Il s'agit notamment de rendre tous les corps et grades d'emplois de même niveau au sein des fonctions publiques d'État, territoriale ou hospitalière, accessibles par simple Au sein d'une fonction publique, la mobilité territoriale se fait par la voie d'une mutation La mobilité territoriale, autorise la mutation d'un fonctionnaire. Instituée en 1984, la fonction publique territoriale constitue le troisième versant de la fonction publique au côté de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière. Mobilité dans la fonction publique Javascript est désactivé dans votre navigateur. Qui a droit au FMD ? La conseillère mobilité et GPEEC propose une prestation de Bilan professionnel afin d’accompagner les employeurs publics dans la … Le décret paru au Journal Officiel le 10 décembre 2020 a instauré le versement du forfait mobilités durables dans le cadre de la fonction publique territoriale. sur la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique. La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a modifié le statut général des fonctionnaires pour inscrire la mise à disposition, au côté du détachement, comme modalité de mobilité entre fonctions publiques. C’est l’agent concerné et non plus la collectivité d’accueil qui doit informer la collectivité d’origine de la mutation. La fonction publique territoriale ; La fonction publique hospitalière ; Coopération, Europe et international . La situation des fonctionnaires dont le service est restructuré ou externalisé Les restructurations de service. Quelles sont les règles de mobilité des fonctionnaires ? Pour la fonction publique territoriale, la publicité des offres d’emplois se fait également sur les sites du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr) ou des centres de gestion (www.centresdegestion.org). » Prononcés avec enthousiasme par un haut fonc-tionnaire du conseil général de Savoie lors du salon de l emploi public organisé en 2007 (1), ces paroles sont emblématiques des encouragements contempo-rains à la mobilité spatiale dans la fonction publique territoriale (FPT). Ce dernier ne peut être prononcé qu’entre corps ou cadres d’emplois de même catégorie et de niveau comparable. Pour rappel, le gouvernement avait précisé les modalités de la mise en œuvre de ce forfait en mai 2020, concernant le secteur privé (voir le décret) et la fonction publique de l’État (voir le décret). l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale. De même, si la Fonction publique offre à ses fonctionnaires la garantie d’un emploi à vie, cela ne les oblige pas à exercer les mêmes fonctions tout au long de leur carrière : au contraire, ils ont l’opportunité, sans toujours bien la connaître, de pouvoir occuper un poste différent au sein de la fonction publique (d’État, territoriale, hospitalière) dont ils sont issus ou dans une autre, ou … Le forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale. Lors de leur réunion du 1er juillet, les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ont émis un avis favorable au projet de décret issu de la loi d'orientation des mobilités (LOM) qui prévoit le versement du forfait "mobilités durables" aux agents territoriaux qui se rendent au travail à vélo ou pratiquent le covoiturage. JE SUIS FONCTIONNAIRE ET JE SOUHAITE EFFECTUER UNE MOBILITÉ Ces dispositions sont mises en oeuvre par le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010. En dehors de la fonction publique de l'Etat, existent deux autres fonctions publiques : la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière. Tout ce que vous voulez connaître sur l'emploi dans la fonction publique territoriale et sur la mobilité : intérim, bourse de l'emploi, aides et mesures Mobilité Détachement des personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière, ou dans le monde associatif année scolaire 2019-2020 a également créé un droit à l’intégration au-delà d’une période de cinq ans de détachement. Ce forfait est accessible à tous les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la FPH et donc les … L’ensemble de ces nouvelles dispositions, s’agissant tant de la loi de 2009 que celle de 2012, s’imposent en cas de d’absence de dispositions ou lorsque les dispositions prévues par les statuts particuliers des 53 cadres d’emplois de la fonction publique territoriale sont moins favorables. dans la fonction publique territoriale modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale - Décret 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - … Comme la fonction publique d'Etat, ces deux fonctions publiques offrent des postes de catégorie A, B ou C, accessibles par concours - externes ou internes - ou par détachement. En annexe, un tableau détaille leurs conditions d'entrée en vigueur. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels est au cœur de la réforme de la fonction publique en faisant de la mobilité un élément important de l’évolution de la gestion des ressources humaines et en renforçant le droit de l’agent à la dite mobilité. F ONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Fonction publique territoriale : de la mobilité interne à la mobilité spatiale ? Au sein de la fonction publique territoriale, un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels doit être établi annuellement, sur la … Le décret du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux prévoit toutefois qu’un complément de rémunération peut être versé par l’organisme d’accueil aux agents mis à disposition. ». La fonction publique territoriale compte plus de 1.8 million d'agents, répartis en 239 métiers. Publié le 07/02/2017 (archived) 30% des cadres territoriaux sont en quête de nouvelles opportunités professionnelles. Le détachement est l'une des positions dans lesquelles peut être placé tout fonctionnaire territorial. Portail de la Fonction Publique – … Les conditions d’une mobilité d’office. Enfin, les fonctionnaires peuvent plus facilement cumuler des emplois publics : jusqu'à présent limitée aux zones de revitalisation urbaine, cette possibilité est étendue à tout le territoire, dans la limite de deux ou trois emplois relevant des trois fonctions publiques. C'est l'un des enseignements de l'enquête réalisée par les Editions WEKA, spécialistes de l'édition numérique au service de la fonction publique, auprès de 620 … La collectivité peut ainsi