Le transporteur qui veut utiliser les régimes de transit communautaire, interne (T2) ou externe (T1), doit présenter la déclaration [...] de transit au bureau de départ, soit sous la forme d'un document papier, soit sous forme électronique. établissant le code des douanes de l'Union, complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de lâUnion, établissant les modalités dâapplication de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de lâUnion, portant publication de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève en date du 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970, du protocole de signature et des annexes A et B, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2019, portant publication de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai 2000, y compris le Règlement annexé, en vigueur le 1er janvier 2019, portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), Appendice C à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée à Vilnius, le 3 juin 1999 et approuvée par la loi du 15 juin 2006, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2019, L'entreprise peut se faire assister dans ses démarches par une, En cas dâindisponibilité du système informatisé eDouane, le déclarant pourra, après concertation avec le bureau des douanes compétent, utiliser la procédure dite ", Le DAT porte un numéro dâidentification unique, dit "movement reference number" (MRN) qui permet de, Séjour et/ou travail du citoyen de l'UE au Luxembourg, Séjourner au Luxembourg en tant qu'indépendant ressortissant d'un pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant quâinvestisseur ressortissant de pays tiers, Demande dâobtention dâun avis sur un projet dâinvestissement dans le cadre dâune demande pour un titre de séjour pour investisseur - volet Ministère des Finances, Séjourner plus de 3 mois au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant luxembourgeois, Reconnaissance d'un niveau d'études, d'un diplôme ou une d'une qualification professionnelle, Reconnaissance de diplômes (baccalauréat / maturité), Reconnaissance de niveau dâétudes (études primaires et secondaires) sans obtention dâun diplôme final, Reconnaissance de niveau d'études, d'équivalence de diplômes et d'équivalence de qualifications professionnelles, Homologation d'un diplôme d'enseignement supérieur étranger, Inscription au registre des diplômes d'enseignement supérieur, Faire une demande de validation des acquis de l'expérience (VAE), Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - Bachelor, Master ou BTS, Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - CCP, DAP, DT, DES et Brevet de maîtrise, Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - Diplômes de formation continue - LLLC, Organismes d'assistance à la création/reprise, Activité commerciale et de prestation de services : House of Entrepreneurship â One-Stop Shop, Activité artisanale : équipe "Contact Entreprise" de la Chambre des métiers, Activité commerciale et artisanale dans le nord du Luxembourg : Guichet Unique PME, Recherche / Développement et Innovation (RDI) : Luxinnovation, 2. 4. Il s'agit de la valeur des marchandises y compris les frais de transport et d'assurance jusqu'à la frontière française. Exemple : des bananes dâorigine brésilienne sont transportées par camion sous T1/transit de lâUnion depuis le Luxembourg à destination de Paris. La déclaration de valeur, un document obligatoire. A l'importation, inscrivez le nom du pays de provenance. Indicateurs AFD / DST / PET / STR, © Direction générale des douanes et droits indirects, Toute la thématique pour les particuliers, Produits soumis à règlementation particulière & Embargos, Fiscalité des produits énergétiques - Déchets d'hydrocarbures, Fiscalité de l'électricité, du gaz et du charbon, Remboursement partiel des taxes sur le carburant, Garanties des opérations «huiles minérales», Cautions et dispenses «contributions indirectes», Vos relations de confiance avec la douane, La douane dans le contexte de la crise de la Covid-19, Inscription à un concours ou recrutement sans concours, Tous les services en ligne & documentations, État opérationnel des services en ligne (météo), CO pour les introductions et expéditions (échanges avec les territoires fiscaux spéciaux), A pour une déclaration normale (procédure normale, article 62 du code), B pour une déclaration incomplète (procédure simplifiée, article 76, paragraphe 1, a) du code), C pour une déclaration simplifiée (procédure simplifiée, article 76, paragraphe 1, b) du code). 