Quiconque ne peux et ne doit accéder chez vous pour réaliser des travaux sans votre accord écrit. Quels sont nos droits ? Bonjour, très clair et très rapide ! Normalement, lors d’une servitude de tréfonds et de passage pour entretien, vous êtes contraint de ne rien bâtir dessus, laisser l’accès libre au fond dominant pour entretien et réparations. Me questions : Bonjour, Lors de la réalisation des travaux, pour soutenir un talus la mairie a fait réalisé un enrochement qui depuis s’est effondré. Bonjour , non pas de marge d erreur de noté..j ai une autre question un geometre expert est il oblige de faire apparaitre la canalisation lors de la division de parcelles? Bonjour Elisa, Est-ce que cette résidence a été construite par la mairie ? Bonjour monsieur, Mon voisin a une servitude actée pour l’écoulement des mes eaux usées sur son terrain, le long de mon garage en bordure de propriété. Un jour, une personne me sollicite pour un projet d’extension d’une maison (jusqu’à cet instant, tout va bien), je lui demande (comme je le fais toujours) si elle dispose de plans professionnels de sa maison pour vérifier certains points. En ayant acheté le bien, vous avez (comme précisé sur votre acte) pris connaissance des lieux et des contraintes s’y appliquant, ainsi les tréfonds avec. Comment pouvons nous nous sortir de cette affaire ? La servitude vous impose donc de laisser libre accès et le positionnement des ouvrages. Pensez vous qu’il existe une possibilité d’obtenir cette servitude de tréfonds ? Bonjour, Nous sommes en position de fond dominant. Bonjour Eric, le tuyau de l’eau uses ce trouve au fond de ma terrain et non pas a la route. A t’il raison? Laissez l’avocat gérer cela, ils savent atteindre leurs objectifs, ils sont formés pour cela. Bonjour, Mon expérience dans ce type de conflits fait apparaître qu’il faut toujours une tierce partie qui explique avec des termes clairs que vous êtes dans votre bon droit. cordialement pascal. En ce qui concerne une annulation pure et dure, il va vous falloir avoir de très bons arguments démontrant ce que vous dites. Je vous avoue que je ne comprends pas quels sont les risques de cette servitude qui passe dans mon terrain vis à vis des autres voisins ? de large Acte notarial de vente. En creusant il s’avère que les tuyaux ne sont pas dans la limite Sud du cadastre et donc du terrain mais bien plus proche de la maison et pile poile sous l’arbre que l’ancien propriétaire avait planté. Ma mère a envoyée un recommandé aux propriétaires pour avoir l’autorisation de creuser pour réparer la fuite. Est il nécessaire de réaliser un acte notarial ? Ensuite selon ce que vous y trouverez, il faudra voir si cette servitude laisse ou pas le champ des interprétations. De quoi refaire une mise au point en CM2 avant de reprendre le cours des leçons… MERCI beaucoup !!! merci pour votre réponse Architecte PACA de Toulouse à Marseille : nos conseils. Espérant avoir été limpide dans mes explications , Bonjour, bonne journée. Bonjour Féd, quelle attitude devons nous avoir vis a avis de cette prétendue « servitude ». Bonjour, Il existe du matériel permettant de retrouver des canalisations, mais celui coûte cher. De plus ce réseau n’est pas dans les normes au niveau profondeur et réalisation. La servitude de tréfonds est très encadrée, je pense même qu’il existe des jurisprudences en la matière pour clarifier les choses. Il est bien évident que j’ai acheter en état, que je n’ai jamais mis un pied sur ce terrain car il avait déjà été parcellé par l’ancien propriétaire. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. mr Maeolleau. Donc, non il n’existe pas de règle en la matière, cela dépend de tout les participants concernés par se questionnement et reste du droit privé. Cordialement. Merci Dès lors que la situation ne sera pas très claire, ils seront moins fiers et n’auront que des explications générales. Merci de m’informer. Il serait bon de tenter de trouver une solution (qui vous va) afin de conserver des relations de bon voisinage. Mes clients ont achetés un terrain sur fond dominant et il existe deux fonds servant Je n’ai hélas pas de solution miracle pour résoudre votre problème. Ven 13 Déc 2019 21:34 Elevage; Le forum de l'élevage. bravo pour ce travail très clair. Ensuite, la distance pour construire est généralement précisée sur les règles du PLU ou dans les généralités. Est-ce que les actes notariés prévoient