions de vente proprement dites telles que le transfert de propriété, la logistique… 2. Les conditions générales de vente servent à clarifier les relations entre le vendeur et l'acheteur. Que vous ayez un site de vente en ligne ou non, vous devez obligatoirement laisser apparaitre vos mentions légales. Mentions Légales et CGV Conformément à l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables du présent site … Les mentions obligatoires des conditions générales de vente … Il s'agit ici des conditions générales de vente (CGV) entre professionnels. Les CGV devront alors reporter ces dispositions en leur sein. Dans ces circonstances, le droit applicable (le droit de la consommation s’applique aux relation BtoC) n’est pas le même et, d’un point de vue commercial/marketing, l’approche non plus. Cette mention, ce lien et cette case à cocher (pour les conditions générales de vente, et non d’utilisation) sont en effet obligatoires. Les modèles de CGVmettant en relation des professionnels sont appelés B to B (Business to Business). Si vous êtes commerçant (vente de marchandises et/ou prestations de services) et que vos clients sont des particuliers, l’article L.113-3 du code de la consommation vous oblige à les tenir informés par voie d’affichage, de marquage, d’étiquetage ou par tout autre moyen des prix, limita… S’agissant de clients professionnels (dans le cadre d’une activité B2B donc) , l’article L 446-1 du code de commerce mentionne : Les mentions obligatoires des CGV En premier lieu, le contenu des CGV est en partie réglementé , il faut donc impérativement faire mention de ces éléments. Attention : la rédaction de CGV entraîne des coûts qui différent selon les CGV classiques ou CGV e-commerce. CGV. Diplômé du magistère de droit des affaires et major de promotion du Master 2 de droit des affaires et fiscalité de la Sorbonne, il est persuadé qu'internet révolutionnera la relation entre les entrepreneurs et les avocats, dans l'intérêt des deux parties ! Les CGV des micro-entrepreneurs doivent contenir un certain nombre d'informations obligatoires parmi lesquelles figurent : Les conditions générales de vente constituant le socle unique de la négociation commerciale, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut, par ailleurs, dans le cadre de cette négociation convenir avec un acheteur de produits ou un demandeur de prestation de services des conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à cette obligation de communication. Ce remboursement doit comprendre les frais de livraison. les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. Certaines entreprises spécialisées dans la vente peuvent s’adresser à plusieurs types de clientèle avec des tarifs différents. Les conditions de règlement du prix. CGV et micro-entrepreneur : mentions obligatoires et clauses interdites Contenu des conditions générales de vente. Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. Les conditions générales de vente (CGV) doivent être communiquées par tout professionnel à un acheteur de produits qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Bien entendu, si vous souhaitez vendre vos produits ou services à des consommateurs étrangers, il est fort probable que vous ayez à prévoir des CGV spécifiques adaptées au droit de la consommation local. Afin de sécuriser au maximum votre activité pour exercer votre business en toute tranquillité, Captain Contrat se propose d'exposer les cinq points d'attention à ne pas négliger au moment de rédiger vos CGV : penser aux mentions obligatoires des conditions générales de vente, être à jour de la Loi Hamon (pour les vendeurs qui s’adresseraient à des clients consommateurs), ne pas copier les CGV de ses concurrents, faire du sur-mesure et gérer l'ouverture à l'international. Elles figurent dans les documents contractuels. Les conditions générales de vente sont définies au I de l'article L. 441-1 du Code de commerce. Pour tous : les CGV deviennent le socle « unique » des relations commerciales. Mentions Légales. Les mentions légales d’un site web sont obligatoires. Aussi, les parties sont libres d’insér… Les CGV doivent obligatoirement être publiées et accessibles avant la conclusion de la vente pour les sites internet dont l’offre est destinée aux particuliers (B2C). Les CGV sont aussi longues qu'elles sont importantes : la tentation de copier celles d'un concurrent exerçant la même activité que vous peut être grande, tant pour économiser du temps que de l'argent. Un … Ils sont néanmoins encadrés par la loi n°2008-776 de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 complétée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : 1. le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ; 2. en cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement n… Vente entre professionnels : les mentions obligatoires des CGV. En pratique, elles sont donc incontournables. Le contenu des mentions légales et des CGV est assez technique et il est donc facile de commettre une erreur ou d'omettre une mention obligatoire. Il ne faut pas y comprendre que d’éventuelles. Vis-à-vis des particuliers, la co… Les mentions obligatoires des CGV . Ces conditions générales de vente doivent également expliciter les conditions dans lesquelles il est tenu compte de ces indicateurs pour la détermination des prix. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. En pratique, elles sont donc incontournables. Les CGV doivent alors contenir des mentions obligatoires telles que les conditions de vente et de règlement, le barème des prix et les réductions de prix, si elles existent. À la différence des CGV B to C, celles entre professionnels sont moins exigeantes. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Clause de propriété intellectuelle : droit d'utilisation, d'exploitation, cession de droit... Juridiction compétente en cas de litige entre B to B. ect, ect... la seule limite, c'est votre perception de votre besoin de sur-mesure pour sécuriser votre activité. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans la plupart des situations, les vendeurs et prestataires de services cherchent à limiter leur responsabilité à l’égard de leur client. Des avocats spécialisés s’occupent de la rédaction de vos contrats de vente, vos Conditions Générales de Vente (CGV), Conditions Générales d'Utilisation (CGU).. Eléments indispensables mais surtout obligatoires pour tout site e-commerce français, les mentions légales (ML) et conditions générales de vente (CGV) permettent d'être en phase avec la législation, elles … Les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs. Pour en savoir plus sur le contenu de notre offre, cliquez ci-dessous. La notion de CGV fait partie des mentions obligatoires à placer sur sa boutique en ligne, accompagnées de la politique de confidentialité et des mentions légales. Les CGV diffèrent en fonction des types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez. L'information précontractuelle est organisée par le II de l'article L. 441-1 du Code de commerce qui fait obligation à toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Sachez que s'il manque des mentions obligatoires, des clauses dans vos CGV ou si vous n'avez pas respecté l'obligation de les communiquer à vos clients consommateurs, vous risquez une amende administrative de 3.000€ pour les personnes physiques et de 15.000€ pour les sociétés. Les mentions Obligatoires d’un CGV pour une relation B to C. Les offres proposées ainsi que leurs prix respectifs doivent être communiqué : les prix TTC, les prix hors taxe, les frais de livraison. Ainsi, vous devez retirer les clauses qui rendraient le consommateur responsables des dégâts subis par le produit durant la livraison. Les mentions légales sont obligatoires pour tous les sites, qu’ils soient professionnels ou personnels. Les pénalités de retard sont exigibles par le vendeur sans qu'un rappel soit nécessaire. En application des b) et c) de l’article L. 441-16 du Code de commerce, encourt une amende administrative, d’un montant maximal de 75°000°euros pour une personne physique et de deux millions d’euros pour une personne morale, le professionnel qui n'indiquerait pas dans les conditions de règlement, les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ou qui fixerait un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions précisées ci-dessus. Certaines mentions légales de votre concurrent sont probablement adaptées aux caractéristiques de son entreprise. Les barèmes des prix unitaires ; 3. Doivent également figurer dans les conditions générales de vente lespénalités de retard(conditions et taux appliqué) exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la f… Découvrez les règles à respecter pour la rédaction des CGV Dès lors, il peut être intéressant de prévoir plusieurs grilles tarifaires, avec des conditions de paiements différentes dans plusieurs conditions générales de vente applicables à chaque catégorie de client. Sans nécessairement contenir d'absurdités, des. Les mentions obligatoires des CGV pour un client particulier Dans le cas d’une relation commerciale avec un client particulier, les mentions que doivent obligatoirement comporter les CGV sont les mêmes que celles qui doivent figurer si cette fois le client est un professionnel. Par conséquent, la moindre différence entre vous aboutira à des absurdités que vous enverrez à chacun de vos partenaires commerciaux pour la conclusion de contrats. Les mentions obligatoires que le site internet d'un entrepreneur individuel doit afficher pour permettre son identification sont : Nom et prénom Adresse de domicile Elles sont régies par l’article L. 441-6 du Code de commerce. Lorsqu’elles sont prévues ab initio, ou lorsqu’elles sont communiquées par le vendeur sur demande de son client professionnel, les conditions générales de vente d’un photographe, par exemple doivent mentionner les clauses obligatoires suivantes : Conditions de vente. Quels sont les risques de copier les CGV de vos concurrents ? Pour les CGV à destination des professionnels, les clauses limitatives de garantie sont en principe valables sauf lorsqu’elles portent atteinte à une obligation essentielle à la charge du vendeur (garantie des vices cachés, délivrance conforme…) ou créer un déséquilibre significatif entre les parties.