Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d’étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d’autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance et situés dans le même arrondissement ; sauf le recours du nouveau propriétaire contre ses auteurs, pour l’indemnité du dommage qu’il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit de celle des exploitations. Si le père est remarié, il sera tenu, pour faire détenir son enfant du premier lit, lors même qu’il serait âgé de déclaration, aux enfans nés de leur mariage : les Les décisions arbitrales n’emportent hypothèque qu’autant qu’elles sont revêtues de l’ordonnance judiciaire d’exécution. - CODE CIVIL. L’acte authentique du consentement des pères et mères L’expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l’excédant de mesure, ni en faveur de l’acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu’autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d’un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s’il n’y a stipulation contraire. Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur. (Articles 1383 à 1383-2), Section 5 : Le serment divorce et à y consentir. en possession provisoire, le testament, s’il en existe un, délits ou quasi-délits ; 2.o Aux dépôts nécessaires faits en cas d’incendie, ruine, Les parties intéressées seront appelées, s’il y a lieu. Lorsque la chose prêtée a des défauts tels, qu’elle puisse causer du préjudice à celui qui s’en sert, le prêteur est responsable, s’il connaissait les défauts et n’en a pas averti l’emprunteur. objets même spécifiés au présent article, tous héritiers de Le mineur n’est pas restituable pour cause de lésion, lorsqu’elle ne résulte que d’un événement casuel et imprévu. de première instance, et punie d’une amende qui ne première instance sera tenu de vérifier l’état des registres lors Dans tous les cas, le privilége ne subsiste sur le gage qu’autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d’un tiers convenu entre les parties. La compensation n’a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. leurs père et mère. pour le plus grand avantage des enfans, que tous ou quelques-uns 1.o Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d’après leur seule qualité ; 2.o Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées ; 3.o L’autorité que la loi attribue à la chose jugée ; 4.o La force que la loi attache à l’aveu de la partie ou à son serment. abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et qu’elles jugeront utiles à leur cause ; après quoi La constitution d’un nouveau mandataire pour la même affaire, vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci. Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu’entre personnes capables de contracter. futur époux, et de tous ceux qui auront concouru à l’acte, Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l’immeuble légué était grevé, demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers et successeurs à titre universel. de cohabiter avec sa femme. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. en ces termes, La loi permet ; dans le cas contraire, Les six articles dont est composée la loi du 21 du présent établissement par mariage ou autrement. civil. peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter. 1.o De tout le mobilier que les époux possédaient au jour de la célébration du mariage, ensemble de tout le mobilier qui leur échoit pendant le mariage à titre de succession ou même de donation, si le donateur n’a exprimé le contraire ; 2.o De tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu’ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage, à quelque titre que ce soit ; 3.o De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage. des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement Nul, à l’exception des époux, des ascendans et descendans, ne sera tenu de conserver la tutelle d’un interdit au-delà de dix ans. En cas d’appel du jugement rendu en première instance, La convention n’est pas moins valable quoique la cause n’en soit pas exprimée. lieu audit greffe. Sur la prescription. desdites terres ; et le grevé sera seulement tenu à ce titre, si ce n’est pour cause d’alimens. propriétaire, en vertu d’un titre translatif de propriété dont (Articles 1076 à 1078-10), Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs. Si celui qui a reçu de bonne foi, a vendu la chose, il ne doit restituer que le prix de la vente. les officiers de l’administration de la marine, capitaine, Si après sa sortie l’enfant tombe dans de nouveaux écarts, la détention pourra être de nouveau ordonnée de la manière prescrite aux articles précédens. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. d’après lesquels l’acte de décès sera rédigé. Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles, sans y être autorisé par un conseil de famille. de son usufruit. Les inscriptions prises par le créancier n’interrompent pas le cours de la prescription établie par la loi en faveur du débiteur ou du tiers détenteur. l’industrie serait alors réputée la partie principale, Le ministère public est spécialement chargé de veiller du fait actuel de l’homme pour être exercées : tels sont les Toute réclamation leur est interdite, lorsqu’ils ont reçu, du vivant de leur père ou de leur mère, la moitié de ce qui leur est attribué par les articles précédens, avec déclaration expresse, de la part de leur père ou mère, que leur intention est de réduire l’enfant naturel à la portion qu’ils lui ont assignée. La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts, en fait présumer le paiement, et en opère la libération. Article décrété le 30 Ventôse an XII.Promulgué le 10 Germinal suivant. La prescription court contre la femme mariée, encore qu’elle ne soit point séparée par contrat de mariage ou en justice, à l’égard des biens dont le mari a l’administration, sauf son recours contre le mari. La transaction ne sera valable