Au sein d'une fonction publique, la mobilité territoriale se fait par la voie d'une mutation La mobilité territoriale, autorise la mutation d'un fonctionnaire. La collectivité peut ainsi être dispensée de l’obligation de remboursement pendant une période ne pouvant excéder un an et pour une somme qui ne peut être supérieure à la moitié de la dépense de personnel correspondante. L’intégration directe est une modalité de la mobilité au sein de la fonction publique issue de la, Protection sociale et retraite - Hygiène et sécurité au travail, Le site national des centres de gestion de la fonction publique territoriale, Centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale de la petite couronne de la région Ile de France, Centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale de la grande couronne de la région Ile de France, Les fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE), Mise en oeuvre du protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) - FAQ, Ministère de l'Action et des Comptes publics. Émilie Biland (*) Au contraire de leurs homologues de l État, les trajectoires des agents des collectivités territoriales ont longtemps été marquées par la stabilité, plutôt que par la mobilité spatiale. L’agent titulaire qui souhaite exercer une activité professionnelle dans une entreprise privée peut demander une mise en disponibilité : cette situation lui permet de quitter temporairement la Fonction publique sans démissionner. La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels est au cœur de la réforme de la fonction publique en faisant de la mobilité un élément important de l’évolution de la gestion des ressources humaines et en renforçant le droit de l’agent à la dite mobilité. Elle participe au mouvement permanent que connaît le monde de la fonction publique. (Mis à jour le 2 juin 2020) La loi du 2 février 2007 dite "de modernisation de la fonction publique " ouvre la possibilité aux contractuels en CDI des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) d’être mis à disposition ou de demander un congé de mobilité. L’un des avantages de la fonction publique, qu’elle soit territoriale, d’État ou hospitalière, est la possibilité, pour tout titulaire, de bénéficier d’une mutation. La fonction publique territoriale compte plus de 1.8 million d'agents, répartis en 239 métiers. Le Centre de documentation Économie Finances : un service ouvert à tous. Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques publie des statistiques relatives aux agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2019. fonction-publique.gouv.fr, janvier 2021; Pris en application de l'article 23 de la loi du 6 août 2019, le décret du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique détermine … Le détachement est l'une des positions dans lesquelles peut être placé tout fonctionnaire territorial. Consultez les offres d’emploi en ligne. La situation des fonctionnaires dont le service est restructuré ou externalisé Les restructurations de service. Entre les fonctions publiques, elle s’effectue par le biais du détachement et, depuis la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, de la mise à disposition. La mobilité des fonctionnaires peut s’effectuer vers une autre fonction publique, le secteur privé ou encore des organismes internationaux. Par ailleurs, la loi du 12 mars 2012 précitée a complété l’article 14 du statut général de la fonction publique en précisant que les agents en détachement bénéficient des mêmes droits à l’avancement et à la promotion que les membres du corps ou cadre d’emplois dans lequel ils sont détachés. La situation des fonctionnaires dont le service est restructuré ou externalisé Les restructurations de service. En outre, les avancements obtenus dans un corps ou un cadre d’emploi durant le détachement sont pris en compte dans l’autre corps ou cadre d’emploi, à l’expiration du détachement, dès lors que cette prise en compte garantit un reclassement plus favorable à l’agent. La circulaire du 19 novembre 2009 précise les modalités d'application des principales dispositions de la loi. Publié le 07/02/2017 (archived) 30% des cadres territoriaux sont en quête de nouvelles opportunités professionnelles. Que ce soit volontairement ou dans le cadre d’une réorganisation de service, qu’il soit ou non déjà accompagné par un conseiller, l’agent qui entreprend une démarche de mobilité professionnelle doit la préparer pour la réussir. Le principe fondateur de la mobilité dans la fonction publique. La « mutation » désigne un changement d'emploi à l'intérieur du même grade et du même cadre d'emplois. a également créé un droit à l’intégration au-delà d’une période de cinq ans de détachement. A la différence du détachement, la mise à disposition ne constitue pas une position statutaire en soi : le fonctionnaire demeure en position d’activité auprès de sa collectivité et continue à être rémunéré par celle-ci. Entre les fonctions publiques, elle s’effectue par le biais du détachement et, depuis la. Ces agents sont régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires ( loi … de modernisation de la fonction publique, de la mise à disposition. La fonction publique territoriale compte plus de 1.8 million d'agents, répartis en 239 métiers. La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a apporté des modifications significatives en la matière avec notamment : la consécration d’un droit à la mobilité au bénéfice des agents. Instituée en 1984, la fonction publique territoriale constitue le troisième versant de la fonction publique au côté de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière. Le site Emploi Territorial est un portail mis à la disposition des