01 – Mise en libre pratique avec réexpédition simultanée dans le cadre des échanges entre des parties du territoire douanier de la Communauté auxquelles les dispositions de la directive 77/388/CEE sont applicables et des parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s'appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre des parties de ce territoire où ces dispositions ne s'appliquent pas. 1ère sous-case - Ne pas remplir. Non-perception de droits de douane en vertu des dispositions communautaires ou qui relèvent d'accords d'union douanière conclus par l'Union européenne. IM. Les formalités de dédouanement sâeffectuent à destination plutôt qu'au point d'entrée sur le territoire douanier. Sur la première ligne : les marques, numéros, nombre et nature des colis. 34b : ne pas remplir. Inscrivez le code 11 pour les opérations d'achats ou de ventes. Le système de transit communautaire dans la perspective de l’élargissement Rapport final - traduction FR 3 octobre 2003 PE 328.722 1 DV\488412FR.doc FR RÉSUMÉ ANALYTIQUE 1. Pour les documents nationaux, maintien d’une codification nationale mais selon la structure déterminée au niveau communautaire. 11 - Exportation des produits compensateurs obtenus à partir de marchandises équivalentes dans le cadre du régime du perfectionnement actif (système de la suspension) avant que les marchandises d'importation ne soient placées sous le régime. Admission et Importation temporaire. Déclaration de transit communautaire interne — Article 340 quater, paragraphe 1 Anmeldung zum internen gemeinschaftlichen Versandverfahren — Artikel 340c Absatz 1. Ne pas remplir à l'exportation. 49 - Mise à la consommation de marchandises communautaires dans le cadre des échanges entre des parties du territoire douanier de la Communauté auxquelles les dispositions de la directive 77/388/CEE sont applicables et des parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s'appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre des parties de ce territoire où ces dispositions ne s'appliquent pas. D pour le dépôt d'une déclaration normale (telle que visée sous code A) avant que le déclarant soit en mesure de présenter les marchandises. 1ère sous-case - Indiquez le code de la monnaie, dans laquelle la facture est libellée. Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par lâadministration à la réalisation de la finalité du traitement. Égalité des chances et droit des femmes ..... 37 Chapitre 11. Le transporteur peut utiliser une lettre de voiture CIM pour transporter des marchandises par voie ferrée. Exemple : des tissus sont expédiés par camion sous T2/transit de lâUnion depuis lâAllemagne à destination de lâItalie. Mise à la consommation de marchandises dans le cadre des échanges entre la Communauté et les autres pays avec lesquels celle-ci a établi une union douanière. Indiquez le numéro du département d'expédition initiale de la marchandise (deux caractères numériques). Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment. PAYS DE PREMIÈRE DESTINATION/DERNIÈRE PROVENANCE, Rubrique 13. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous rapprocher du bureau de douane ou de la cellule-conseil aux entreprises la plus proche de votre établissement. En vertu des articles 5 paragraphe 16 et 210 du Code des Douanes de l'Union (CDU), entré en vigueur le 1er mai 2016, le transit constitue un régime douanier particulier. Service 0,06 € / min + prix appel. S'agit-il d'une marchandise de l'Union ? Autres procédures (avitaillement, comptoirs de vente,…) IM. Vous avez également la possibilité dâintroduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux. 2e sous-case - Le montant total facturé correspondant au montant que vous recevez de votre client feuillets 1-2-3... ou que vous versez à votre fournisseur, feuillets 6-7-8. Adoption d'une codification communautaire des codes taxes, 0 811 20 44 44 La codification des monnaies est alphabétique sur trois caractères selon la norme iso. 1ère subdivision : régime sollicité + régime précédent Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez