Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Taxe foncière : appliquée sur les propriétés bâties et non bâties, à usage d’habitation, commercial ou industriel, selon un barème de calcul Taxe sur l'activité professionnelle (T.A.P) : taxe sur le chiffre d'affaires. Face aux énormes difficultés soulevées par la pandémie de la COVID-19, les autorités algériennes ont élaboré 4 nouvelles mesures au profit de la catégorie la plus fragile de l’économie nationale, à savoir les jeunes entrepreneurs. 0000017300 00000 n
L’Algérie, à l’instar de ses voisins tunisien et marocain, a reproduit en grande partie, le système fiscal français en y adaptant les modalités d’imposition. L'impôt sur le revenu global (IRG), ... Portail de l’Algérie La dernière modification de cette page a été faite le 20 juin 2020 à 20:26. 0000016191 00000 n
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0000019220 00000 n
Le gouvernement a finalement décidé sur les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu global, en procédant à la reformulation et à la restructuration de certains articles relatifs aux modalités de déduction de l’IRG, après que le président de la République a décidé d’exempter ceux dont les revenu Algérie 104. Informations concernant l’IRG en Algerie. 0000021811 00000 n
Tout comme en France, les impôts en Algérie sont classés par tranches d’imposition . 0000014093 00000 n
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— En cas de disproportion marquée entre le train de vie d’un contribuable et ses revenus, la base d’imposition à l’impôt sur le revenu global est déterminée en appliquant à certains éléments de train de vie le barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, de la … 0000015909 00000 n
0000004709 00000 n
Art. 0000017971 00000 n
0000008350 00000 n
0000018678 00000 n
0000014312 00000 n
L'excédent éventuel s'impute ensuite indifféremment sur le prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine, sur la CSG ou sur … » 1. TITRE VI : DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE, DE L’ETHIQUE ET DE LA DEONTOLOGIE. Cherif TOUAHRI Fincompta+ 100,856 views. 0000019029 00000 n
Algérie, FLN, vote contre l'impôt sur la fortune des 400 députés illégitimes. 0000018198 00000 n
L’impôt sur le revenu global en Algérie (IRG) L’IRG concerne seulement les revenus venant de professions industrielles, commerciales, artisanales, salaires et autres pensions. 20 mai 2020. 98. 0000021400 00000 n
Impôt sur le revenu global (IRG) : retenue à la source pour les personnes physiques. Resources Humaines Meriem SISABER mai 8, 2017 3 « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu global. Article : - 82. - Pour la détermination des revenus nets visés aux articles 11 à 77 de la présente sous-section, l'impôt sur le revenu global n'est pas admis en déduction. 0000023685 00000 n
0000019508 00000 n
L’article 276 du Code des impôts directs (C.I.D) stipule que sont soumis, à l’exception des biens professionnels, à l’impôt sur le … le formulaire 2047 sur lequel vous indiquez vos revenus de source étrangère si vous en avez encaissé durant cette période. 0000005377 00000 n
0000010523 00000 n
par conséquent, les montants de ma pension ne peuvent être dépensés qu'en Algérie. 0000004932 00000 n
Article : - 82. Loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs. 0000021554 00000 n
L'impôt sur le revenu global en Algérie (IRG) L'impôt sur le revenu global concerne les personnes physiques, les associés de sociétés civiles, les membres de sociétés de personnes, les membres de. Il convient de se reporter à la notice explicative de l'imprimé 5000 pour plus de précisions en ce qui concerne la transmission et l'utilisation des différents formulaires. Ce taux est fixé à 15% lorsqu'il s'agit de la location de locaux à usage commercial ou professionnel sans … L'excédent éventuel s'impute ensuite indifféremment sur le prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine, sur la C.S.G. Algérie - Nouveau barème de l’impôt sur le revenu global. 0000015285 00000 n
Les intérêts de source française : sont imposés en Algérie avec en France une retenue à la source de 10%. 0000023032 00000 n
