Je suis sur le point d'acheter une maison construire en 2014. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. J'ai fait construire une maison il y a 4 ans avec garantie décennale mais sans dommages ouvrages. Ce système d’assurance obligatoire est à double détente. Nous vous expliquons tout sur comment actionner la garantie décennale. Inutile de "tourner autour du pot": comme vous l'avez très justement indiqué Aie mac, vous n'obtiendrez ni l'assurance de garantie décennale ni la DO. Bonjour nous sommes sur le point de signer un compromis de vente pour une maison située dans un bourg classé patrimoine historique. L'achèvement des travaux à été déclaré en 2004, donc normalement jusqu'à 2014. Vente sans garantie décennale loft dans une ancienne usine Est-il possible de de vendre ou revendre une maison sans garantie décennale? Question détaillée. Votre maison / immeuble fait l’objet d’un sinistre ? La garantie décennale est donc obligatoire pour les auto-entrepreneurs du bâtiment. Est-il nécessaire d'attendre 10 ans ou est-ce inutile? Le propriétaire à effectué certaines modifications dans cette maison qu'il n'a pas déclarées. Que risque t il ? A l'époque, le maitre d 'oeuvre m'a dit que l'assurance dommages ouvrages n'était pas necessaire du fait de la garantie décennale. Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Avec la responsabilité décennale, les dommages apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, qui sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible (désordres de nature décennale), vont engager votre responsabilité sur le fondement de la garantie décennale. J'ai fait construire une maison il y a 4 ans avec garantie décennale mais sans dommages ouvrages. On peut néanmoins rencontrer cette situation avec des vendeurs qui ont par exemple fait agrandir leur maison. Mais avant de mettre en vente votre bien immobilier, il vous faudra estimer son prix. Il est justifié de vouloir trouver la décennale la moins chère, pour cela avec notre comparatif en ligne obtenez plusieurs devis avec une seule demande et comparez ! Nous souhaitons vendre ce bien. j ai réalise les travaux chantier fini depuis 1 ans ma cliente ma cliente devais louer cette maison aujourd’hui souhaite la vendre et me réclame ma décennal que bien sure je n avais pas a l époque De plus, pour compliqué encore plus les choses, le propriétaire n'a pas de garantie dommage ouvrage.. Vous avez tout à fait la possibilité de vendre votre bien, sans restriction, en confirmant simplement le fait que vous avez construit votre maison, vous même. Que garantit le certificat de conformité d'une maison ? Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Prudence toutefois, dans l'éventualité où votre futur acquéreur peut demander à faire figurer dans les actes notariés, votre responsabilité en cas de vices cachés. Nous avons fait faire un agrandissement de 47 m2 en passant par un artisan qui n'a pas de décennale mais qui nous a fourni des factures de chaque partie du chantier (fondation, isolation, structure des murs...). Question posée le 02/12/2015 par Anonyme Nous vendons notre maison qui lorsque nous l'avons acheté (en 2013) avait déjà une petite extension de 10 m2 environ. En plus ils ont menti dans le compromis de vente, ils déclarent ne pas avoir fait de travaux ces dix dernières année nécessitant de garantie dommage ouvrage. Mais je viens d'apprendre qu'il n'y a pas de garantie décennale du contructeur du gros oeuvre et qu'en plus il n'existe plus (liquidation). Appelez moi sur la ligne direct 0554210149 Le contrat de construction de maison individuelle doit d'ailleurs préciser la référence … Au niveau bancaire, j'ai auto financé la totalité. L’assurance civile décennale prend en charge, dans le cadre du régime spécifique de la construction, les malfaçons et autres défauts inhérents à une construction. du 28.4.93, no 91-14215). Il faut savoir que je suis en Seine-et-Marne avec un terrain glaiseux. Qu’est-ce que la garantie décennale ? À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka ! du 28.4.93, no 91-14215). Or, il y a bien un décennale pour l'autre partie des travaux, la construction de l'extension en … Votre maison / immeuble fait l’objet d’un sinistre ? civ. vente maison avec extension ancienne sans déclaration préalable, quel risque ? Cependant, 2 exceptions existent : si vous effectuez les travaux en tant que sous-traitant, l’assurance décennale auto-entrepreneur obligatoire n’est pas pour vous, car vous ne traitez pas directement avec le maître