dâun droit dâaccès, de rectification et le cas échéant dâeffacement des informations vous concernant. Nouvelle codification Lors de son entrée sur le territoire douanier de l'Union européenne (TDU), toute marchandise doit être présentée en douane avant de recevoir un traitement douanier (réexportation, abandon, régime douanier). Le premier caractère identifie une catégorie de mesures selon la ventilation suivante: A titre d'exemple. Le transporteur qui veut utiliser les régimes de transit communautaire, interne (T2) ou externe (T1), doit présenter la déclaration [...] de transit au bureau de départ, soit sous la forme d'un document papier, soit sous forme électronique. Ne pas remplir à l'exportation. Régime tarifaire. 1 Régime tarifaire erga omnes (sans certificat à fin préférentielle), 2 Système de préférences généralisées (SPG), 3 Aucun des cas suivants (EUR1, ATR ou document équivalent), 15. : si les marchandises sont à la fois non Union et Union, la déclaration sera typée T Le régime de transit communautaire externe (T1) s'applique principalement à la circulation de marchandises non communautaires. En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande. Lâopérateur doit utiliser le régime de transit qui convient selon les territoires concernés et le statut des marchandises transportées. Mentionnez vos nom et adresse. Cette procédure est utilisée pour les opérations de transit douanier entre les Etats membres (et l'Andorre et la République de Saint-Marin) et est, en général, applicable au transport de marchandises non-Union pour lesquelles les droits de douane et autres taxes à l'importation sont en jeu, et de marchandises communautaires, qui, entre leur point de départ et celui de destination dans l'UE, doivent passer à travers le territoire d'un pays tiers. 1. Suspension tarifaire avec certificat sur la nature particulière du produit, 19. Le portail de la direction générale des douanes et droits indirects, Comment remplir la déclaration en douane ? En cas de transport par route, indiquez le n° d'immatriculation du camion et de la remorque. Adoption d'une structure communautaire d'identification des déclarations sommaires d’entrée ou de sortie, déclarations initiales ou documents précédents. Elle doit être exprimée en euros. Elle peut être également employée dans certains échanges avec des États membres récents pour … Le bureau de départ transmet ces messages au déclarant par voie électronique. Destination particulière résultant du tarif douanier commun, 50. E pour le dépôt d'une déclaration incomplète (telle que visée sous code B) avant que le déclarant soit en mesure de présenter les marchandises. Le transit permet de transporter des marchandises entre deux points de lâUnion européenne (UE), via un autre territoire douanier, ou entre deux ou plusieurs territoires douaniers différents. Pour chaque position statistique, si le tarif d'usage le prévoit, indiquez dans l'unité de mesure demandée la quantité de marchandises concernée. Cette procédure est utilisée pour l… T2 ou Régime de Transit Communautaire Interne - Glossaire des termes de douane par Akanea. 1ère sous-case - CIV (conditions internationales de vente) de la Chambre de commerce internationale : 3 caractères alphabétiques. Abonnez-vous à la lettre d'information Douane magazine. Contingent tarifaire avec certificat sur la nature particulière du produit, 28. Procédure de transit qui permet l'expédition de marchandises communautaires d'un point à l'autre du territoire douanier de l'Union européenne en passant par le territoire d'un pays tiers (c'est-à-dire un territoire non-membre de la communauté) sans perdre leur statut communautaire. Nom ou raison sociale et adresse complète du destinataire réel de la marchandise. Transit national ou communautaire d’une marchandise à exporter. Les marchandises transitent en suspension temporaire de droits, taxes et mesures de politique commerciale. IM. Autres cas : rapprochez-vous d'un bureau de douane ou consultez le BOD n° 5730 du 14 décembre 1992. Utilisation du TARIC (accessible sur le site Europa) : nomenclature à 10 chiffres. Dans ce cas, inscrivez "France" en toutes lettres. Veuillez-vous adresser à lâadministration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Remplir uniquement pour les opérations d'importation (feuillets 6-7-8). (Voir la liste des codes pays). A remplir à l'importation des pays tiers uniquement si un ajustement au prix payé ou à payer a été fixé. Celle-ci peut prendre la forme du numéro de référence unique pour les envois (RUE). 