obligations assimilées du trésor cotés en bourse ou négociés sur un marché organisé, d’une échéance minimale de cinq (05) ans, émis au cours d’une période de cinq (05) ans, à compter du 1er janvier 2013, sont exonérés de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS). Les revenus provenant de la location de biens immeubles à usage d'habitation individuel (villa) sont soumis à l'impôt sur le revenu global au taux de 10% libératoire d'impôt calculé. Ce taux est fixé à 15% lorsqu'il s'agit de la location de locaux à usage commercial ou professionnel sans … 0000015627 00000 n
Sont soumis à l'impôt sur le revenu global: 1-Les personnes domiciliées en Algérie: Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en Algérie, qu'elles soient de nationalité algérienne ou étrangère: Les personnes qui possèdent une habitation à titre de propriétaire ou usufruitier ou qui en sont locataire, TITRE XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. 0000005155 00000 n
0000014432 00000 n
Chapitre I : De l’édition des publications périodiques. 0000020291 00000 n
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L’impôt sur le revenu global en Algérie (IRG) L’IRG concerne seulement les revenus venant de professions industrielles, commerciales, artisanales, salaires et autres pensions. 0
Un outil simple et efficace.Un seul site pour toutes vos démarches administratives. Vous payerez un taux différent en fonction de votre tranche. Comment calculer l'impôt sur le revenu global (IRG) en Algérie ? TITRE I DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE, CHAPITRE I Des conditions et formes dans lesquelles l'assistance judiciaire est accordée, CHAPITRE II Des effets de l'assistance judiciaire, CHAPITRE III Du retrait du bénéfice de l'assistance judiciaire, TITRE II DE LA COMMISSION D'OFFICE ET DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE, TITRE III DES CAS OU L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EST ACCORDEE DE PLEIN DROIT, TITRE IV DE LA SUSPENSION DES DELAIS EN MATIERE DE POURVOI, TITRE IV – bis DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES A L'ASSISTANCE JUDICIAIRE. S’agissant des exonérations en matière de la taxe spéciale sur les permis immobiliers restent inchangées. Art. Chapitre I : De la profession de journaliste. TITRE II : DE L’ACTIVITE D’INFORMATION PAR VOIE DE PRESSE ECRITE. 711 97
Art.2.- Impôts visés 1) La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le 0000015189 00000 n
0000019286 00000 n
Resources Humaines Meriem SISABER mai 8, 2017 3 « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu global. 0000006046 00000 n
... Abdellatif a répondu aux membres de la Commission demandant des éclaircissements quant à l’exonération de l’Impot sur le revenu global (IRG) en Algérie, des salaires inférieurs ou égaux à … Signée le 15 décembre 1991, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 Art.1.- Personnes visées La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Outre le changement de son appellation, les nouveaux amendements introduits à cet impôt créé en 1993, comportent l’imposition des personnes fortunées, même si ces derniers ne disposent pas de biens en Algérie mais leurs dépenses présentant un caractère excessif, correspondant à des revenus n’ayant pas été déclarés en matière d’impôt sur le revenu global (IRG). TITRE VII : DU DROIT DE REPONSE ET DU DROIT DE RECTIFICATION. 12. 0000023526 00000 n
Cherif TOUAHRI Fincompta+ 100,856 views. Sont soumis à l'impôt sur le revenu global: 1-Les personnes domiciliées en Algérie: Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en Algérie, qu'elles soient de nationalité algérienne ou étrangère: Finance En Algérie, le projet de loi de finance 2009 a été élaboré sur la base d'un baril de pétrole à 37 dollars, une croissance de 4,1% [...]Il prévoit des encouragements à l'investissement en prolongeant les périodes d'exonération d'impôt sur le revenu global (IRG) et d'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) pour les opérations boursières. — Les dispositions de l’article 104du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 0000020555 00000 n
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Les impôts en Algérie sont classés par tranches d’imposition. ... Abdellatif a répondu aux membres de la Commission demandant des éclaircissements quant à l’exonération de l’Impot sur le revenu global (IRG) en Algérie, des salaires inférieurs ou égaux à … <<1df836db111c7d49bf0f803d1eb7d7ed>]>>