d’ouvrage. Franchement il vaut mieux une maison construite dans les règles de l'art sans assurance décennale qu'un bâtiment avec pleins de défaut construit vite fait n'importe comment comme on en voit tant ! La garantie décennale court à partir de la réception des travaux et s’applique pendant 10 ans. Je suis passée par un maitre d'oeuvre qui s'est occupé de toute la construction (sa façon de procéder). Il est donc essentiel de choisir la bonne garantie répondant à vos exigences. Il faut savoir que je suis en Seine-et-Marne avec un terrain glaiseux. oui, mais - cela doit être spécifié sur l'acte de vente; - ils répondent directement, sur leurs biens, de tout désordre de la nature de ceux affectant l'ouvrage dont … peuvent vous amener à vendre votre maison moins de 10 ans après sa construction ou sa rénovation. je suis auto entrepreneur en maçonnerie général Bonjour Notre voisin va repartir en italie et il nous a fait une proposition de vente.Etant entrepreneur, il a lui-même construit sa maison. merci de votre réponsecordialement, Réponse envoyée le 22/11/2012 par Expert d'assuré. Une étude de sol a conclu, lors de la construction... 8. Bonjour,Dans le cadre d'une sci, nous avons à 2, construit une maison nous-même donc sans garanti décennale. Nous vous expliquons tout sur comment actionner la garantie décennale. Zoom sur la garantie décennale L'assurance garantie décennale est obligatoire (article L.241-1 du Code des assurances) pour tout constructeur.On entend par constructeur : un architecte, un entrepreneur, un technicien ou toute personne avec qui vous avez un contrat portant sur une construction ou des travaux indivisibles de l'ouvrage ; S'il faut attendre 10 ans, a partir de quand compte-on les 10 ans? De plus le chantier est en cours mais traîne. Le jour ou vous déciderez de vendre votre bien, vous devrez vous rendre chez le notaire afin qu’il valide que la maison ne possède pas d’assurance dommage ouvrage. La garantie décennale couvre-t-elle tous les travaux de rénovation ? Gilles souarez, Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. ... Bien situé dans une zone sans PLU. Extension maison et garantie décennale N°1621: Bonjour. La garantie décennale couvre la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Question détaillée. Le propriétaire à effectué certaines modifications dans cette maison qu'il n'a pas déclarées. Fuite sur toiture quel recours pour absence de garantie décennale Vente maison sans décennale N°272: Bonjour, j'ai construit ma maison de A à Z mais de fait, je n'ai ni décennale ni dommage ouvrage (pas d'intervenant). Ainsi par exemple, « les travaux qui correspondent à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable réfection complète d’une toiture à la vétusté manifeste, sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage », ne sont pas couverts par la garantie décennale (Cass. Nous avons signé un compromis de vente mais apparement la propriétaire n'est pas en mesure de nous fournir les assurances des personnes qui ont travaillés dans la maison. la maison a aujourd'hui 7 ans. Ce cas de figure est extrêmement rare car l'assurance est obligatoire et un constructeur de maison individuelle ne peut vous faire signer un contrat de construction sans cette assurance. 3e ch. Bonjour nous sommes sur le point de signer un compromis de vente pour une maison située dans un bourg classé patrimoine historique. Avez vous déjà été assuré ? ouinon, Fièrement propulsé par  - Conçu par Thème Hueman. Maintenant je souhaite vendre ma maison et plusieurs... 10. Les propriétaires ont-ils le droit de mettre en vente leur bien sans assurance dommage-ouvrage et garantie décennale ? Chiffre d'affaire ou prévisionnel* Cette dernière est obligatoire quel que soit le cadre juridique du projet (articles L-242-1 du code des assurances et L-111-30 du code de la construction et de l'habitation). En plus ils ont menti dans le compromis de vente, ils déclarent ne pas avoir fait de travaux ces dix dernières année nécessitant de garantie dommage ouvrage. Je souhaite faire une extension dans le prolongement de ma maison construite il y a 8 ans. Meilleure réponse: Bonjour. S'il faut attendre 10 ans, a Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. À savoir transformation d'une grange en surface habitable et ouverture d'une baie vitrée sur le jardin intérieur. Bonjour D'un côté le constructeur souscrit une garantie décennale et de l'autre le particulier contracte une assurance dommages-ouvrage. merci d avance pour vos conseil et votre