0. D46. Nombre de positions tarifaires (NDP : nomenclature de dédouanement des produits), reprises dans la déclaration et ses intercalaires. Cette case est utilisée pour préciser le régime communautaire. Constitution / Enregistrement au Registre de Commerce et des Sociétés, Création d'une entreprise individuelle (travailleur indépendant ou entreprise en nom propre), Immatriculation au RCS en tant que commerçant personne physique, Immatriculation de l'entreprise et publications au RCS, Constitution d'une société luxembourgeoise, Dépôt des statuts et modifications de statuts au RCS, Création d'une filiale ou succursale luxembourgeoise, 5. Les entreprises européennes doivent déclarer le transit de marchandises par voie électronique via le "New computerised transit system" (NCTS). (hors transit), Rubrique 10. Réexportation suite à un entrepôt de stockage. Lâopérateur peut demander un agrément pour pouvoir bénéficier dâun allègement : Dans ce cas, les marchandises ne doivent pas être présentées au bureau de douane de départ et / ou de destination. Il s'agit d'une création de codification des méthodes d'évaluation : Adoption d’une codification communautaire des mentions spéciales, documents produits et autorisations. Suspension tarifaire pour les produits importés avec certificat d’aptitude au vol, 23. [12] Nur für Beförderungen im gemeinschaftlichen Versandverfahren. La facture de la vente (aussi appelé facture d’achat ou certificat de vente) Le cas échéant, une déclaration de transit communautaire externe établie au moyen du nouveau système de transit informatisé; Un justificatif d’identité ou pièce d’identité (passeport ou carte d’identité) 02 - Mise en libre pratique de marchandises en vue de l'application du régime de perfectionnement actif (système du rembours). EurLex-2 [12] Uniquement pour les opérations de transit communautaire. T1 ou Régime de Transit Communautaire externe - Glossaire des termes de douane par Akanea. Poids de la marchandise sans emballage exprimé en kg sans décimale. Inscription à la TVA et affiliation à la sécurité sociale, Affiliation du conjoint ou du partenaire aidant, Immatriculation en matière d'impôt sur le revenu, Travaux de construction, transformation ou de démolition, Modification dâun plan dâaménagement général (PAG), Demande de modification ponctuelle d'un plan dâaménagement particulier (PAP), Demande pour un plan dâaménagement particulier (PAP), Autorisations pour forages géothermiques, Dérogation pour travaux de chantier de nuit, Travaux à proximité d'un bois, d'un cours d'eau ou d'une zone protégée, Permission de déboisement / défrichement, Implantation dans une zone d'activité économique, Avis préalable pour chantiers temporaires ou mobiles, Etablissements classés (commodo-incommodo), Autorisations liées aux établissements classés, Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo), Autorisation d'émission de gaz à effet de serre pour installations fixes, Substances dangereuses â prévention des risques d'accidents majeurs (Seveso), Etude de risques pour certains établissements classés, Evaluation des incidences sur l'environnement (EIE), Autorisation relative aux émissions industrielles (IED), Obligation de réalisation dâaudits énergétiques, Demande dâagrément pour la réalisation dâaudits énergétiques, Agrément pour le calcul de la performance énergétique des bâtiments et l'établissement du certificat de performance énergétique d'un bâtiment, Certificat de performance énergétique pour bâtiment fonctionnel (Energiepass), Projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, Formation pour lâétablissement dâun certificat de durabilité LENOZ, Rémunération pour production d'énergie à partir de sources renouvelables, Production dâélectricité à partir de sources dâénergie renouvelables, Recycler et valoriser les déchets dâemballage, Déchets d'équipements électriques et électroniques, Autorisation pour une installation de traitement de déchets, Autorisation pour une décharge de déchets dangereux, non dangereux ou inertes, Autorisation