Les taux d'imposition sont : L'IBS doit être déclaré au plus tard le 30 avril de chaque année auprès de l'inspection des impôts du siège social ou du lieu d'implantation principal de l'entreprise. Les taux d'imposition sont : L'IBS doit être déclaré au plus tard le 30 avril de chaque année auprès de l'inspection des impôts du siège social ou du lieu d'implantation principal de l'entreprise. ... Les revenus provenant de la location à titre civil de biens immeubles à usage d’habitation sont soumis à l’impôt sur le revenu global au taux de : 7%, libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de … 104. Le gouvernement a finalement décidé sur les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu global, en procédant à la reformulation et à la restructuration de certains articles relatifs aux modalités de déduction de l’IRG, après que le président de la République a décidé d’exempter ceux dont les revenu Algérie Les revenus provenant de la location de biens immeubles à usage d'habitation individuel (villa) sont soumis à l'impôt sur le revenu global au taux de 10% libératoire d'impôt calculé. Vous payerez un taux différent en fonction de votre tranche. Ces formulaires sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaire. Vos revenus de source française : Les dividendes de source française : sont imposés en Algérie avec cependant une retenue à la source en France de 12.8%. Le crédit d'impôt s'impute en premier lieu sur l'impôt sur le revenu. 0000017620 00000 n
0000004263 00000 n
L’impôt sur le revenu global (IRG) est constitué par le total des revenus nets catégoriels. x��U�oSU?o[Gq���X[&�ݎ1B��5��u#�0�0V�Zk_�$M��A�V�����,Y�����Т?a��dƠb0� j�閸�,A �l����[��
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0000015471 00000 n
Le paiement de l’impôt sur le revenu global IRG des dividendes est libératoire. 0000006945 00000 n
FORMULAIRE CERTIFICAT MEDICAL PRENUPTIAL, CHAPITRE II : De la nationalité d'origine, CHAPITRE III : De l'acquisition de la nationalité algérienne (acquisition de la 9-17 3-5 nationalité par le mariage, naturalisation, dérogations, réintégration, effets de l'acquisition), CHAPITRE IV : De la perte et de la déchéance (perte, déchéance), CHAPITRE VI : De la preuve et du contentieux (preuve, contentieux), CHAPITRE VII : Dispositions particulières. Titre I - Des effets et de l'application des lois, Chapitre I - Des conflits de lois dans le temps, Chapitre II - Des conflits de lois dans l'espace, Titre II - Des personnes physiques et morales, Livre II - Des obligations et des contrats, Section II bis- De l’annulation et de la nullité du contrat, Section IV - De la dissolution du contrat, Chapitre II bis – De l’engagement par volonté unilatérale, Section I - De la responsabilité de l’acte personnel, Section II - De la responsabilité de l’acte d'autrui, Section III - De la responsabilité du fait des choses, Section I - De l'enrichissement sans cause, Chapitre II - De l'exécution par équivalent, Chapitre III - De la garantie des droits des créanciers, Titre III - Des modalités de l'obligation, Chapitre III - De la pluralité des sujets, Titre IV - De la transmission de l'obligation, Titre V - De l'extinction de l'obligation, Chapitre II - Des modes d'extinction équivalant au paiement, Section II - De la novation et de la délégation, Chapitre III - De l'extinction de l'obligation sans paiement, Section II - De l'impossibilité d'exécution, Titre VII - Des contrats portant sur la propriété, 5- De la vente du représentant à lui-même, Section II - De l'administration de la société, Section V - De la liquidation et du partage de la société, Chapitre IV - Du contrat de prêt de consommation, Section I - Des éléments de la transaction, Section II - Des effets de la transaction, Section III - De la nullité de la transaction, Titre VIII - Des contrats relatifs à la jouissance des choses, 2-De la cession du bail et de sous location, Section II - Du maintien dans les lieux et du droit de reprise, Section II - Des obligations de l'emprunteur, Titre IX - Des contrats portant sur la prestation de services, Section I - Des obligations de l'entrepreneur, Section II - Des obligations du maître d'oeuvre, Section IV - De l'extinction du contrat d'entreprise, Chapitre