une possible évolution dans les écrits ? C’est dans le corrigé de l’évaluation que se trouve la coquille. Parfois si rien n’est stipuler, il vous faut tout de même prendre garde de ne pas bâtir un ouvrage qui pourrait être couteux à démonter au cas ou, mais aussi qui pourrait endommager les canalisations en dessous. Pour cette vidéo humoristique, l’office de tourisme de la Nouvelle-Zélande a fait appel au comédien Tom Sainsbury. Dans la séance des chiffres romains. Bonjour Selon moi au constructeur puisque le prix convenu dans le PCMI est définitif et qu’ils avaient toutes les clefs en main au départ pour chiffrer cela ? A combien de mètres sommes nous tenues de ne rien construire autour de cette canalisation ? Il est écrit qu’aucune plantation d’arbre ne doit être réalisée dans les 3 mètres de cette servitude or plusieurs arbres existent dont des cèdres, un figuier et des arbustes. Cette servitude est notifiée sur l’acte et sur un plan de géomètre sur 1 m de large par 18 m de long et en mitoyenneté avec un autre voisin. Bonjour Stéphane, Votre intérêt serait donc d’obtenir une solution amiable qui satisfasse toutes les parties en présence. Bonjour, Ce étant dit, si des risque des coupures existent, vous devez en informer les personnes concernées par cette servitude que vous allez démarrer des travaux. Vers qui doit-on se tourner ? Le prix du terrain ne serait pas le même, car la servitude de tréfonds vous obligerait à éviter la zone pour construire. Est ce la responsabilité de l’ancien propriétaire qui a édifier ces 2 projets et qui est responsable de la division du terrain (il s’agissait d’un seul terrain à l’origine) ? J ai plusieurs questions : Une servitude de ce type est différente en plusieurs points d’une servitude de cours commune par exemple, car elle doit impérativement être située sur un plan de géomètre et représentée de manière certaine. Vérifiez tout de même que le désenclavement est total surtout auprès des services de la commune ou communauté de commune pour vous assurer que le tout à l’égout existe pour qu’il puisse s’y raccorder. qui sera en conséquence dévalorisée. Je travaille sur un projet immobilier et pour la réalisation de celui ci, des parois provisoires doivent être faites pour réaliser le génie civil car il y a 2 niveau de sous sol (-6m), les parois provisoires sont maintenues par des clous provisoires (environ H : 5 m et V de -2 à -5m )chez le voisins. La PAC (Participation à l’Assainissement Collectif) est d’ordre public et cette taxe est exigée dans votre cas, car vous accentuez la charge d’eaux usées existantes. Depuis, le terrain de mon premier voisin a été vendu. Information. Je suis propriétaire d’une parcelle enclavée laquelle bénéficie d’une servitude en tréfonds qui passe devant le mur d’enceinte de ma propriété. 362.5k Followers, 746 Following, 3,672 Posts - See Instagram photos and videos from Le Coq Sportif (@lecoqsportif) le premier propriétaire consent a me laisser le passage a condition de présenter une entreprise avec assurance domage ouvrage (ce qui est normal), quand a l’autre propriétaire aucune réponse (dois je prendre cela comme un oui).il s’agit d’une dame trés agée.j’ai meme tenté une méditaion avec une médiatrice de la mairie sans succés puisque la fille de cette dame agée avait accepté que l’on se rencontre pour qua’u final elle refuse toute entrevue et discussion ne comprenant meme pas le dossier. En vous en remerciant par avance Merci beaucoup ! Le notaire nous dit que c’est le fonds dominant qui prend en charge les frais de remis en état si intervention mais au vue de différents articles, il est indiqué qu’il ne doit pas y avoir de construction sur une servitude …si problème le fonds dominant peut-il nous obliger à détruire cette construction. bonjour De plus cela aura pour effet de bien cibler le lieu de passage et cadrer les choses en cas de revente ou successions. Bonjour mon voisin veut planter des arbuste alors qu’il y a une des canalisations eaux usé électricité eaux potable enterré a t il le droit ? Mais sinon tes docs sont super. jds. Comment est ce possible? Pourtant rien de ne prédisposés ces végétaux à grandir aussi bien. Mais voilà que les propriétaires du terrain d’à côte veulent construire 5 ou 6 logements. Donc dans votre situation, je ne vois guère d’options, vous devez faire entendre raison au service concerné qui vous oppose son refus (ceci au travers d’un avocat