employeurs territoriaux qui recrutent, des fonctionnaires qui souhaitent une mobilité au sein de la fonction publique territoriale, des lauréats de concours qui recherchent … S’agissant des ressortissants communautaires, la loi du 26 juillet 2005 portant dispositions de transposition du droit communautaire à la fonction publique avait déjà posé le principe que tous les corps et cadres d’emplois de la fonction publique doivent être accessibles par la voie du détachement. Lors d’une mutation au sein d’une collectivité (mutation interne), le changement d'affectation ou de service peut intervenir à la demande de l'agent ou à l'initiative exclusive de l'autorité territoriale, qui prononce la mutation. dans la fonction publique territoriale modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale - Décret 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - … Il est prononcé à la demande du fonctionnaire. Pour rappel, le gouvernement avait précisé les modalités de la mise en œuvre de ce forfait en mai 2020, concernant le secteur privé (voir le décret) et la fonction publique de l’État (voir le décret). Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » fixe les conditions et les modalités d'application de ce dispositif aux agents de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, la loi autorise la mise à disposition « en temps partagé » qui permet de placer un fonctionnaire auprès d’une personne publique ou d’un organisme de droit privé pour une partie seulement de son temps de travail ou de plusieurs bénéficiaires. En outre, l’intégration ne peut être imposée au fonctionnaire qui demeure libre de l’accepter ou de solliciter la prolongation de son détachement. Chaque année, plus de 47.000 emplois sont pourvus. La loi du 3 août 2009 a également créé un droit à l’intégration au-delà d’une période de cinq ans de détachement. Fonction publique territoriale : des cadres en quête de mobilité . Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale. De même, si la Fonction publique offre à ses fonctionnaires la garantie d’un emploi à vie, cela ne les oblige pas à exercer les mêmes fonctions tout au long de leur carrière : au contraire, ils ont l’opportunité, sans toujours bien la connaître, de pouvoir occuper un poste différent au sein de la fonction publique (d’État, territoriale, hospitalière) dont ils sont issus ou dans une autre, ou … Comptant plus de 1,9 million d'agents, elle représente plus du tiers de l'ensemble des fonctionnaires. Mobilité dans la fonction publique: les chiffres-clés D’après les données issues de l’édition 2016 du "Rapport annuel sur l’état de la fonction publique", 447.000 agents publics ont connu une mobilité au cours de l'année 2014 (8,5%). Il témoignait d’une volonté de favoriser une culture commune, source de cohésion, de cultiver des valeurs qui rassemblent la fonction publique en ouvrant aux agents une partie des offres de formation de chacune des trois fonctions publiques (fonction publique d’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière) sans droit d’inscription. Depuis le 11 décembre, les collectivités territoriales peuvent verser à leurs agents un « forfait mobilités durables » (FMD) d'un montant plafonné à 200 euros par an. Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine. Dans la fonction publique, l'intégration directe permet de changer de corps ou de cadre d'emplois, sans détachement préalable, dans le cadre d'une mobilité. Chaque année, plus de 47.000 emplois sont pourvus. Au sein de la fonction publique territoriale, la mobilité des fonctionnaires se réalise par voie de mutation ou du détachement. Le texte organise également la réorientation professionnelle en cas de restructuration, afin qu'un agent dont le poste est supprimé bénéficie d'un projet personnalisé d'évolution professionnelle (PPEP). Le forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale. Comment accéder à la fonction publique territoriale; Concours et Examens professionnels / Préinscription; Emplois & mobilité. Ce forfait est accessible à tous les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la FPH et donc les … Chaque année, plus de 47.000 emplois sont pourvus. Les mutations d'une collectivité à une autre (mutation externe) interviennent à la demande de l’agent et sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil. Dans cette optique, la DGAFP (direction générale de l’administration et de la fonction publique) a conçu un guide méthodologique, intitulé « Agir pour son projet de mobilité professionnelle », qui fournit un premier niveau d’informations et de conseils. Un dispositif global est mis en place pour les fonctionnaires (fonction publique d'État et fonction publique hospitalière) dont l'emploi est supprimé à la suite d'une restructuration de service.Dans un contexte annoncé de réorganisation des services, il s'agit d'accompagner les … Ces dispositions sont mises en oeuvre par le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010. Le détachement et l’intégration directe sont les deux voies principales permettant d’y parvenir. Cette disposition peut s’appliquer aux mises à disposition en cours. fonction publique territoriale : Le cas de la mobilité professionnelle de l’encadrement des SDIS MEMOIRE visant à l’obtention d’un Master 2 Droit et Management Publics des Collectivités Territoriales (M2-DMPCT) Soutenu publiquement par le Commandant Nicolas THIVENT Tuteur universitaire : Monsieur Khaled SABOUNE, Maître de Conférences en Sciences de gestion à … Tous les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et agents contractuels ont droit au forfait mobilité durable (FMD), à l’exception de ceux qui bénéficient d’un logement de … Mobilité interne - Fidelisation des salariés. Fonction Publique de l État. Agent public; Collectivités; Elus; Rémunération; Le 04/01/2021. Cette mutation peut être interne (dans le même établissement), externe (dans un autre établissement) ou … Toutefois, si vous ne trouvez pas d'annonce correspondant à vos critères de recherche, vous pouvez créer une alerte … Il restait donc à étendre le dispositif aux autres versants de la fonction publique (territoriale et hospitalière), ce que le décret paru le 10 décembre et entrant en vigueur le lendemain, permet. La fonction publique territoriale compte plus de 1.8 million d'agents, répartis en 239 métiers. CENTRE DE … Passer d'une fonction publique à une autre ou évoluer à l'intérieur de l'une d'entre elles est une « garantie fondamentale » inscrite dans la loi du 13 juillet 1983 et renforcée par celle du 6 août 2009.Tous les agents peuvent donc s'en emparer pour faire évoluer leur carrière. Entre les fonctions publiques, elle s’effectue par le biais du détachement et, depuis la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, de la mise à disposition. Avec le site emploipublic.fr, il est possible d’accéder à toute l’information sur l’emploi dans la Fonction Publique Territoriale, Hospitalière et d’Etat. Parallèlement, la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités des fonctionnaires a étendu les dérogations accordées aux agents souhaitant exercer des activités privées en complément de leurs fonctions. », Au sein de la fonction publique territoriale, la mobilité des fonctionnaires se réalise par voie de mutation ou du détachement. Publiée au Journal officiel du 7 août 2019, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique. Le décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions statutaires des fonctionnaires territoriaux qui détermine les conditions de mise en œuvre du détachement (modalités de prise de décision, modalités de réintégration, …) a été modifié en 2011 de manière à prendre en compte les avancées de cette loi. Forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale : c'est parti ! Tout ce que vous voulez connaître sur l'emploi dans la fonction publique territoriale et sur la mobilité : intérim, bourse de l'emploi, aides et mesures Ces agents sont régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires comme les deux … Chaque année, plus de 47.000 emplois sont pourvus. portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : « l’accès des fonctionnaires de l’Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques constituent des garanties fondamentales de leur carrière. Elle permet au fonctionnaire d’intégrer directement, sans détachement préalable, un nouveau corps ou cadre d’emplois de même catégorie et de niveau comparable apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Loi de Transformation de la fonction publique; Actualités Covid-19 Actualité juridique - Dernières publications au Journal officiel Inscription à l'infolettre Marchés publics Page d'accueil | Vous êtes dans : Emploi / Recrutement > La mobilité. fonction publique crée un véritable droit à la mobilité dans les trois fonctions publiques. Comptant plus de 1,6 million d'agents, elle représente le tiers de l'ensemble des fonctionnaires. Le guide propose deux programmes de réflexion et d’action ; le premier vise à immerger l’agent dans sa démarche de mobilité, le … fonction publique crée un véritable droit à la mobilité dans les trois fonctions publiques. Portail de la Fonction Publique – … Accompagnement à la mobilité. La loi du 3 août 2009 permet toutefois de déroger à cette obligation de remboursement s’agissant des fonctionnaires de l’Etat mis à disposition d’une collectivité territoriale. C’est la loi du 13 juillet 1972 qui a créé la possibilité de changer de commune tout en conservant son ancienneté. Le principe fondateur de la mobilité dans la fonction publique. relatif aux positions statutaires des fonctionnaires territoriaux qui détermine les conditions de mise en œuvre du détachement (modalités de prise de décision, modalités de réintégration, …) a été modifié en 2011 de manière à prendre en compte les avancées de cette loi. portant dispositions de transposition du droit communautaire à la fonction publique avait déjà posé le principe que tous les corps et cadres d’emplois de la fonction publique doivent être accessibles par la voie du détachement. C'est l'un des enseignements de l'enquête réalisée par les Editions WEKA, spécialistes de l'édition numérique au service de la fonction publique, auprès de 620 … Cet article revient sur ce modèle de recrutement et de carrière au local et … précitée a complété l’article 14 du statut général de la fonction publique en précisant que les agents en détachement bénéficient des mêmes droits à l’avancement et à la promotion que les membres du corps ou cadre d’emplois dans lequel ils sont détachés. relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a apporté des modifications significatives en la matière avec notamment : modifiée prévoit que doivent être examinées en priorité les demandes de mutation concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé. Il peut être de courte (6 mois au plus) ou de longue durée (5 ans au plus) et peut être renouvelé (sauf courte durée) mais aussi révoqué. L’article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : « l’accès des fonctionnaires de l’Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques constituent des garanties fondamentales de leur carrière. Pour une mobilité hors Fonction publique : la disponibilité . L’agent peut aussi demander une disponibilité pour convenances personnelles. Il rend désormais possible le détachement au sein d’une même collectivité.