I bis - Du contrat de management, Section II - Des obligations de l'entreprise publique ou de la société d'économie mixte, Section III - Des obligations du gestionnaire, Section IV - De la fin du contrat de management, Section I - Des obligations du dépositaire, Chapitre I - Des éléments du cautionnement, Chapitre II - Des effets du cautionnement, Section I - Des rapports caution-créancier, Section II - Des rapports caution-débiteur, Chapitre I - Du droit de propriété en général, Section I - De l'étendue et de la sanction, Section II - De la classification des choses et des biens, Section III - De la restriction au droit de propriété, Section V - De la copropriété des immeubles bâtis, 2-Des droits et obligations du copropriétaire et/ou occupants, 3-De l’administration et de la gestion des immeubles à usage collectif, Chapitre II - Des modes d'acquisition de la propriété, Section I - De l'occupation et de la succession, 1-De l’acquisition, du transfert et de la perte de la possession, 3-Des effets de la possession. 0000011905 00000 n
0000017811 00000 n
Ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) pour une durée de quatre 04 ans. Le crédit d'impôt s'impute en premier lieu sur l'impôt sur le revenu. 0000006496 00000 n
Apparu au début des années 90 en Algérie, l’impôt sur… Tags: IRG; IBS; Réel; S’agissant des exonérations en matière de la taxe spéciale sur les permis immobiliers restent inchangées. c'est ce qui se fait, vu que je me déplace assez fréquemment en Algérie. Ils le sont aussi de l’impôt sur le revenu global (IRG). Les impôts en Algérie sont classés par tranches d’imposition. impôt sur l’immobilier en Algérie. 0000016882 00000 n
Taxe sur l'activité professionnelle (T.A.P) : taxe sur le chiffre d'affaires. L'impôt sur le revenu global (IRG), ... Portail de l’Algérie La dernière modification de cette page a été faite le 20 juin 2020 à 20:26. B - Non Déduction de l'impôt sur le Revenu Global. Loi organique n° 05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative à l'organisation judiciaire. «C’est trop», dit-il. « Art. locations au profit d'étudiants sont exonérées de l’impôt sur le revenu global . 98. 0000014128 00000 n
Algérie : 5 millions d’Algériens exonérés de l’IRG (Impôt sur le revenu) Par Schahrazed I. Lorsque le crédit d'impôt ne peut être imputé en totalité, l'excédent ne peut être ni reporté, ni restitué. Désormais, toute location de logement situé dans un immeuble collectif est soumise à l’impôt sur le revenu global au taux de7% libératoire d’impôt et ce, quelle que soit sa superficie. 0000007421 00000 n
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Taxe foncière : appliquée sur les propriétés bâties et non bâties, à usage d’habitation, commercial ou industriel, selon un barème de calcul Lorsque le crédit d'impôt ne peut être imputé en totalité, l'excédent ne peut être ni reporté, ni restitué. 0000021681 00000 n
Désormais, toute location de logement situé dans un immeuble collectif est soumise à l’impôt sur le revenu global au taux de7% libératoire d’impôt et ce, quelle que soit sa superficie. 0000009303 00000 n
0000016536 00000 n
Finance En Algérie, le projet de loi de finance 2009 a été élaboré sur la base d'un baril de pétrole à 37 dollars, une croissance de 4,1% [...]Il prévoit des encouragements à l'investissement en prolongeant les périodes d'exonération d'impôt sur le revenu global (IRG) et d'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) pour les opérations boursières. 0000007888 00000 n
Ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire. TITRE XI : DE L’ACTIVITE DES AGENCES DE CONSEIL EN COMMUNICATION. c) les sommes ..... (sans changement jusqu’à) en Algérie ». 0000008119 00000 n
par conséquent, les montants de ma pension ne peuvent être dépensés qu'en Algérie. 0000003784 00000 n