pour une installation d'incinération ou de coïncinération de déchets, Collecte, transport et négoce de déchets, Enregistrement pour la collecte et le transport de déchets, Autorisation de collecte et de transport de déchets, Autorisation de négoce ou de courtage de déchets, Notification pour le transfert national ou international de déchets, Autorisations de récupération et de transport dâhydrocarbures halogénés (cfc, h-cfc, hfc et halons), Enregistrement d'une substance chimique (REACH), Demande préalable d'information à l'ECHA, Autorisation pour l'utilisation de substances préoccupantes, Décontamination ou élimination de PCB usagés ou d'appareils contenant des PCB, Autorisation pour lâacquisition, la détention ou l'utilisation de sources radioactives ou dâappareils à rayons X, Autorisation de transport de substances radioactives, Aide à l'investissement en faveur de la protection de l'environnement, Responsabilité sociale des entreprises (RSE), EcoLabel pour établissements touristiques, Label EMAS (Environment Management and Audit Scheme), Label de qualité SuperDrecksKëscht fir Betriber, Aide à lâinvestissement en faveur de la production de produits pertinents pour la lutte contre le Covid-19, Aide à lâinvestissement pour les entreprises qui réorientent leur production pour confectionner des masques de protection ou produire du gel hydroalcoolique, Aides à lâinvestissement visant à stimuler les investissements des entreprises dans lâère du COVID-19, Aide de compensation de lâaugmentation du salaire social minimum, Aide en faveur des projets de recherche et développement liés à la lutte contre le Covid-19, Aide financière trimestrielle pour exploitations agricoles du secteur porcin dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, Aides remboursables destinées à remédier aux difficultés financières temporaires liées au COVID-19, Demande dâaide pour "coûts non couverts", Fonds de relance et de solidarité pour entreprises, Mise en place dâune indemnité dâurgence certifiée (2021) en faveur des travailleurs indépendants (3.000, 3.500 ou 4.000 euros), Mise en place dâun "Financement Spécial Anti Crise" par la SNCI, Régime de garantie étatique pour de nouveaux crédits bancaires sur une durée maximale de 6 ans, Renforcement des mesures dâaide à lâexportation et au développement à lâinternational (ODL), Programme d'innovation stratégique Fit 4 Resilience, Financement de l'entreprise - aperçu général, Outils de financement de la SNCI (Société nationale de Crédit et d'Investissement), Différentes sources et types de financement (bancaire et hors bancaire), Définir les besoins de l'entreprise et les solutions bancaires appropriées (illustrations à l'aide d'un bilan), Garanties sollicitées par les institutions financières, Garanties réelles portant sur des biens meubles ou immeubles, Garanties personnelles constituées par un droit de créance sur une personne, Financement d'immobilisations incorporelles et financières (reprise d'entreprise, achat de fonds de commerce, de brevets ou de licences), Crédit junior pour le financement d'immobilisations incorporelles et financières, Financement bancaire de projets d'investissement (création, amélioration et développement d'une activité professionnelle), Crédit à moyen ou long terme pour biens mobiliers ou immobiliers, Crédit bullet (remboursement du crédit en un seul versement à son échéance), Crédit pont pour financer une impasse de trésorerie (crédit relais), Crédit syndiqué pour projets d'une certaine envergure, Financement bancaire de projets d'investissement courants (matériel, outillage ou parc automobile), Crédit-bail (leasing) financier pour un projet dâinvestissement courant, Crédit-bail (leasing) opérationnel pour un projet dâinvestissement courant, Crédit à moyen terme pour un projet d'investissement courant, Crédit roll-over pour un projet d'investissement courant, Financement bancaire de la croissance (stock ou créances), Crédit de caisse pour le financement de la croissance, Avance à terme fixe pour le financement de la croissance, Avances sur factures pour le financement de la croissance, Crédit d'escompte pour le financement de la croissance, Affacturage pour le financement de la croissance, Aides et mesures pour l'emploi dans le cadre du recrutement, Aide à la création dâun