Cette durée est portée à 6 mois depuis le 1er novembre 2019. Dans ce cadre, la couverture chômage des anciens agents de l’Etat est identique à celle des autres salariés du privé. Après cette réforme du chômage, l'autre grand chantier qui attendait l'exécutif était celui de la réforme des retraites. En outre, les demandeurs d'emploi qui ne respectent pas leurs obligations risquent désormais la suppression pure et simple de leur allocation (et non plus une simple réduction) pour une durée qui varie en fonction du nombre de manquements constatés. Location, Résultats définitifs, La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique, Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p, Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique, Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol, Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011, Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee, Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee), Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011, Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP), Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre, Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches, Appel aux agents publics, agents de la relance de la France, Lancement d'une plateforme inédite pour les agents qui veulent s’engager pendant la crise sanitaire, Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement, Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens, Se former et s'informer à distance en période de confinement, Un guide pour manager dans un contexte post-covid19, Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire, Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat, Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19, TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie, Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Historique du ministère de la fonction publique, Fonds d'innovation RH, FIACT et FEP : les appels à projets 2021 sont lancés, Découvrez les lauréats 2021 du Fonds d’innovation RH, Découvrez les lauréats 2020 du Fonds d’innovation RH, Les lauréats 2020 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2019 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Quelles bonnes pratiques mettre en place pour mieux accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique ? Les mesures applicables à l'assurance chômage ont été publiées au Journal officiel du 28 juillet 2019 via deux décrets : le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi. Suite à l'échec des négociations en février dernier, l'exécutif a repris la main sur la réforme. Le décret abroge la notion de salaire antérieurement perçu, qui était jusqu'ici pris en compte pour déterminer l'offre raisonnable d'emploi. Si les agents du secteur public ont les mêmes droits que les salariés de droit privé, la procédure existante jusqu’àu transfert à Pôle emploi, impliquant l’intervention de plusieurs acteurs pouvait s’avérer complexe et engendrer de ce fait des délais d’indemnisation importants. En effet, un décret du 29 juillet 2020 (5) a modifié les conditions d'affiliation qui étaient applicables depuis le 1er novembre 2019, à cause du Covid-19. Réforme des règles du chômage. Cependant en matière d’indemnisation au chômage de ses anciens agents publics, l’Etat est son propre assureur. Ceux touchant plus de 4500 euros bruts par mois subissent une baisse de 30 % du montant de leur allocation à partir du 7e mois d'indemnisation. Il peut en outre être renouvelé sans limitation. Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le montant et les conditions de l'allocation travailleurs indépendants (ATI). Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. La fonction publique : chronique d'une révolution silencieuse, Blog de recrutement de la police : interview de Justine Massemyn de la division égalité des chances et de la promotion des métie, Les femmes et la haute fonction publique : interview de Bénédicte Boyer, journaliste et auteure du livre éponyme, Ateliers des territoires. Pour accompagner ces suppressions de postes, le gouvernement a prévu un projet de loi de transformation de la fonction publique pour plus de flexibilité au sein de l'administration. 1,80 % de ce dernier traitement de base est acquis au fonctionnaire pour chaque année de service calculée conformément à l'article 3 de l'annexe VIII. Elle entraîne aussi la perte du statut de fonctionnaire. Référence : article L5424-2 du code du travail; Obligations en cas de chômage des fonctionnaires. En outre, les salariés âgés de moins de 53 ans devront avoir effectué ces heures d’affiliation au cours des 24 mois, contre 28 mois auparavant. télécharger le texte des décrets sur la réforme du chômage, montant et les conditions de l'allocation travailleurs indépendants (ATI). Une rupture conventionnelle ne peut pas être signée par : 1. les fonctionnaires stagiaires ; 1. les fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite … assurances, Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Pour eux, la période de travail minimale reste fixée à 4 mois. Assurance-chômage : la réforme sera aménagée: 11h01: France: Le Maire insiste pour une réforme des retraites dès la crise passée: 20h02: Comment le gouvernement veut sauver sa réforme de l’assurance chômage: 17h00: Élisabeth Borne reprend la concertation sur l’Assurance-chômage: 17h00 : Assurance chômage : l'entrée en vigueur de la réforme sera liée à une … Depuis le 1er janvier 2020 la rupture conventionnelle s’applique dans la fonction publique. J'ai 6o ans, fonctionnaire titulaire et j'aimerais signer une rupture conventionnelle cette année avant mes 61 ans. Février 2020 : la réforme des retraites est étudiée à l'Assemblée nationale, d'abord en commission des affaires sociales, puis en séance plénière. Les oppositions multiplient les amendements pour bloquer le processus législatif. Découvrez 4 changements de l'assurance chômage en 2021. Elle ne deviendra applicable qu'à compter du 1er avril 2021. Elle détermine, parmi les différents modes de radiation des cadres des agents publics (fonctionnaires et agents non titulaires) prévus par le statut, ceux qui sont considérés comme perte involontaire d’emploi ouvrant droit à une indemnisation chômage et ceux qui ne peuvent recevoir cette qualification. formalités, L'entrée en vigueur de la réforme controversée de l'assurance chômage sera liée à l'amélioration du marché de l'emploi à partir d'indicateurs encore à préciser, ce qui la reporte de fait bien au-delà du 1er avril, ont indiqué plusieurs responsables syndicaux et patronaux lundi à l'issue de leurs rencontres avec la ministre du Travail, Elisabeth Borne. Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active", Retraités de la fonction publique de l’Etat : la prestation d’aide au maintien à domicile (AMD) s'aligne sur la prestation servie aux retraités du secteur privé, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2019, Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2018, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2018, Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail, La mobilité géographique des fonctionnaires civils, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2016, Organisation et contraintes du temps de travail, L'emploi dans la fonction publique en 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2016, Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2016, L’emploi dans la fonction publique en 2019 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2017 (premiers résultats), L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2016 (premiers résultats), La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2018, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2017, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2016, La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2019, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2017, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2016, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2018, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016, Les recrutements de fonctionnaires de l'État en 2018, Les salaires dans la fonction publique en 2016 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2018 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2017, Participation aux élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale), Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018, La prévention des risques psychosociaux : le cas du secteur hospitalier (public et privé), Oser l'innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 13 novembre 2018, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 4 novembre 2019 : la loi de transformation de la fonction publique : un nouveau cadre de gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’Etat, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 12 octobre 2017, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 21 novembre 2016, circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du Budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel de la fonction publique (RAFP), Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique, Avis relatif à la convention du 2 septembre 2011 portant sur la délégation de la gestion de l’indemnisation du chômage des agents de l’Etat, Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l’indemnisation du chômage des agents de l’État (PDF - 767 Ko). Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale. Les prestations de chômage en Belgique sont soumises à des règles compliquées et à certaines restrictions, en fonction de votre âge, expérience de travail et situation familiale. L'allocation de chômage perçue au titre d'un régime national est déduite de l'indemnité. Author: ROBIN Yoan Created Date: 9/24/2019 4:14:06 PM Le demandeur d'emploi doit accomplir les démarches nécessaires pour mener à bien son projet, sous le contrôle de Pôle emploi. C’est dans ce contexte qu’une réflexion avec Pôle emploi a été menée de façon à construire un nouveau dispositif améliorant la prise en charge des anciens agents de l’Etat, en simplifiant la procédure d’indemnisation. Depuis la publication de cette dernière circulaire, des modifications majeures ont en effet été apportées aux règles d’indemnisation du chômage et, plus largement, au service public de l’emploi. ► La circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du Budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public a pour objet de préciser les situations ouvrant droit à l'assurance chômage pour les agents publics civils afin de répondre aux difficultés relatives à l’adaptation de la réglementation du régime d’assurance chômage aux spécificités de la fonction publique. En voici les grandes lignes. Voulue par le président de la République, François Hollande, la réforme des retraites de 2014 prévue par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites concerne non seulement les salariés du secteur privé, mais également les fonctionnaires. Le Conseil d'État a cependant annulé deux de ses dispositions. L'exécutif augmente la durée minimale de travail nécessaire pour toucher le chômage (cf. Cable ties have to be able to meet the most varied demands these days as they are used in the widest range of operations – from the simple bundling of cables with cable ties to the absolutely specific use of cable ties under extreme conditions. La réforme de l’assurance chômage est censée faire son grand retour le 1er avril prochain. Join to Connect Services publics. La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 puis, plus récemment l'ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence, ont modifié les dispositions relatives à l'inaptitude médicale au … Dernière condition : le salarié doit avoir travaillé dans la même entreprise pendant les 5 dernières années. Assurance chômage : règles assouplies, mais réforme confirmée ----- Thanks for watching video. Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI) L’emploi dans la fonction publique en 2019 (premiers résultats) L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats) Un salarié qui démissionne n'a pas, en principe, droit au chômage (sauf cas de « démissions légitimes »). La réforme de l'assurance chômage a engendré de nombreux changements. A titre exceptionnel, cette durée est réduite à 4 mois pour les salariés dont le contrat de travail prend fin entre le 1er août 2020 et le 1er avril 2021. Assurance chômage : l'entrée en vigueur de la réforme sera liée à une amélioration du marché de l'emploi: 08h01: Assurance chômage: la concertation reprend sur une réforme mise à mal par la crise: 07h02: Le gouvernement à la recherche d’un accord sur la réforme de l’assurance-chômage… A l'origine, les partenaires sociaux devaient s'accorder ensemble sur une nouvelle convention chômage en début d'année 2019. De même, la durée minimale de versement de l'allocation chômage a été ramenée à 122 jours au lieu de 182 jours. Salarié, fonctionnaire, chômeur, professionnel libéral… vous serez tous concernés par au moins une nouveauté en 2021. Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. Le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 avait également renforcé les sanctions contre les demandeurs d'emploi qui ne respecteraient pas leurs obligations. Enjoy the videos and music you love, upload original content, and share it all with friends, family, and the world on YouTube. Il est urgent de rompre avec les logiques austéritaires du non remplace-ment d’un fonctionnaire sur deux, de casse des services publics et … Le gouvernement compte modifier les règles d'indemnisation pour les emplois fractionnés, qui peuvent parfois conduire à des situations dans lesquelles un demandeur d'emploi qui enchaînent des contrats courts peut toucher des indemnités chômage plus importantes que celui ayant travaillé en continu. Réforme de l'assurance-chômage : la voie de passage envisagée par le gouvernement. Un avis relatif à cette convention a été publié au Journal officiel du 25 septembre 2011 afin d’assurer l’information de ce transfert de gestion.