être dispensée de l’obligation de remboursement pendant une période ne pouvant excéder un an et pour une somme qui ne peut être supérieure à la moitié de la dépense de personnel correspondante. Ce droit ne vaut que pour les seuls cas de détachement dans un corps ou dans un cadre d’emplois et ne s’applique que si la collectivité souhaite poursuivre la relation de travail avec l’agent au-delà de cette période. Renseignez-vous sur les différents métiers, le recrutement et les concours de la Fonction Publique. Chaque année, plus de 47.000 emplois sont pourvus. Le statut général de la fonction publique est constitué de quatre parties : Dispositions générales / Titre I : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors). L’un des avantages de la fonction publique, qu’elle soit territoriale, d’État ou hospitalière, est la possibilité, pour tout titulaire, de bénéficier d’une mutation. Handicapés : comment intégrer la fonction publique ? permet toutefois de déroger à cette obligation de remboursement s’agissant des fonctionnaires de l’Etat mis à disposition d’une collectivité territoriale. Comptant plus de 1,6 million d'agents, elle représente le tiers de l'ensemble des fonctionnaires. Il peut être de courte (6 mois au plus) ou de longue durée (5 ans au plus) et peut être renouvelé (sauf courte durée) mais aussi révoqué. Par exemple, peuvent être détachés dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs, les fonctionnaires relevant d’un corps ou d’un cadre d’emplois de catégorie C et de niveau comparable. Publiée au Journal officiel du 7 août 2019, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique. Consultez les offres d’emploi en ligne. La fonction publique territoriale compte plus de 1.8 million d'agents, répartis en 239 métiers. Le décret paru au Journal Officiel le 10 décembre 2020 a instauré le versement du forfait mobilités durables dans le cadre de la fonction publique territoriale. Ce partenariat … Toutes les offres d’emploi de la Fonction Publique territoriale (FPT) disponibles sont à découvrir sur cette page (ci-dessous). Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 23 juillet 2009 Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 23 juillet 2009 , TA n° 125 Assemblée nationale : Il rend désormais possible le détachement au sein d’une même collectivité. L’intégration directe est prononcée par l’administration d’accueil après accord explicite de l’administration d’origine et du fonctionnaire concerné. Le silence gardé par la collectivité d’origine pendant deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut acceptation. Enfin, en application de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, la circulaire n° 2167 du 5 août 2008 assouplit le régime de mise à disposition des fonctionnaires de l'État, notamment vers les autres fonctions publiques. L’intégration directe est une modalité de la mobilité au sein de la fonction publique issue de la, Protection sociale et retraite - Hygiène et sécurité au travail, Le site national des centres de gestion de la fonction publique territoriale, Centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale de la petite couronne de la région Ile de France, Centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale de la grande couronne de la région Ile de France, Les fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE), Mise en oeuvre du protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) - FAQ, Ministère de l'Action et des Comptes publics. La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels est au cœur de la réforme de la fonction publique en faisant de la mobilité un élément important de l’évolution de la gestion des ressources humaines et en renforçant le droit de l’agent à la dite mobilité. Toutefois, si vous ne trouvez pas d'annonce correspondant à vos critères de recherche, vous pouvez créer une alerte … Pour bénéficier du forfait, l’agent devra effectuer une déclaration auprès de son ou de ses employeurs. CENTRE DE … Cette faculté est offerte indépendamment de la forme que prendra cette mobilité (mutation, détachement, intégration directe…). Elle participe au mouvement permanent que connaît le monde de la fonction publique. La mobilité … Il témoignait d’une volonté de favoriser une culture commune, source de cohésion, de cultiver des valeurs qui rassemblent la fonction publique en ouvrant aux agents une partie des offres de formation de chacune des trois fonctions publiques (fonction publique d’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière) sans droit d’inscription. Chaque année, plus de 47.000 emplois sont pourvus. Dans cette optique, la DGAFP (direction générale de l’administration et de la fonction publique) a conçu un guide méthodologique, intitulé « Agir pour son projet de mobilité professionnelle », qui fournit un premier niveau d’informations et de conseils. La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a apporté des modifications significatives en la matière avec notamment : la consécration d’un droit à la mobilité au bénéfice des agents. Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » fixe les conditions et les modalités d'application de ce dispositif aux agents de la fonction publique territoriale. Le niveau de comparabilité s’apprécie au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions exercées depuis la modification apportée par la. Il s’agit d’un dispositif obligatoire pour les employeurs de la fonction publique hospitalière. Ce site propose des offres d'emplois publiées par les employeurs des Fonctions Publiques d'Etat, Territoriale et Hospitalière. Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques publie des statistiques relatives aux agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2019. fonction-publique.gouv.fr, janvier 2021; Pris en application de l'article 23 de la loi du 6 août 2019, le décret du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique détermine … A la différence du détachement, la mise à disposition ne constitue pas une position statutaire en soi : le fonctionnaire demeure en position d’activité auprès de sa collectivité et continue à être rémunéré par celle-ci. Tous les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et agents contractuels ont droit au forfait mobilité durable (FMD), à l’exception de ceux qui bénéficient d’un logement de …