emploi dâinsertion pour chômeurs de longue durée, Demander une bonification d'impôt pour l'emploi d'un chômeur, Participation de lâEtat en faveur des salariés handicapés, Déduction des frais de déménagement des salariés hautement qualifiés et spécialisés embauchés ou détachés depuis lâétranger, Complément dâindemnité dans le cadre de lâapprentissage pour adultes, Aides à la formation professionnelle continue, Aides à la formation professionnelle continue en entreprise, Subside pour l'apprentissage de la langue luxembourgeoise, Formation professionnelle continue durant le chômage partiel, Régime â recherche, développement et innovation, Conditions générales applicables à toutes les aides en matière de recherche, développement et innovation, Aide pour études de faisabilité technique, Aide pour des projets de recherche et développement (R&D), Aide à l'innovation de procédé et dâorganisation, Aides à lâinnovation en faveur des PME, Aides pour investissements en faveur des infrastructures de recherche, Aide pour une première participation à une foire nationale, Aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, Aides financières pour les infrastructures touristiques, Aides pour les projets d'infrastructures touristiques, Aide à lâexportation pour les frais de promotion et dâexposition, Aides à lâexportation pour frais de promotion et d'exposition, Régime â Protection de lâenvironnement, Conditions générales en matière d'aides d'Etat relatives à un régime d'aide à la protection de l'environnement, Aide dans le contexte du SEQE (système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre), Régime dâaide dans le contexte du système dâéchange de quotas dâémission de gaz à effet de serre après 2012, Aides à finalité régionale â Differdange et Dudelange, Conditions générales applicables aux aides à finalité régionale, Aides à lâinvestissement à finalité régionale, Aide à la création d'entreprise - Fit4Start, Aides à la digitalisation - Fit 4 Digital, Bénéficier du programme Fit 4 Digital Packages, Aide à lâamélioration de la qualité de service â Fit 4 Service, Activité dans l'intérêt du tourisme national, Demande de subside pour projet touristique, Demande de subside pour l'entretien de sentiers pédestres, Demande de subside annuel pour les Syndicats d'initiative, Demande de subside pour l'acquisition d'équipements spéciaux, Subventions destinées au tourisme de congrès, Développement de lâinfrastructure touristique nationale, Aides aux personnes physiques pour développer l'infrastructure touristique nationale, Aides aux communes et ASBL pour développer l'infrastructure touristique nationale, Restart Tourism â Soutien aux asbl Åuvrant en faveur du tourisme, Aides aux associations qui gèrent une infrastructure touristique â Participation aux frais de rémunération (calcul en emploi temps-plein), Santé & Sécurité / Sécurité sociale, Déclarations auprès de la sécurité sociale, Immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale, Affiliation à un service de santé au travail, Déclaration d'entrée du salarié à la sécurité sociale, Paiement des cotisations sociales pour les salariés, Incapacité de travail et certificat médical, Déclaration et gestion des périodes d'incapacité de travail, Continuation du salaire en cas dâincapacité de travail du salarié, Accident du travail / Maladie professionnelle, Déclarer un accident du travail / trajet, Contrôle médical en tant que ressortissant de pays tiers, Nomination et formation des salariés désignés, Jeunes salariés occupant des postes à risques, Demande dâune mesure du radon sur les lieux de travail, Identification des besoins en recrutement, Fiche de retenue dâimpôt dâun salarié, Embauche d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE), Séjourner et / ou travailler plus de 90 jours au Luxembourg en tant que citoyen de l'Union, Perte, vol ou détérioration de l'attestation d'enregistrement ou de l'attestation de séjour permanent du citoyen de l'Union, Perte, vol ou détérioration de la carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union ou de la carte de séjour permanent de membre de famille d'un citoyen de l'Union, Séjour de moins de 90 jours au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant luxembourgeois, Séjour et / ou travail de moins de 90 jours au Luxembourg en