réponse, Bonjour, j’aimerais avoir plus de renseignements par téléphone afin de vous éviter de payer 10000 euros de dommage et intérêts. En revanche, une maison mobile livrée par camion "simplement posée sans travaux ni fondations" ne constitue pas un ouvrage immobilier (cass. Qu’est-ce que la garantie décennale ? aujourd’hui elle me réclame 10 000 car l acheteuse veut négocier le prix de la maison car il y a pas de décennal ou me demande de faire un faux en mettant des nouvelles factures avec ma décennal antidater en gros ou elle me menace de me mettre au tribunal administratif qu es que je dois faire qu es je risque car pour moi il hors de question de lui donner 10 000 euros de dommage car l acheteuse veut négocier la prix de sa maison ou de faire des faux papiers Nous souhaitons vendre ce bien. Bonjour, Je suis sur le point d'acheter une maison construite en 2006, fin d'achèvement des travaux en 2009. Oui c’est possible mais je vous déconseille d’acheter ce bien tant que les 10 ans ne sont pas passés. 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.478). Il souhaite vendre son bien et partir à l'étranger d'ici 3 ans. Extension maison et garantie décennale N°1621: Bonjour. La banque qui vous accordera le prêt demandera, En cas d’absence d’assurance décennale, vous recevrez par votre notaire un acte de vente une clause particulière mentionnant l’. En effet l'attestation de garantie decennale que m'a remise mon artisan s'avère être un faux après contrôle auprès de l'assureur. Toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux. 1/ L’extension doit communiquer avec la maison par des ouvertures existantes ou par des nouvelles ouvertures créées. L'assurance de responsabilité civile décennale est ce qu'on appelle communément garantie décennale. Comme son nom le laisse deviner, la garantie décennale s’applique pendant 10 ans à compter de la fin officielle des travaux. Cela signifie que, si un problème relatif à la solidité de la structure se déclare dans les dix années qui suivent un chantier, l’artisan sera automatiquement responsable des malfaçons sans … Peut-on acheter une maison sans garantie décennale ? Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Question posée le 02/12/2015 par Anonyme Nous vendons notre maison qui lorsque nous l'avons acheté (en 2013) avait déjà une petite extension de 10 m2 environ. Lors de la construction de la maison que vous convoitez, son propriétaire a dû déposer et obtenir un permis de construire, auprès de sa mairie.Une fois cette autorisation obtenue, il doit veiller à ce que la maison soit conforme au permis de construire en question et qu'elle respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Dans votre cas, il est évident que vous ne pouvez fournir d'assurance décennale, étant votre propre constructeur. C’est ainsi que, pour éviter au propriétaire victime de se retrouver sans débiteur solvable, les articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances (4) imposent au dit responsable (5) d’être garanti par une assurance de responsabilité civile pour les dommages de nature décennale, dite « assurance décennale ». * En effet le vendeur restera responsable à titre personnel des dommages de nature décennale envers l'acquéreur du bien. Ainsi par exemple, « les travaux qui correspondent à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable réfection complète d’une toiture à la vétusté manifeste, sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage », ne sont pas couverts par la garantie décennale (Cass. La vente d'une maison sans assurance dommage ouvrage présente des risques. Entretenant des rapports amicaux avec cet artisan, je lui ai versé des accomptes importants pour couvrir ses dépenses liées à l'achat de matériel. Ooreka accompagne vos projets du quotidien. Je souhaite faire une extension dans le prolongement de ma maison construite il y a 8 ans. la maison a aujourd'hui 7 ans. Dans une telle situation, l’assurance décennale souscrite par l’entrepreneur en charge des travaux devrait simplement prendre en charge les travaux de réparation. Vous pouvez demander un diagnostic par un expert ou un architecte. Le fait que les assurances obligatoires - qu'il s'agisse d'assurance responsabilité ou d'assurance dommages - n'aient pas été souscrites n'empêche pas le notaire de recevoir l'acte de vente. civ. Il s'agit d'un agrandissement en ossature bois avec toit terrasse. À savoir transformation d'une grange en surface habitable et ouverture d'une baie vitrée sur le jardin intérieur.