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Bonjour, je suis résident en France, de nationalité algérienne et âgé de +60 ans; j'ai une pension de retraite en Algérie, perçue en Dinars non convertibles en €. L’Algérie, à l’instar de ses voisins tunisien et marocain, a reproduit en grande partie, le système fiscal français en y adaptant les modalités d’imposition. En effet, les salaires inférieurs à 30 000 DA le mois sont exonérés de l’IRG. 12. L’idéal, selon lui, serait d’appliquer aux salariés un impôt «forfaitaire symbolique». Le financement des Start-ups toujours aussi diversifié Cela à compter de la date d’obtention du label start-up, avec une année supplémentaire, en cas de renouvellement ». c) les sommes ..... (sans changement jusqu’à) en Algérie ». d'habitation sont soumis à l'impôt sur le revenu global au taux de 7%, libératoire . d'impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, sans application d'abattement. Ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judiciaire, modifiée et complétée. 0000018069 00000 n
0000002236 00000 n
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La mesure d’exonération de l’Impôt sur le revenu global (IRG) introduite dans la loi de finances complémentaire pour 2020 a bel et bien été maintenue dans le projet de loi de finances pour 2021. obligations assimilées du trésor cotés en bourse ou négociés sur un marché organisé, d’une échéance minimale de cinq (05) ans, émis au cours d’une période de cinq (05) ans, à compter du 1er janvier 2013, sont exonérés de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS). 0000007654 00000 n
CHAPITRE II DE L'ORGANISATION ET DE LA COMPOSITION, CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. 0000006721 00000 n
Article : - 83. ou sur … L’impôt sur le revenu global (IRG) algérien est, comme l’impôt sur le revenu français, progressif et catégoriel. Loi de Finances 2019 : la DGI explique les - Algerie Ec La taxe intérieure de consommation (TIC) va de 10 à 30 % en fonction des marchandises. Compétence territoriale des tribunaux administratifs, Code de procédure civile et administrative, Livre premier : dispositions communes a toutes les juridictions, Chapitre I : Des conditions de recevabilité de l'action, Chapitre II : De la requête introductive d'instance, Chapitre III : Des formes et des mentions de la citation à comparaître, Chapitre IV : De la présentation des documents, Chapitre I : De la compétence matérielle des tribunaux, Chapitre II : De la compétence matérielle des cours, Chapitre III : Du caractère de la compétence matérielle, Chapitre IV : De la compétence territoriale, Section 1 : Des actions formées contre ou par les étrangers, Section 2 : Des actions formées contre ou par les magistrats, Section 3 : Du caractère de la compétence territoriale, Chapitre II : Des exceptions de procédure, Section 1 : De l'exception d'incompétence territoriale, Section 2 : Des exceptions de litispendance et de connexité, Chapitre I : De la communication des preuves écrites, Section 2 : De l'exécution des mesures d'instruction, Section 3 : Du règlement des difficultés de l'exécution de l'instruction, Section 4 : De la nullité des procédures d'instruction, Section 5 : De la comparution des parties et de l'interrogatoire, Section 6 : Des commissions rogatoires internes, Section 7 : Des commissions rogatoires internationales, Sous-section 1 : Des commissions rogatoires émises, Sous-section 2 : Des commissions rogatoires reçues, Sous-section 3 : De l'exécution des commissions rogatoires internationales, Sous-section 1: De la désignation des experts, Sous-section 2 : Du remplacement et de la récusation des experts, Sous-section 3 : De l'exécution de l'expertise, Sous-section 5 : De la décision relative à l'expertise, Section 9 : Des constatations et visites des lieux, Sous-section 1 : Des cas de non admission à témoigner, Sous-section 2 : De la défaillance du témoi, Sous-section 3 : Des reproches présentés contre un témoin, Section 11 : De la vérification d'écriture, Section 12 : Du faux dans les actes sous seing privé, Section 13 : De l'inscription de faux contre les actes authentiques, Sous-section 1 : De l'inscription de faux par voie incidente, Sous-section 2 : De l'inscription de faux par voie principale, Chapitre II : De l'intervention volontaire, Chapitre I : De la jonction et de la disjonction d'instances, Chapitre II : De l'interruption de l'instance, Chapitre III : De la suspension de l'instance, Chapitre IV : De l'extinction de l'instance, Chapitre V : De la péremption de l'instance, Chapitre VII : De l'acquiescement aux demandes et au jugement, Titre VII : De la récusation et du renvoi, Chapitre II : Du renvoi pour cause de sûreté publique, Chapitre III : Du renvoi pour cause de