tant que citoyen de l'Union, Séjour de plus de 3 mois au Luxembourg d'un ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant luxembourgeois, Attestation de séjour permanent d'un citoyen de l'UE, Demander une carte de séjour permanent en tant que ressortissant de pays tiers, membre de famille d'un citoyen de l'UE, Embauche d'un ressortissant d'un pays tiers, Séjourner au Luxembourg pour des raisons privées en tant que ressortissant de pays tiers, Effectuer une partie de ses études au Luxembourg en tant quâétudiant ressortissant de pays tiers disposant dâun titre de séjour dans un autre Etat membre de lâUnion européenne, Effectuer une partie de ses recherches au Luxembourg en tant que chercheur ressortissant de pays tiers disposant dâun titre de séjour dans un autre Etat membre de lâUnion européenne, Séjourner au Luxembourg pour trouver un emploi ou créer une entreprise après lâactivité de recherche, Séjourner au Luxembourg pour trouver un emploi ou créer une entreprise après avoir terminé ses études, Travailler au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers travailleur frontalier, Exercice dâune activité salariée à titre accessoire en tant que titulaire dâun titre de séjour pour raisons privées, Perte, vol ou détérioration du titre de séjour du ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant que volontaire ressortissant de pays tiers, Séjour et travail du ressortissant de pays tiers et de sa famille, Séjour de moins de 90 jours du ressortissant de pays tiers, Travail du ressortissant de pays tiers pendant un séjour au Luxembourg de moins de 90 jours, Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationale, Demander une dispense dâautorisation de travail en tant que ressortissant de pays tiers conjoint ou partenaire ou enfant dâun citoyen UE travailleur frontalier, Séjourner au Luxembourg en tant que salarié ressortissant de pays tiers, Travail du bénéficiaire d'un report à l'éloignement / sursis à l'éloignement pour raisons médicales, Exercer une activité accessoire en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille dâun ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant qu'étudiant ressortissant de pays tiers, Effectuer un stage au Luxembourg en tant que ressortissant pays tiers, Se faire embaucher comme chercheur ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant que saisonnier ressortissant de pays tiers, Embauche dâun ressortissant de pays tiers en tant que saisonnier pendant moins de 3 mois, Se faire embaucher comme salarié hautement qualifié ressortissant de pays tiers (carte bleue européenne), Séjourner au Luxembourg en tant que jeune au pair ressortissant de pays tiers, Contrat de travail à caractère saisonnier, Contrat d'étudiant pendant les vacances scolaires, Contrat de travail à durée déterminée pour élève/étudiant, Contrat dâinitiation à lâemploi (CIE), Introduction dâune prime unique pour la promotion de lâapprentissage dans le domaine de la formation professionnelle dans le contexte de la COVID-19, Négociation d'une convention collective de travail, Application d'une convention collective de travail, Livre des congés ordinaires et extraordinaires, Congés liés à la situation personnelle, Congé pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie, Congé-formation pour les délégués du personnel, Demander un congé dans le cadre de la représentation nationale des parents dâélèves, Congés liés à une activité extra-professionnelle, Demander un congé spécial pour pompiers volontaires du Corps grand-ducal dâincendie et de secours (CGDIS), Congé pour la recherche d'un nouvel emploi, Protection des données et de la vie privée, Traitement des données à caractère personnel, Information des salariés et des tiers de la surveillance du lieu de travail, Le Délégué à la Protection des données, Chômage accidentel et technique involontaire, Détermination et paiement des rémunérations, Salaire social minimum et indexation des salaires, Décompte annuel effectué par l'employeur, Dépôt des extraits de compte salaire / pension, Congés pour formation professionnelle continue, Organisation des élections des délégués du personnel (à partir du 1er février 2019), Déclaration relative à la tenue dâélections sociales, Communication des candidats et des résultats des élections sociales, Mise en