Elle permet de s'assurer que le salarié peut reprendre son poste de travail au terme de son arrêt de travail. Bonjour, Tant que vous n'aviez pas passé la visite de reprise, le contrat de travail restait suspendu et normalement vous ne pouviez pas prendre des congés payés, c'est au moment de la reprise du travail que vous auriez pu exiger que la visite de reprise ait lieu avant, mais maintenant vous pourriez mettre en demeure l'employeur de vous y convoquer par lettre recommandée avec AR … Oui, le salarié n'a pas à reprendre son activité professionnelle une journée à la fin de son arrêt de travail pour partir en congé. Le souci étant que tout s'est précipité très vite après ma visite au médecin conseil qui voulait que mon arrêt soit stoppé. Un avis d’aptitude peut donc en théorie être délivré pendant les congés car le contrat de travail n’est pas suspendu … Oui. Cette période de référence court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, sauf en cas de convention ou d’accord contraire. Voici un petit … Un salarié doit passer une visite médicale en cas d'arrêt maladie d'au moins 30 jours, de maladie professionnelle ou suite à un congé maternité Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003, En raison de la crise sanitaire de Covid-19, le mécanisme relatif à l’activité partielle est sans cesse adapté au profit des entreprises dont les secteurs d’activité [...], Un nouvel arrêt du 9 décembre 2020 (Cass., Soc., 9 décembre 2020, n°19-16138) est venu réaffirmer le principe selon lequel un contrat à durée déterminée (CDD) peut [...], Le régime relatif au repos dominical s’avère particulier en Alsace-Moselle. Javascript doit être activé dans votre navigateur pour utiliser toutes les fonctionnalités de ce site. Comment un médecin peut-il gérer sa réputation numérique ou e-réputation ? Les dispositions de l’article R. 4624-32 du Code du travail indiquent l’objet-même de l’examen, à savoir : – La vérification par le médecin du travail de la compatibilité du poste de travail du salarié (ou son poste de reclassement) avec son état de santé actuel ; – L’examination des propositions faites par l’employeur au niveau de l’aménagement, de l’adaptation, et du reclassement du poste de travail du salarié ; – La préconisation portant sur le reclassement, l’adaptation ou l’aménagement dont fait l’objet le salarié ; – L’émission d’un avis d’inaptitude dans la mesure où le médecin du travail estime que le travailleur est inapte à reprendre l’activité qu’il exerçait avant son placement en arrêt de travail. Les congés payés peuvent être posés dès l’embauche […] N° d'enregistrement CNIL : 1601048. Je suis en arrêt de travail depuis plus de 21 jours. Présentez-vous à la visite médicale de reprise Présentez-vous à la visite médicale de reprise. Une visite médicale du travail peut-elle se dérouler sur un jour de congé payé ? Le présent arrêt permet de rappeler que le décompte des 8 jours prévus pour l’organisation de la visite médicale de reprise, se fait de la façon suivante : Il s’agit d’un décompte calendaire ; Incluant les … Sauf usage où dispositions conventionnelles plus favorables, les congés payés ne sont donc pas interrompus. Un certificat d'aptitude est-il délivré à l'issue d'une visite de pré reprise ? Bonjour et merci pour votre forum qui m'aide dans ma pratique quotidienne. Il en est ainsi par exemple de la CCN des hôtels, cafés et restaurants n°3292 (HCR), au sein de laquelle (*) sont présentées les dispositions applicables : – Au point de départ de l’indemnisation ; – Ainsi qu’aux arrêts de travail successifs. Présentez-vous à la visite médicale de reprise Présentez-vous à la visite médicale de reprise. La prise de congés est équivalente à une reprise de travail. Tant que la visite médicale de reprise n’a pas eu lieu, à la suite d’un arrêt de travail pour maladie de plus de 30 jours, le salarié n’est pas tenu de reprendre son poste. 2. soc. Si le médecin du travail a conclu à l’inaptitude du salarié, peu importe que le salarié soit en arrêt-maladie après cette 1ère visite médicale. Fixation ordre des congés payés ¶ De la même façon selon l’article L 3141-15, l’ordre des départs durant la période de prise des congés payés … Source : Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, pourvoi n°11-17913 Quand est-ce que le salarié est tenu de l’accomplir ? La visite de préreprise s’effectue avant la fin de l’arrêt de travail, à l’initiative du travailleur, du médecin traitant ou du médecin-conseil de la Sécurité sociale. Il ne peut imposer à son salarié de prendre des congés payés pour se soustraire à cette obligation de reprise. Ainsi, si le salarié enchaîne sur une période de congés payés, la visite de reprise peut n’être organisée qu’à l’issue desdits congés. Lire : La reprise d’une activité professionnelle à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle, Lire : Indemnisation de l’arrêt de travail pour cause de maladie, Lire : Le délai de carence légal et conventionnel en cas de maladie ou accident. Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des Visite médicale de reprise : rappel de la règle de décompte . Mais après 30 mois d’arrêt maladie et avec un licenciement pour inaptitude professionnelle, quel est vraiment la période prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congé payé ? soc., 4 déc. Il est important de ne pas confondre la visite de reprise avec la visite de préreprise, car cette dernière : – Est réalisée avant la fin de l’arrêt de travail du salarié absent de l’entreprise ; – Et s’organise dans la mesure où le salarié est en arrêt pour une durée de plus de 3 mois. Si l’arrêt dépasse trois mois, une visite médicale de préreprise peut aussi être planifiée… Il revient à l’employeur du salarié absent de l’entreprise pour cause d’arrêt de travail, de prendre l’initiative de l’organisation de la visite de reprise. 2. Ainsi, il est bel et bien possible pour le salarié de reprendre son activité professionnelle avant d’avoir effectué sa visite de reprise étant donné que la loi lui accorde un délai de 8 jours pour se rendre à un examen de reprise du travail pratiqué par le médecin du travail. Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse. Voici un petit récapitulatif pour braver les idées reçues en la matière. C’est cette visite qui met un terme à la suspension du contrat de travail. Visite médicale de reprise : rappel de la règle de décompte . Lorsque le salarié reprend le travail avant la fin de la période de prise des congés payés, l’employeur est tenu de lui permettre de poser les jours qui lui restent avant la fin de cette période. trav., art. Je me pose une question à … Toutefois, en vertu de son obligation de sécurité de résultat devant être satisfaite auprès de ses salariés, l’employeur se doit d’être vigilant, et ce, au cours de la période durant laquelle le salarié est de retour à son poste avant qu’il ait eu l’occasion de se rendre à la visite de reprise de son activité professionnelle. Lors de mon arrêt de travail le 06/04/2018, il me restait un reliquat de 15.50 jours de congés payés. La visite médicale de reprise doit être réalisée lorsqu’un salarié a été en arrêt maladie suite à un accident de la vie courante, une maladie non professionnelle ou un accident du travail. ... Remarque : Lorsque le (ou la) salarié(e) prend un congé parental total, il (ou elle) perd les congés payés acquis avant le congé parental, si le (ou la) salarié(e) revient après la clôture de la période de prise des congés payés. Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ? Cette visite auprès des services de santé au travail, qu’il appartient à l’employeur d’organiser, doit être faite au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise du travail. Comme il a a pu l’être indiqué auparavant, il revient au médecin du travail de réaliser la visite de reprise du travail du salarié. le code du travail. A défaut, le temps nécessaire à la visite médicale doit être rémunérée comme du temps de travail, comme le précise l’article R. 4624-28 du code du travail. La visite médicale de reprise, pour sa part, est obligatoire pour les arrêts d’au moins 30 jours (et les arrêts suite à une maladie professionnelle quelle que soit sa durée), et doit impérativement être programmée après la date de fin de l’arrêt de travail. Le contrat de travail reste suspendu (1). Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du – lorsqu’un examen de pré-reprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus avant la visite de reprise (article R.4624-31); en ce cas, il n’y a qu’une seule visite de reprise. – Une absence justifiée par une maladie professionnelle ; – Ou encore, une absence d’une durée d’au moins 30 jours dans la mesure où elle est causée par un accident du travail, une maladie ou un accident de la vie courante. Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Pour un arrêt de travail de plus de 3 mois, la visite médicale se fait en deux temps : une visite de préreprise suivie d’une visite de reprise. Seul le médecin du travail est compétent ; votre médecin traitant ne l'est pas. des congés payés entre le mardi 18/07 et la date de visite de reprise. Donc, dès la fin de votre arrêt de travail, vous reprenez votre poste et la visite de reprise doit être effectuée dans les 8 jours AU PLUS TARD après la date de reprise. L'employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés 2 mois avant l'ouverture de la période (C. et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon Qui demande la visite de reprise du travail ? Par contre, le salarié n’a pas l’obligation d’avertir l’entreprise de son retour effectif : celui-ci étant le principe, le non-retour étant l’exception. Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia. Ceci est important car si vous refusez de façon répétée de vous présenter, vous pouvez être licencié (Cass. L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié 1 mois avant son départ (C. 2 – Par contre, si le salarié ne se tient pas à la disposition de l’employeur pour reprendre le travail ou se rendre à la visite médicale de reprise : La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période. Le contrat de travail reste suspendu. Droit aux congés, choix des dates, indemnités de congés… Certains droits concernant les congés payés ne sont pas aussi clairs qu'ils n'y paraissent. Accédez aux masques de protection : équivalent FFP2. Partager la publication "Le report des congés non pris" FacebookLinkedInTwitterEmail Les congés payés sont acquis pendant une période dite « de référence ». Toute la gamme signalétique, LE PACK MISE EN CONFORMITÉ INTÉGRALE TOUTE ENTREPRISE, - Affichage obligatoire : panneau complet, - Panneau des départs en congés (juin à mai ou janvier à décembre), - Affichage interdiction de fumer - Format A5, - Affichage interdiction de vapoter - Format A5, - Stylo-feutre non permanent pour affichage, - Document unique de l'évaluation des risques professionnels pré-rempli, - Trousse de secours (entreprises, bureaux, ateliers, chantiers...), - Livre de la convention collective à choisir selon l'activité, pour l'ensemble des obligations de l'employeur, Garantie conformité URSSAF / inspection du travail, Plus de détails sur le Pack Conformité >>. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Un salarié doit passer une visite médicale en cas d'arrêt maladie d'au moins 30 jours, de maladie professionnelle ou suite à un congé maternité La visite de reprise est une visite d’ordre médical qui est réalisée à l’égard d’un salarié dans la mesure où celui-ci a été absent de son poste de travail pour l’un des motifs suivants (Article R. 4624-31 du Code du travail). L’employeur peut, en outre, lui demander de prendre ses congés immédiatement après son arrêt maladie (Cass. [...]. Dans tous ces cas, la visite de reprise s’impose à condition que l’arrêt de travail ait duré au moins 30 jours. Différentes questions se posent en ce qui concerne cette visite, notamment en termes de délais dans lequel elle doit être accomplie, ou encore, à partir de quand il devient obligatoire de procéder à une telle visite. Par contre, le salarié n’a pas l’obligation d’avertir l’entreprise de son retour effectif : celui-ci étant le principe, le non-retour étant l’exception. Tous les registres obligatoires, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >> Forme grave de Covid 19 chez les soignants : reconnue comme maladie professionnelle, Lombalgies : évaluer la douleur et le retentissement de l’incapacité fonctionnelle, Les vêtements de travail, les chaussures de sécurité, Informations concernant l’utilisation des cookies. Dans quels cas la visite médicale de reprise est obligatoire ? À lire dans la catégorie Droit du travail, Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >>, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >>, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >>, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >>, convention collective n°3059 des sociétés financières, accord en date du 6 novembre 2017 relatif à la visite médicale et la médecine du travail, CCN des hôtels, cafés et restaurants n°3292 (HCR), Activité partielle (décret n°2021-70) : actualisation du décret du 29 juin 2020, Requalification d’un CDD en CDI : absence de signature d’un employeur, Dérogation au repos dominical en Alsace-Moselle (travail le dimanche), Prolongation des mesures d’urgence relatives à l’activité partielle (Covid-19), Ordonnance du 16 décembre 2020 : Covid et congés payés imposés.