suspicion légitime, Chapitre III : Du jugement par défaut et du jugement réputé contradictoire, Section 2 : Du référé et des ordonnances de référé, Chapitre II : Des voies ordinaires de recours, Chapitre III : Des voies extraordinaires de recours, Sous-section 2 : Des délais de pourvoi en cassation, Sous-section 4 : Des effets du pourvoi en cassation, Sous-section 6 : Des arrêts de la Cour suprême, Titre XI : Des délais et actes de signification, Livre II :: Dispositions particulières à chaque juridiction, Titre I : De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections, Chapitre I : De la section des affaires familiales, Section 1 : Des attributions de la section des affaires familiales, Section 2 : De la compétence territoriale, Sous-section 1 : Du divorce par consentement mutuel, Sous-section 2 : Du divorce à la demande de l'un des époux, Sous-section 1 : De la tutelle sur la personne du mineur, Sous-section 2 : De la tutelle sur les biens du mineur, 1 - De la désignation du curateur et du tuteur testamentaire, 2 - Des contestations relatives à la tutelle des biens du mineur, 3 - De l'autorisation et de l'émancipation, Sous-section 3 : De la protection des majeurs incapables, Section 5 : Des actions en matière de filiation, Section 4 : De la saisine de la section sociale, Section 1 : Des attributions de la section foncière, Section 4 : Les attributions propres au président de la section foncière, Section 1 : Des attributions de la section commerciale, Titre II : De la procédure devant la cour, Chapitre III : De la distribution des dossiers et du rôle du rapporteur, Titre III : Des dispositions particulières à la cour suprême, Chapitre II : De la déclaration de pourvoi en cassation, Chapitre III : Des délais de signification de la requête de pourvoi en cassation, Chapitre IV : De la recevabilité de la requête de pourvoi en cassation, Chapitre VII : Des cas particuliers de désistement et d'interruption de l'instance, Chapitre VIII : Des arrêts de la Cour suprême, Livre III :: De l'exécution forcée des titres exécutoires, Titre I : Des offres de paiement et de la consignation, Titre II : Du dépôt des cautionnements et de la réception des cautions, Titre IV : Dispositions générales relatives à l'exécution forcée des titres exécutoires, Chapitre II : Des titres exécutoires étrangers, Chapitre III : Dispositions communes à l'exécution forcée, Section 2 : Du décès de l'une des parties à l'exécution, Section 3 : De l'exécution contre le poursuivi emprisonné, Section 5 : De l'exécution en l'absence du poursuivi, Section 6 : De la recherche des biens du débiteur, Section 8 : De la prescription du titre exécutoire, Chapitre IV : De la procédure de règlement des difficultés d'exécution, Chapitre I : Dispositions particulières et communes, Section 3 : De l'annulation des procédures de saisie, Section 2 : De la saisie conservatoire sur les droits industriels et commerciaux, Section 3 : De la saisie conservatoire sur les biens immobiliers, Section 7 : Des effets de la saisie conservatoire, Section 8 : De la validation de la saisie conservatoire, Section 1 : De la signification de l'ordonnance de saisiearrêt et de la main-levée, Section 2 : Des obligations du tiers saisi, Section 3 : De la saisie-arrêt exécution et de ses effets, Section 4 : De la pluralité des créanciers, Chapitre IV : De la saisie-exécution mobilière, Section 2 : Du procès-verbal de saisie et d'inventaire, Section 3 : Du gardiennage des biens saisis, Section 5 : Des effets de la saisie exécution sur les meubles, Section 6 : Des procédures de vente des biens mobiliers saisis, Section 7 : Du procès-verbal d'adjudication et de ses effets, Section 9 : De la saisie et de la vente des effets de commerce et des valeurs mobilières, Chapitre 5 : Des saisies exécutions immobilières et droits réels immobiliers publiés, Section 1 : De l'ordonnance de saisie et de sa transcription, Section 2 : De la signification de l'ordonnance de saisie immobilière, Section 3 : De la pluralité des créanciers, Section 4 : De la transcription de l'ordonnance de saisie immobilière à la conservation foncière et de ses effets, Section 5 : Du cahier des charges de la vente, Section 7 : De la signification du cahier des charges de la vente, Section 8 : Des oppositions et des demandes de sursis