place de la délégation du personnel (à partir du 1er février 2019), Droits et devoirs de la délégation du personnel et de ses membres, Rôles du délégué à la sécurité et à la santé et du délégué à lâégalité, Déclaration de détachement de salariés, Séjour du salarié détaché par une entreprise établie dans lâUE, Séjour du salarié détaché par une entreprise établie hors UE, Séjour et travail du salarié transféré, Séjourner plus de 90 jours au Luxembourg en tant que travailleur transféré temporaire intragroupe (ICT) ressortissant de pays tiers, Mobilité du personnel vers le Luxembourg, Résiliation du contrat de travail pendant la période d'essai, Licenciement avec effet immédiat pour faute grave, Notification des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié, Cessation dâactivité par le commerçant, Transmission des extraits de compte salaire à la fin de la relation de travail, Principes généraux de la fiscalité des entreprises, Acquisition ou location d'immobilisations - Impact fiscal, Charges fiscales liées aux moyens de financement, Financement par fonds propres - Imposition des apports, Financement par fonds d'emprunt - Déductibilité des intérêts, Imposition des bénéfices / du patrimoine, Impositions des bénéfices réalisés par l'entreprise individuelle ou la société de personnes, Impôt sur le revenu des personnes physiques, Calculer le résultat d'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparente, Calculer le résultat imposable d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparente, Tenir compte des opérations exceptionnelles dans le calcul du résultat net d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparente, Imposition des bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux, Calculer le résultat d'exploitation d'une société de capitaux, Calculer le résultat imposable d'une société de capitaux, Impôt sur les revenus du commerce électronique, Imposition des bénéfices distribués par l'entreprise, Imposition des intérêts versés aux prêteurs - Retenue à la source, Déclaration de la retenue d'impôt sur tantièmes, Crédit dâimpôt salaire social minimum (CISSM), Etats récapitulatifs de biens et services, Déduction / Remboursement de la TVA en amont, Remboursement de TVA - Opérations intra-UE, TVA Services électroniques - Inscription au Mini-One-Stop Shop Luxembourg, TVA Services électroniques - Déclaration via le Mini-One-Stop Shop Luxembourg, TVA Services électroniques - Désinscription / Exclusion du Mini-One-Stop Shop Luxembourg, Extension / Changement de forme juridique, Scission / Apport partiel dâactifs â Report dâimposition des plus-values, Changement de forme juridique - Impact fiscal, Considérer l'impact fiscal du maintien ou de lâintégration de sociétés dans la société acquérante, Régime des sociétés mères et filiales, Méthode de l'imputation de l'impôt étranger, Charges fiscales liées à la transmission d'entreprise, Cession d'une entreprise individuelle / société de personnes - Impact fiscal, Cession de parts d'une société de capitaux - Impact fiscal, Charges fiscales liées à la cessation d'activité, Cessation d'activité d'une entreprise individuelle / société de personnes - Impact fiscal, Cessation de la société de capitaux - Impact fiscal, Déclaration et paiement des impôts sur les assurances, Dispositifs transfrontières devant faire lâobjet dâune déclaration, Horaires d'ouverture des magasins de détail, Publicité trompeuse / Publicité comparative, Installation d'une affiche/enseigne en façade, Règlement à l'amiable d'un litige de consommation, Règlement à lâamiable d'un litige entre un professionnel et un consommateur, Demande pour rejoindre la liste des entités qualifiées en matière de règlement extra-judiciaire, Pratiques commerciales réglementées / interdites, Vente à domicile / Porte à porte (colportage), Vente à des consommateurs - garantie de conformité, Vente à distance à des consommateurs (B2C), Vente de tabac, alcool, huiles minérales - Vignette de contrôle accises (VCA), Classification des établissements dâhébergement, Prise de rendez-vous en ligne auprès de l'Administration des douanes et accises, Débit de boissons alcooliques - Licence de cabaretage ("Schanklizenz"), Débit de boissons alcooliques - Sous-gérance, Gestion d'un débit de boissons (café, salon de consommation, etc.