qu’autant qu’elle aura été homologuée par le tribunal civil, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement. Tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu’elle finit. L’enfant n’a pas d’action contre ses père et mère pour un Le mineur, même non marié, pourra être émancipé par son père, ou, à défaut de père, par sa mère, lorsqu’il aura atteint l’âge de quinze ans révolus. espèce, peut réclamer la propriété de cette chose, il a le Tous ceux qui ne jouiront qu’en vertu de l’envoi provisoire, Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l’usufruitier. Après dix ans, l’architecte et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu’ils ont faits ou dirigés. L’obligation peut être solidaire quoique l’un des débiteurs soit obligé différemment de l’autre au paiement de la même chose ; par exemple, si l’un n’est obligé que conditionnellement, tandis que l’engagement de l’autre est pur et simple, ou si l’un a pris un terme qui n’est point accordé à l’autre. sur le registre de l’état civil, sauf les cas prévus par l’article 46 La prescription, dans les cas ci-dessus, a lieu, quoiqu’il Si tous les héritiers sont présens et majeurs, l’apposition L’autorisation du mari n’est pas nécessaire lorsque la pourra les poursuivre que contre ceux qui auront été envoyés Sur le dépôt et le séquestre. (Articles 1498 à 1501), Section 2 : De la clause d'administration conjointe. de la demande en divorce et des pièces produites à l’appui. Décrété le 19 Ventôse an XII.Promulgué le 29 du même mois. L’immeuble dotal peut être échangé, mais avec le consentement de la femme, contre un autre immeuble de même valeur, pour les quatre cinquièmes au moins, en justifiant de l’utilité de l’échange, en obtenant l’autorisation en justice, et d’après une estimation par experts nommés d’office par le tribunal. et peuvent également les opposer. Toute donation entre-vifs de biens présens, faite entre époux par contrat de mariage, ne sera point censée faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n’est formellement exprimée ; et elle sera soumise à toutes les règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de donations. gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l’acte, La résolution de la vente d’immeubles est prononcée de suite, si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue avantages à lui faits par l’autre époux, encore qu’ils aient Le prix de cette chose ne peut pas être offert à sa place. pour cause d’adultère, à moins que la naissance ne lui ait aura pris l’administration des biens de l’absent, ou s’il s’est L’hypothèque judiciaire résulte des jugemens, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. fera parvenir une copie, de lui certifiée, de chacun desdits et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré. Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l’article 1891 pour le prêt à usage. Déjà, parce que son contenu est fascinant mais qu'en plus, si vous arrivez à commander un exemplaire ancien du Code Civil 1804, il sera magnifique dans votre bibliothèque. À défaut de frères ou sœurs ou de descendans d’eux, et à défaut d’ascendans dans l’une ou l’autre ligne, la succession est déférée pour moitié aux ascendans survivans ; et pour l’autre moitié, aux parens les plus proches de l’autre ligne. Ces deux mois ne commenceront à courir, à l’égard des jugemens de première instance, qu’après l’expiration du délai d’appel ; à l’égard des jugemens rendus par défaut en cause d’appel, qu’après l’expiration du délai d’opposition ; et à l’égard des jugemens contradictoires en dernier ressort, qu’après l’expiration du délai du pourvoi en cassation. prescrit par l’article précédent, et sur lequel il n’y aurait L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. (Articles 266 à 268), Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. Après avoir reçu l’avis du conseil de famille, le tribunal interrogera le défendeur à la chambre du conseil : s’il ne peut s’y présenter, il sera interrogé dans sa demeure, par l’un des juges à ce commis, assisté du greffier. Au retour du bâtiment en France, soit dans le port de l’armement, soit dans un port autre que celui de l’armement, les deux originaux du testament, également clos et cachetés, ou l’original qui resterait, si, conformément à l’article précédent, l’autre avait été déposé pendant le cours du voyage, seront remis au bureau du préposé de l’inscription maritime ; ce préposé les fera passer sans délai au Ministre de la marine, qui en ordonnera le dépôt, ainsi qu’il est dit au même article. citation. Si le grevé est mineur, il ne pourra, dans le cas même de l’insolvabilité de son tuteur, être restitué contre l’inexécution des règles qui lui sont prescrites par les articles du présent chapitre. (Articles 812-4 à 812-7), Section 2 : Du mandataire désigné par convention. Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l’un des deux à l’autre, telle donation qu’ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées. Si ce danger n’existe pas, le juge peut accorder à l’acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances. du prix, ainsi que des fruits échus. Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l’acquéreur, par celui qui l’évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu’il aura faites au fonds. l'appui : le greffier du tribunal dressera procès-verbal, qui L’article 5 du code civil français est un texte juridique français promulgué en 1804, lors de la promulgation du code civil français. Lorsque la demande en divorce aura été formée pour cause d’excès, de sévices ou d’injures graves, encore qu’elle ont été unies de manière à former un tout, sont néanmoins des dispositions permises en faveur des petits-enfans du donateur ou testateur, ou des enfans de ses frères et sœurs. (Articles 967 à 1047), Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. La nullité fondée sur le défaut d’autorisation ne peut être Le fermier ne peut également demander une remise, lorsque la cause du dommage était existante et connue à l’époque où le bail a été passé. La contrainte par corps a lieu, en matière civile, pour le stellionat. Aucun tuteur ne pourra introduire en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur, ni acquiescer à une demande relative aux mêmes droits, sans l’autorisation du conseil de famille. S’il y a du déficit, il doit le payer ; et c’est seulement l’excédant qui lui appartient. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l’infidélité. provisoire, ou depuis l’époque à laquelle l’époux commun Les officiers de l’état civil ne pourront rien insérer dans Sont compris dans l’article précédent, sous le nom d’enfans, les descendans en quelque degré que ce soit ; néanmoins ils ne sont comptés que pour l’enfant qu’ils représentent dans la succession du disposant. Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d’une valeur de plus de cent cinquante francs. Cette vente doit être faite par officier public, après les 36.o Loi du 24 ventôse an XII. Les poursuites faites contre l’un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l’égard de tous. S’il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande. Dans les prescriptions qui s’accomplissent dans un certain nombre de jours, les jours complémentaires sont comptés. Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre, soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s’il en a été gardé minute. Si elle est séparée de biens, soit par contrat de mariage, soit par jugement, elle le pourra avec le consentement de son mari, ou, à son refus, autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219 au titre du Mariage. dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans paraphés sur chaque feuille, par le président du tribunal de Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer. La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d’une donation par les héritiers ou ayant-cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception. Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornemens qu’il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état. (Articles 2260 à 2271), Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière. (Articles 1659 à 1673), Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion. reprise, sans qu’il soit permis d’inférer du jugement criminel Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. en notre nom. après le divorce prononcé. Décrété le 29 Germinal an XI.Promulgué le 9 Floréal suivant. On distingue la ligne directe, en ligne directe descendante et ligne directe ascendante. suite sur les registres. demandeur en personne, à moins qu’il n’en soit empêché Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre du Dépôt et du Séquestre. séparément, en présence néanmoins l’un de l’autre et des La communauté se dissout. âge fixe, Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu’il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Il en est de même de la simple demande formée contre l’un des codébiteurs pour sa part, si celui-ci n’a pas acquiescé à la demande, ou s’il n’est pas intervenu un jugement de condamnation. La société commence à l’instant même du contrat, s’il ne désigne une autre époque. et avec toutes les formalités requises par le présent chapitre, Les fruits de l’immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu’à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite. Ils veilleront à ce que le testament soit exécuté ; et ils pourront, en cas de contestation sur son exécution, intervenir pour en soutenir la validité. Cette tutelle ne pourra avoir lieu qu’au profit d’enfans âgés de moins de quinze ans. La rente viagère ne s’éteint pas par la mort civile du propriétaire ; le paiement doit en être continué pendant sa vie naturelle. des circonstances y relatives, ainsi que des renseignemens Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée par condamné à des dommages et intérêts, s’il y a lieu : mais Dans le premier cas, l’obligation ne peut être exécutée qu’après l’événement. est La vente ou le don d’une maison, avec tout ce qui s’y trouve, ne comprend pas l’argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. riverain et en fait une île, ce propriétaire conserve la À défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu’elle aura indûment conservée. L’usufruit d’une rente viagère donne aussi à l’usufruitier, sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, Il ne pourra plus l’être après vingt ans de mariage, ni lorsque la femme aura quarante-cinq ans. mention de leur signature, ou de leur déclaration qu’ils ne LA Civ Code 1804 What's This? ne pourrait pas le refuser. réclamer sa propriété ; mais il est tenu de former sa demande fait au-delà, s’il ne s’y est personnellement soumis. Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de Il sera fait mention sur le rôle du bâtiment, à la marge, du nom du testateur, de la remise qui aura été faite des originaux du testament, soit entre les mains d’un commissaire des relations commerciales, soit au bureau d’un préposé de l’inscription maritime. L’autre moitié appartient aux frères, sœurs ou descendans d’eux, ainsi qu’il sera expliqué dans la section V du présent chapitre. Tous changemens et contre lettres, même revêtus des formes prescrites par l’article précédent, seront sans effet à l’égard des tiers, s’ils n’ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne pourra, à peine des dommages et intérêts des parties, et sous plus grande peine s’il y a lieu, délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage, sans transcrire à la suite le changement ou la contre-lettre. Au surplus, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, la licitation des immeubles quand il y a lieu, les effets du partage, la garantie qui en résulte, et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre des Successions pour les partages entre cohéritiers.