Cette indemnité constitue une contrepartie financière en compensation de la réservation du logement par le vendeur au bénéfice de l'acheteur pendant la durée de la promesse de vente. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L'acheteur dispose de 10 jours calendaires pour renoncer à la vente. S'il conteste la vente, l'acheteur peut en demander l'exécution forcée devant le tribunal c'est-à-dire qu'il peut obliger le vendeur à lui délivrer le logement. L'absence d'une lettre d'accompagnement ne remet pas en cause la validité de cette notification. ✉ Lettre de mise en demeure de l'employeur de vous verser la prime pr�vue dans votre contrat, Prime pr�vue par accord collectif (13�me mois, No�l, autres), Prime pr�vue par contrat de travail�(13�me mois, No�l, autres), Prime pr�vue par usage�(13�me mois, No�l, autres), Prime Macron (par accord d'entreprise ou par d�cision unilat�rale de l'employeur), Oui si l'employeur a mis en place une telle prime dans l'entreprise et que vous remplissez les conditions pr�vues, Prime de No�l vers�e par la CAF ou P�le emploi, Oui si vous remplissez les conditions pour en b�n�ficier, Oui, elle est vers�e automatiquement, si vous remplissez les conditions pour en b�n�ficier. Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis Le Juridique n'est plus votre probl�me avec Juritravail ! La promesse de vente et le compromis de vente, Direction générale des finances publiques, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demand�s et qui vous int�ressent. Fin d'ann�e ou date pr�cise (selon ce que pr�voit l'accord), Fin d'ann�e ou date pr�cise (selon ce que pr�voit le contrat), Fin d'ann�e ou date pr�cise (selon l'usage dans l'entreprise). Il peut s'agir d'un agent immobilier ou d'un notaire. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Ainsi, la d�mission n'a pas d'impact sur le versement de cette prime. Cet acte lui laisse la liberté de lever l'option ou non (c'est-à-dire d'acheter ou non le logement). Voici un fichier WORD à télécharger gratuitement du modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée 2020. Bienvenue sur la page Facebook de BFMTV ! Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Voici ce que vous devez savoir. la relation de travail, Mon Des clauses inscrites dans une promesse unilatérale de vente peuvent prévoir le versement de sommes d'argent dès sa signature ou sous un délai déterminé. Le compromis peut être réalisé sous 2 formes : Une promesse unilatérale peut être signée lorsque l'acheteur n'est pas sûr de vouloir conclure la vente. Lorsque le vendeur et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un bien immobilier, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Un supplément de 1000€ peut être versé si l’entreprise a un accord d’intéressement en place (si 1000€ déjà versé + 1000 € = plafond de 2000 €). La réponse est peut-être ici ! contrats, Bilan de mise en Un compromis de vente est fréquemment assorti d'une clause pénale. dès que l'information de la page «  Tous les décès depuis 1970, évolution de l'espérance de vie en France, par département, commune, prénom et nom de famille ! Par exemple, il peut s'agir de l'obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel ou d'un permis de construire, de l'obtention d'un prêt immobilier ou encore de travaux à réaliser par le vendeur avant la vente. Vous avez noté 1 sur 5 : Créez vos dispolistes et mancolistes de timbres de France, dialoguez, échangez, achetez, vendez vos timbres avec la communauté Philatéliefree. Cependant, si les conditions suspensives ne sont pas remplies, l'acheteur de bonne foi qui auraient fait toutes les démarches nécessaires ne peut pas être sanctionné, quel que soit la qualification du versement. Evolutions des sociétés ces dernières années Ci-dessous, l'évolution par an (depuis 2012) des créations et suppressions d'entreprises en France, par mois avec des courbes en moyenne mobile de 12 mois afin de voir l'évolution et les tendances, idem par semaine avec des moyennes mobiles sur 4 semaines. générales d'utilisation. Pour en savoir plus sur l'impact du ch�mage partiel sur les primes de fin d'ann�e, comme la prime de 13�me mois par exemple, consultez cet article :�La prime de 13�me mois peut-elle �tre r�duite suite au ch�mage partiel ? Prime de Noël versée par la CAF ou Pôle emploi. Il est recommandé de le consigner chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés. Abonnez vous � notre offre pour avoir acc�s � tous les documents juridiques, dossiers, mod�les de lettre, conventions collectives r�dig�s par des juristes. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Institut national de la consommation (INC), Accéder au De nombreux mécanismes d'indemnisation ou de contrainte, plus ou moins différenciés, peuvent être prévus dans une promesse de vente. Qu'en est-il de la prime de No�l vers�e�par la CAF ? D�couvrez notre offre ! Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de En cas de litige porté devant le juge judiciaire, ce dernier peut réviser à la hausse ou à la baisse le montant prévu par la clause pénale. Certaines clauses sanctionnent financièrement le vendeur ou l'acheteur s'ils n'exécutent pas le compromis. Mi-décembre (en 2019, elle a été versée le 13 décembre) Vous �tes salari� et vous vous demandez si vous avez droit � une prime de fin d'ann�e. électronique. Les primes de fin d'ann�e vers�es par l'employeur peuvent �tre r�duites voire supprim�es en raison du ch�mage partiel, d�s lors que ces primes sont calcul�es�au prorata du temps de travail ou en fonction du salaire. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris CSE. Votre abonnement a bien été pris en compte. Mettez-le en demeure de respecter son obligation gr�ce � notre mod�le de lettre juridique. Le ch�mage partiel covid-19 a-t-il un impact�? d’inactivité. Lorsque le vendeur et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un bien immobilier, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. email, Cr�er Le compromis doit être conclu par l'intermédiaire d'un professionnel mandaté pour contribuer à la vente (un notaire ou un agent immobilier par exemple). Comment toucher le ch�mage en cas de d�mission ? Par exemple, le vendeur peut invoquer la clause pénale si l'acheteur ne fait pas les démarches pour obtenir un prêt immobilier inscrit en condition suspensive. Cependant, avant la fin du délai de rétractation, une demande de versement est autorisée si 2 conditions sont remplies. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Si la prime est calcul�e au prorata du temps de pr�sence dans l'entreprise et que vous d�missionnez en cours d'ann�e, vous toucherez la prime (au moment de la rupture de votre contrat) mais uniquement le montant correspondant � votre pr�sence dans l'entreprise durant l'ann�e. Ainsi la vente ne pourra se réaliser que sous certaines conditions. Quand pouvez-vous la toucher ? Le dossier complet sur les primes dues aux salari�s. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Sinon, le fait d'exiger, de recevoir un versement ou un engagement de versement avant la fin du délai de rétractation est puni d'une amende de 30 000 €. A savoir : des clauses suspensives peuvent être inscrites dans la promesse de vente. Cependant, avant la fin du délai de rétractation, une demande de versement est autorisée si 2 conditions sont remplies. Chaque ann�e, dans les m�mes conditions, votre employeur verse aux salari�s de l'entreprise une prime de fin d'ann�e. Le droit de rétractation permet à l'acheteur de réfléchir et renoncer à la vente en respectant un certain délai après la signature de la promesse. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Le vendeur et/ou l'acheteur peuvent soit déposer la promesse directement au bureau du centre des impôts fonciers, soit l'envoyer par courrier simple ou recommandé. Sauf pour un versement pendant le délai de rétractation, ce n'est pas une obligation, mais cette consignation offre une meilleure garantie de restitution des fonds si nécessaire. Charte sur la protection des donn�es personnelles La clause de dédit autorise l'acheteur ou le vendeur à renoncer à la vente définitive à condition de verser une somme forfaitaire. 517,602 talking about this. Le montant demandé à l'acheteur se situe en général entre 5 % et 10 % du prix de vente. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Sinon le fait d'exiger, de recevoir un versement ou un engagement de versement avant la fin du délai de rétractation est puni d'une amende de 30 000 €. Il peut s'agir d'un agent immobilier ou d'un notaire. si l'acheteur exerce son droit de rétractation, le professionnel doit lui restituer les sommes versées sous 21 jours à compter du lendemain de la rétractation. Les 10 conventions collectives les ... Alice Lachaise Par exemple, il peut s'agir de l'astreinte (versement d'une indemnité par jour de retard, notamment dans le cas où le vendeur ne délivre pas le logement à la date prévue), ou du séquestre qui est un acompte sur le prix total. gratuitement. Cet enregistrement sert à authentifier la promesse de vente. Connectez-vous et recevez une indemnit� de licenciement, Tous mes outils de Contrairement à la clause pénale, le montant prévu par la clause de dédit ne peut pas être modulé par le juge judiciaire. En effet, en cette p�riode difficile�li�e au Covid-19, toucher une prime vous serait tr�s utile. Nous ne commercialisons pas vos adresses emails � un tiers. Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis, Promesse unilatérale ou compromis de vente, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. A noter : si l'acheteur exerce son droit de rétractation, le professionnel doit lui restituer les sommes versées sous 21 jours à compter du lendemain de la rétractation. Notre �quipe de juristes est disponible au t�l�phone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. La promesse de vente pour l'achat d'un logement existant peut prendre la forme. Par exemple, il peut s'agir de l'obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel ou d'un permis de construire, de l'obtention d'un prêt immobilier ou encore de travaux à réaliser par le vendeur avant la vente. Certains de ces mécanismes sont couramment utilisés et diffèrent suivant la forme de la promesse de vente. Parfait ! Une promesse unilatérale de vente peut prévoir une indemnité d'immobilisation, aussi appelée prix de l'exclusivité, à la charge de l'acheteur. Pour faire courir le délai de rétractation de 10 jours ouvert à l'acheteur d'un bien immobilier, l'acte doit être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception. Que se passe-t-il si vous d�missionnez�en cours d'ann�e ? Trouvez un avocat sp�cialis� pr�s de chez vous ! D�mission et prime de fin d'ann�e : vous est-elle due ? Actualit� La prime de fin d'ann�e est-elle soumise � cotisation sociale�? Aussi, le versement doit être consigné chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés (recommandé même en l'absence de demande de versement avant la fin du délai de rétractation). Prime de fin d'ann�e pr�vue par un accord collectif, par contrat ou par usage, Prime de No�l pr�vue par la CAF ou P�le emploi. Une erreur technique s'est produite. JuriForum, Gagnez en visibilit� et d�veloppez votre client�le, > S'inscrire Quand touche-t-on la prime de fin d'ann�e ? Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. La prime Macron ou Prime Exceptionnelle de Pouvoir D’achat (PEPA) adaptée La PEPA peut désormais être versée sans accord d’intéressement jusqu’au 31/08/2020. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compl�ter le formulaire ci-dessous : Je souhaite �tre pr�venu(e) des nouvelles contributions publi�es sur ce sujet, Ces informations, n�cessaires au traitement de votre demande, sont destin�es au Juritravail et � la soci�t� WENGO SAS. gratuitement, � 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits r�serv�s, Par Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), informations spécifiques à la copropriété, conditions Forme de la promesse de vente, enregistrement, mention du prix et des honoraires, Code de la construction et de l'habitation : articles L290-1 et L290-2, Acte authentique et indemnité d'immobilisation, Définition des contrats synallagmatique et unilatéral (article 1106), Définition de la promesse unilatérale de vente, Enregistrement de la promesse unilatérale de vente sous 10 jours, Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45, Obligation de mentionner le recours à un prêt bancaire (article L313-40), Code de la construction et de l'habitation : article L271-4, Obligation de joindre un dossier de diagnostic technique à la promesse, Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3, Délai de rétractation et interdiction de versements pendant ce délai, Code de procédure civile : articles 640 à 647-1, Résilier le compromis de vente pour l'achat d'un logement. La prime Macron doit �tre vers�e avant le 31 d�cembre 2020, si l'entreprise dispose ou a mis en place un accord d'int�ressement. Vous pouvez toucher cette prime si, en novembre ou d�cembre, vous touchez le RSA ou un des minima sociaux�pr�vus pour pouvoir en b�n�ficier. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Pour empêcher une exécution forcée du compromis de vente, le versement d'une somme au titre du dédit peut être prévu. Cet acte engage définitivement le vendeur et l'acheteur sauf s'il comporte une clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement de l'une ou des 2 parties. Non, elle n'est�pas soumise � cotisation sociale et est exon�r�e d'imp�t. Face à cette situation inédite, en tant que travailleurs et travailleuses, militants et militantes, vous vous interrogez sur vos droits, sur l’organisation de votre travail ou sur les droits et obligations de votre employeur. We would like to show you a description here but the site won’t allow us. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Versions 06/05/2020 Mise en ligne du fichier v5.1 avec les modifications suivantes : La promesse de vente doit mentionner les informations suivantes : La promesse de vente d'un logement en copropriété doit par ailleurs contenir les informations spécifiques à la copropriété. Conform�ment � la loi relative aux fichiers, � l'informatique et aux libert�s, vous b�n�ficiez d'un droit d'opposition, d'acc�s et de rectification des informations par mail � info@juritravail.com. Prime de 13�me mois : 6 infos pour calculer votre d�, Voir les conditions g�n�rales d'utilisation, Charte sur la protection des donn�es personnelles, Protection Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), excepté dans le cas où un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier). l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Nouvelle fenêtre. Primes : comment bien n�gocier une prime exceptionnelle ? * Quel est le nom de votre association ? Le montant demandé à l'acheteur se situe en général entre 5 % et 10 % du prix de vente. Demandez-lui de respecter son obligation. Ainsi la vente ne pourra se réaliser que sous certaines conditions. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Il détermine les conditions précises dans lesquelles la vente du logement s'effectuera.  » est mise à jour. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. En revanche, le ch�mage partiel n'impacte pas directement ... En revanche, le ch�mage partiel n'impacte pas directement la prime de No�l et la prime covid vers�es par la CAF. L'acheteur ou le vendeur qui invoque cette clause ne peut pas être forcé à acheter ou à vendre le logement. Votre inscription a bien �t� prise en compte ! Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? Le vendeur est quant à lui engagé dès la signature de la promesse de vente. Nous envoyer un Est-ce que la prime de fin d'ann�e est obligatoire ? Centre des impôts fonciers et cadastre conformit�, D�couvrir nos offres Le vendeur s'engage à ne pas vendre le logement à un autre acheteur. Aussi, le versement doit être consigné chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés (recommandé même en l'absence de demande de versement avant la fin du délai de rétractation). Prime de fin d'ann�e et ch�mage partiel covid-19 :�. ou contactez-nous � l'adresse suivante : Tout salari� qui remplit les conditions pr�vues par l'accord qui met en place la prime. En cas de décision unilatérale, l'employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l'article L. 2311-2 du même code. modèle de document(https://www.inc-conso.fr/content/vous-vous-retractez-dans-le-delai-de-dix-jours-apres-la-signature-dun-compromis-de-vente). Elle prévoit une somme à titre de dommages et intérêts en cas d'inexécution. Vérifié le 21 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Comme son nom l'indique, la prime de fin d'ann�e est touch�e � la fin de l'ann�e. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. dpo@juritravail.com. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 9 juillet 2020. La promesse unilatérale de vente peut être réalisée sous 2 formes : À compter de sa signature, une promesse unilatérale sous signature privée doit être enregistrée dans les 10 jours au centre des impôts fonciers du vendeur ou de l'acheteur. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Nous conservons vos informations personnelles Vous n’êtes pas autorisé à lire ce forum. La clause relative à l'indemnité d'immobilisation indique le devenir des sommes versées en cas d'inexécution de la promesse. site. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs � l'utilisation de vos donn�es, consultez Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Voir le niveau de satisfaction pour tout le notre  Juritravail le 27/10/2020, Modification de Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis » sera mise à jour significativement. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Cette clause oblige le vendeur ou l'acheteur à exécuter le compromis (exécution forcée de vendre ou d'acheter). Nos juristes vous accompagnent et r�pondent � vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fix� � l'avance, Accueil » Droit du Travail Salari� » Salaire & R�mun�ration 2021 » Salaire, Primes et Frais Professionnels » Primes : comment bien n�gocier une prime exceptionnelle ? Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. (https://www.inc-conso.fr/content/vous-vous-retractez-dans-le-delai-de-dix-jours-apres-la-signature-dun-compromis-de-vente), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Les primes de fin d'ann�e peuvent �galement s'entendre des primes suivantes : Vous souhaitez en savoir davantage sur toutes les primes dues aux salari�s ?   Create an account or log into Facebook. La promesse de vente doit être accompagnée du dossier de diagnostic technique (DDT). Un compromis de vente peut être signé lorsque le vendeur et l'acheteur sont sûrs de vouloir conclure la vente du logement. Vous avez noté 5 sur 5 : Elle est rédigée et sera régulièrement enrichie grâce aux questions que vous nous posez. d'abonnement, S'inscrire Prime Macron (par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur) La prime Macron doit être versée avant le 31 décembre 2020, si l'entreprise dispose ou a mis en place un accord d'intéressement. Informations. ministères et organismes publics. À la signature de l'acte définitif, ce montant sera déduit du prix total de la vente quelle que soit la clause du compromis à l'origine du versement. Share photos and videos, send messages and get updates. Article suivant ? Revenir en haut Il faut v�rifier ce qui est pr�vu par l'accord mettant en place la prime (accord collectif ou d�cision unilat�rale de l'employeur). Dossier "Primes sur salaire et avantages en nature : bien les n�gocier", Lettre r�clamant le paiement d'une prime devenue un usage obligatoire, T�l�chargez votre convention collective en format PDF ou format papier, Les 10 CC les plus g�n�reuses en mati�re de primes, Bons d'achat et cadeaux de No�l : 3 choses � savoir, Prime d'activit� : conditions, montant, calcul et versement, Prime de rentr�e scolaire vers�e par le CSE : tout savoir, Prime de vacances : d�finition et conditions pour en b�n�ficier, Prime Macron : versement possible jusqu'au 31 d�cembre 2020, Ch�mage partiel : dispositif prolong� en 2021, Licenciement pour insuffisance professionnelle : 3 arguments pour se d�fendre. Il est donc possible de toucher cette prime si vous d�missionnez, et que vous touchez ensuite le RSA ou d'autres minima sociaux. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. des clauses suspensives peuvent être inscrites dans la promesse de vente. Vous recevrez bient�t des nouvelles de nous par email. Tout salari� dont le contrat de travail pr�voit une telle prime. ✉ Lettre de demande de versement d'une prime devenue un usage d'entreprise. Beaucoup. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Trouvez un avocat disponible imm�diatement par t�l�phone. d’un Vous pouvez toucher cette prime si, en septembre ou octobre 2020, vous touchiez certains minima sociaux (RSA, ASS...), ou si vous b�n�ficiez des APL.   Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). langage simple dans tous les domaines de droits ! Essayez ultérieurement. Besoin d'aide pour cr�er votre entreprise ? » Actualit�s. T�l�chargez le dossier complet, vous aurez peut-�tre de bonnes surprises. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Des clauses inscrites dans la compromis de vente peuvent prévoir le versement de sommes d'argent dès sa signature ou sous un délai déterminé. Cette ann�e, il d�cide de ne plus la verser. Votre contrat de travail pr�voit le versement d'une prime de fin d'ann�e mais votre employeur refuse. Exemple : une convention collective pr�voit le versement d'une prime de fin d'ann�e de 1.000 euros pour tout salari� de l'entreprise, calcul�e en fonction du temps de pr�sence dans l'entreprise sur l'ann�e. T�l�chargez votre convention collective ici . Le site présente actuellement 11263 timbres, ainsi que 3943 cartes ou enveloppes 'Premier jour'. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...), Descriptif détaillé du bien, de ses équipements et de ses annexes, Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente (s'il y a intervention d'un professionnel) et à qui en incombe le paiement, Prix de vente et modalités de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier), Durée de validité de la promesse de vente et date limite de signature de, Informations relatives aux conditions d'exercice du droit de rétractation : le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de.