qui rappellerait la loi), tout en précisant que plus le temps passe, plus les frais qui seront à leur charge au final (en dehors d’une consommation « normale »). Le terrain du voisin vendeur au promoteur est-il enclavé ? Est-il possible d’avoir une adresse mail à la quel je pourrais vous envoyer un plan de terrain et me dire plus de choses concernant des servitudes de tréfonds ? Caroline , Bonjour ! (sachant qu il n ‘est pas possible de changer le tracé ) Bonjour Lucille, Si cela n’est pas le cas, alors il faudrait vérifier si une jurisprudence n’existe pas couvrant ce souci. Avec cette buse est-ce que maintenant c est communal. « Par ailleurs, je vous remercie également de bien vouloir me confirmer votre accord sur la création de deux servitudes, à savoir : Bonjour et bravo pour votre forum sur les problèmes de droit de passage, servitude et tréfonds dont j’ai lu chaque question et chaque réponse avec beaucoup d’intérêt. Bonjour, Bonjour Tony, Il serait intéressant que vous me communiquiez le texte avancé par l’avocat pour déterminer quel est le degré réel de son affirmation. cordialement. Il se débrouille et trouve des solutions annexes sans impacter qui que ce soit. La servitude de tréfonds est souvent liée à une servitude+droit de passage car nécessairement lorsque le fond dominant doit intervenir pour réparer doit pouvoir passer. Non, cette personne n’utilise pas cette évacuation d’eau pour lui même malheureusement. Cela serait une bonne base de négociation. La Mairie me propose une servitude de tréfonds invoquant une installation de plus de trente ans et n’évoque aucune compensation financière. A savoir, il l’a « obtenue » pour son alimentation en eau, et uniquement pour cela; si demain il veut creuser le passage pour ses canalisations d’eaux usées, que se passera-t-il ? d’avance merci cordialement un voisin, décède aujourd’hui, prétendait que ses beaux-parents avait acheté l’eau issue des canaux traversant la parcelle de terrain de mes parents, située en amont . Sans document officiellement signé par les parties, vous n’êtes tenu en rien il me semble. D’autant plus que les travaux de modifications obligent en général à couper les réseaux existants, créer des regards et autres évolutions. Un grand MERCI! Unverified accounts are still limited to 10 volumes/500 GB. En règle général, ce sont aux bénéficiaires concernés par l’usage des éléments qui sont de fait également concerné par l’entretien et le maintien en bon état de fonctionnement. Je ne souhaite pas la reboucher mais suis je dans mon droit si tel était le cas. Merci beaucoup et bonne rentrée à tous ! La mairie ne recherche pas les informations liées aux éléments sur le domaine privé, donc elle délivre une autorisation au regard des règles d’urbanisme et uniquement cela. Dans le cas de servitudes, qui sont des actes privés en général, vous devez relire les actes précisant les conditions d’usage de cette servitude de tréfonds. Par contre, si il est écrit que les réseaux sont situés dans l’emprise de la servitude de tréfonds alors, ce n’est pas de votre ressort financier. Il est en général compris dans ce type de servitude que les personnes bénéficiant de la servitude de tréfonds paient les frais de remises en état initial après travaux. Ce n’est que mon ressenti, je vous conseillerai de rencontrer un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme pour vérifier les hypothèses qui vous sont offertes. Sujets : 1710 | Messages 30408 [Bovins]De fil en aiguille par Debutant Bon courage pour ces deux dernières semaines. j’ai acheté un terrain et il doit y avoir une servitude en tréfond, pour le passage de l’électricité sur mon terrain « pour moi même » mais également pour desservir mon voisin. 2. Si l’acte notarié ne prévoit pas un champ assez large de restriction, il apparait compliqué d’imposer quoi que ce soit à votre voisin sur sa propriété. Si cela est le cas, vous devez le signifier par écrit au propriétaire concerné, sinon… il n’y a pas matière à s’alarmer outre mesure. Afin de préserver mon terrain et ma mare contre d’éventuelles inondations, glissement de terrain, ou effondrement du tuyau, comment formuler cela et quelles sont les garanties que je dois demander et les documents. Car c’est là que tout réside. Je vous conseillerais donc de suivre la demande de la mairie et de déposer une demande de permis de construire modificatif afin que tout soit acté et au carré.