à la vente des immeubles, Section 9 : De la procédure de vente aux enchères, Section 10 : De l'audience d'adjudication, Section 12 : Du jugement d'adjudication et de ses effets, Chapitre VI : Saisie des biens immeubles non publiés, Section 2 : De la demande en revendication de l'immeuble saisi, Chapitre VII : Saisie des salaires, des revenus et des rémunérations, Chapitre VIII : De certaines ventes immobilières particulières, Section 1 : Des ventes immobilières d u disparu, de l'incapable et du failli, Section 2 : De la vente des biens immobiliers dans l'indivision, Section 3 : De la vente des biens immobiliers grevés de sûretés réelles, Titre VI : De la distribution des deniers, Livre IV : La procédure devant les juridictions administratives, Titre I : De la procédure devant les tribunaux administratifs, Section 3 : De la nature de la compétence, Section 6 : Du règlement des questions de compétence, 3 - La transmission au commissaire d'Etat, 5 - La régularisation et la mise en demeure, Sous-section 2 : Des moyens d'instruction, 3 - Les constatations et visites des lieux, Sous-section 3 : Des incidents de l'instruction, Section 2 : De la récusation et de l'abstention, 2 - La correction des erreurs matérielles et omissions, Section 5 : Du rôle du commissaire d'Etat, Titre II : De la procédure devant le Conseil d'Etat, Section 3 : Du sursis à exécution des actes administratifs, Section 4 : Du sursis à exécution des décisions judiciaires, Section 1 : Des pouvoirs du juge des référés, Chapitre III : Du référé constat et du référé instruction, Chapitre V : Du référé en matière de passation des contrats et marchés, Chapitre VI : Du référé en matière fiscale, Chapitre I : Des voies de recours ordinaires, Chapitre II : Des voies de recours extraordinaires, Section 3 : De l'action en rectification d'erreur matérielle et de l'action en interprétation, Titre V : De la conciliation et de l'arbitrage, Section 2 : De l'exécution des sentences arbitrales et des voies de recours, Titre VI : De l'exécution des décisions rendues par les juridictions administratives, Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et au Conseil d'Etat, Livre V : Des modes alterrnatifs de règlement des litiges, Titre I De la conciliation et de la médiation, Chapitre IV Des voies de recours contre la sentence arbitrale, Chapitre V De l'exécution de la sentence arbitrale, Chapitre VI Dispositions particulières à l'arbitrage commercial international, Section 2 Organisation de l'arbitrage international, Sous-section 1 De la désignation des arbitres, Section 3 De la reconnaissance, de l'exécution forcée et des voies de recours à l'égard des sentences d'arbitrage international, Sous-section 1 De la reconnaissance des sentences d'arbitrage international, Sous-section 2 De l'exécution des sentences d'arbitrage international, Sous-section 3 Des voies de recours à l'égard des sentences d'arbitrage international, Décret présidentiel n° 14-382 du 30 Décembre 2014, Décret présidentiel n° 14-383 du 30 Décembre 2014, Décret exécutif n° 15-01 du 04 Janvier 2015, Ministère de l'intérieur et des collectivités locales, Ministère des affaires religieuses et des wakfs, Ministère de la santé, de la population, et de la réforme hospitalière, LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE CONCERNES PAR LA MISE EN OEUVRE DU SYSTEME INFORMATISE DE COMPTABILITE DE GESTION, Etat détaillé des clients (intercalaire) (, IBS -Justificatif de crédit d’impôt et de l’avoir fiscal (, IRG -Déclaration des BIC (Régime du réel) et TAP (, IRG -Déclaration des BIC (Régime simplifié) et TAP (, IRG -Déclaration des BNC (Régime de la déclaration contrôlée) et TAP (, Déclaration des traitements et émoluments divers payés (, Déclaration des traitements et émoluments divers payés- CDI (, IRG -Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (Annexé à la déclaration G29) (, Déclaration tenant lieu de bordereau avis de versement -Impôts et taxes perçus au comptant ou par voie de retenue à la source (, Déclaration tenant lieu de bordereau avis de versement -Impôts et taxes perçus au comptant ou par voie de retenue à la source (modèle simple) (, Attestation de résidence fiscale en Algérie (, Attestation de résidence fiscal à l'étranger (, Attestation de la taxe de domiciliation bancaire.